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Cabinet Kohen Avocats, cession de parts à Paris
Avocat cession de parts à Paris : acte de cession, prix, garantie de passif et litiges après la vente
Cession de parts sociales de SARL ou de SCI, cession d'actions de SAS : le cabinet sécurise l'opération, de l'agrément des associés à la garantie d'actif et de passif, et conseille le cédant comme l'acquéreur lorsque la cession est contestée, pour dol, défaut d'agrément ou désaccord sur le prix.
Joignable 24h/24 et 7j/7. En SARL, la société dispose de trois mois à compter de la dernière notification du projet de cession pour se prononcer sur l'agrément (article L. 223-14 du Code de commerce). Une garantie de passif fixe en général un délai de notification des réclamations : il se vérifie dès la découverte du passif.
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, conseil des cédants et des acquéreurs de parts sociales et d'actions, avant et après la cession.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Réponse rapide
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit et rendue opposable à la société, puis aux tiers après publication au registre du commerce et des sociétés. En SARL, une cession à un tiers suppose l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, après notification du projet à la société et à chaque associé. En SAS, l'agrément dépend des statuts. Depuis le 27 juin 2026, la cession de titres d'une société à prépondérance immobilière doit, à peine de nullité, être constatée par acte authentique, par acte d'avocat ou, dans certains cas, par un expert-comptable. Après la vente, les litiges portent surtout sur le dol, la garantie d'actif et de passif et le prix. Le cabinet accompagne cédants et acquéreurs à Paris au 06 89 11 34 45.
Un projet de cession, un refus d'agrément, un passif découvert après la vente ?
Comprendre votre situation
La cession de parts à Paris, expliquée
La cession de parts sociales et d'actions est régie par le Code de commerce, pour les sociétés commerciales, et par le Code civil, pour les sociétés civiles et le droit des contrats. Une cession se gagne avant la signature : agrément, information, garanties et prix s'écrivent au contrat. Ce qu'il faut savoir, que vous vendiez ou que vous achetiez. Pour l'ensemble de la matière, voir la page droit des affaires du cabinet.
Repères
Parts sociales ou actions : les règles de la cession
Agrément et forme dépendent du type de société.
SARL : la cession à un tiers suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte, après notification du projet à la société et à chacun des associés (article L. 223-14 du Code de commerce).
SAS : les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément (article L. 227-14) et la cession faite en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15) ; en SA non cotée, l'agrément repose sur une clause des statuts (article L. 228-23).
Société civile, dont la SCI : les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf clause des statuts qui prévoit une autre majorité ou un agrément par les gérants (article 1861 du Code civil).
La forme : un écrit dans tous les cas ; depuis le 27 juin 2026, pour une société à prépondérance immobilière, un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans certains cas, un acte d'expert-comptable, à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil).
La cession est rendue opposable à la société par signification ou, en SARL, par le dépôt d'un original de l'acte au siège contre attestation du gérant ; elle n'est opposable aux tiers qu'après publication au registre du commerce et des sociétés (article L. 221-14 du Code de commerce, applicable aux SARL par l'article L. 223-17).
À Paris, les litiges entre associés d'une société commerciale sont portés devant le tribunal des activités économiques, nom du tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025. Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, rédige les actes de cession et plaide les contentieux qui en naissent.
Deux situations
Vous vendez, ou vous achetez : deux séries de risques
Ce que chacun doit dire, vérifier et écrire.
Vous vendez vos parts
- Vous devez informer l'acquéreur de toute information déterminante dont il ignore légitimement l'existence ; ce devoir ne peut être ni limité ni exclu (article 1112-1 du Code civil).
- La garantie d'actif et de passif se négocie : durée, plafond, franchise, délai de notification des réclamations.
- Le paiement du prix, le complément de prix et leurs garanties se rédigent avant la signature, pas après.
Vous achetez des parts
- Un audit juridique, comptable et social précède la signature ; ses constats nourrissent les déclarations du cédant.
- La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante est un dol, qui permet de demander la nullité (article 1137 du Code civil).
- Un passif né avant la cession et découvert ensuite se réclame selon les modalités prévues par la garantie.
Une cession de titres n'est pas une vente ordinaire : l'acquéreur achète une société avec son histoire, ses dettes et ses contrats. Ce qui protège chacun, c'est un acte précis, des annexes complètes et une trace écrite de ce qui a été communiqué pendant la négociation.
Avant de signer, chaque clause mérite d'être relue :
Procédure
De la lecture des statuts aux formalités
Quatre étapes, dans un ordre qui ne se change pas.
Statuts, pacte et audit
Lecture des statuts et du pacte d'associés (agrément, préemption, inaliénabilité), audit de la société et liste des informations à communiquer à l'acquéreur.
La notification du projet
En SARL, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception, à la société et à chaque associé (article R. 223-11 du Code de commerce). Sans réponse dans les trois mois, le consentement est réputé acquis.
L'acte de cession et ses garanties
Prix, modalités de paiement, déclarations, garantie d'actif et de passif, conditions suspensives. Pour une société à prépondérance immobilière, la forme de l'acte est imposée par l'article 1865-1 du Code civil.
Les formalités
Opposabilité à la société, mise à jour des statuts, publication au registre du commerce et des sociétés. Tant qu'elles ne sont pas accomplies, la cession n'est pas opposable aux tiers.
En cas de refus d'agrément en SARL, les associés doivent, dans les trois mois, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé, à défaut d'accord, par expert, sauf si le cédant renonce à la cession ; ce délai peut être prolongé en justice, sans dépasser six mois (article L. 223-14).
Chronologie
Les délais d'une cession de parts
Délais légaux d'agrément, délais contractuels de garantie, délai d'action.
Notification du projet de cession
Point de départ du délai de trois mois dont dispose la société d'une SARL pour se prononcer ; ce délai d'ordre public ne se prolonge pas par la consultation écrite des associés.
Trois mois après la dernière notification
Sans décision de la société, l'agrément est réputé acquis (article L. 223-14). En SA, l'agrément résulte aussi du silence gardé trois mois après la demande (article L. 228-24).
Refus d'agrément : trois mois
Délai pour acquérir ou faire acquérir les parts, prolongeable en justice dans la limite de six mois en SARL ; le prix se fixe, à défaut d'accord, selon l'article 1843-4 du Code civil.
Signature et formalités
Signification ou dépôt au siège, puis publication au registre du commerce et des sociétés pour l'opposabilité aux tiers.
Pendant la durée de la garantie
Chaque réclamation se notifie dans les formes et délais prévus par la garantie d'actif et de passif : c'est le contrat qui fixe le calendrier.
Cinq ans après la découverte du dol
L'action en nullité pour dol court du jour où il a été découvert (article 1144 du Code civil), dans le délai de droit commun de cinq ans (article 2224).
Préparer le dossier
Les pièces utiles, avant et après la signature
Ce qui sert à négocier et ce qui servira à prouver.
Les statuts à jour, le pacte d'associés et le registre des mouvements de titres ou la liste des associés.
Les comptes annuels des trois derniers exercices et une situation intermédiaire récente.
Le protocole ou l'acte de cession, la garantie d'actif et de passif et leurs annexes.
Les notifications d'agrément, les accusés de réception et les procès-verbaux de décision des associés.
Les documents communiqués pendant la négociation : données transmises, courriels, réponses aux questions de l'acquéreur.
Après la cession : l'avis de redressement, l'assignation ou la facture qui révèle le passif, avec sa date de réception.
Ces pièces établissent ce que chacun savait au moment de signer. Transmettez ce que vous avez, même incomplet, au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire d'étude préalable.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les codes et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Faut-il un avocat pour céder des parts sociales ?
Pour les parts sociales, la loi exige un écrit sans imposer de rédacteur : la cession de parts sociales doit être constatée par écrit (article L. 221-14 du Code de commerce pour les sociétés commerciales, article 1865 du Code civil pour les sociétés civiles).
Il en va autrement depuis le 27 juin 2026 pour les sociétés à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code général des impôts. La cession de leurs parts ou actions doit, à peine de nullité, être constatée par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou, dans les seuls cas où il y est habilité, par un acte rédigé par un expert-comptable (article 1865-1 du Code civil). L'acte contresigné par avocat fait foi de l'écriture et de la signature des parties (article 1374 du Code civil).
Au-delà de la forme, l'avocat sert à rédiger ce qui protège réellement : les déclarations du cédant, la garantie d'actif et de passif, les modalités de paiement du prix et les conditions suspensives.
L'agrément des associés est-il obligatoire pour céder des parts de SARL ?
Pour une cession à un tiers étranger à la société, oui. Les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (article L. 223-14 du Code de commerce). Les cessions entre conjoints, ascendants et descendants sont libres, sauf clause d'agrément prévue par les statuts (article L. 223-13).
Ces règles sont impératives. La Cour de cassation l'a rappelé : « Ces dispositions étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-23.553). Dans cette affaire, le délai minimal de quinze jours laissé aux associés consultés par écrit ne pouvait prolonger le délai légal de trois mois : la gérance devait organiser la consultation à temps.
Une société qui laisse passer le délai de trois mois sans répondre est réputée avoir consenti à la cession. Le calendrier de la consultation compte autant que son résultat.
Comment notifier le projet de cession aux associés ?
Par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressé à la société et à chacun des associés lorsque la SARL en compte plusieurs (article R. 223-11 du Code de commerce).
La Cour de cassation en a déduit que les parts d'une SARL qui comporte plus d'un associé « ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 24-10.131).
Dans cette affaire, la cession a été annulée faute de notification à la société, « peu important que les cédants aient eu la qualité de gérants et que les associés aient agréé la cessionnaire lors de l'assemblée générale ». Un accord des associés en assemblée ne remplace donc pas la notification prévue par le texte.
Le cédant peut-il invoquer lui-même le défaut d'agrément pour revenir sur la vente ?
Non. La Cour de cassation juge qu'il résulte des articles L. 223-14 et L. 235-1 du Code de commerce que « seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l'annulation » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-13.520).
La cour d'appel avait annulé la cession à la demande du cédant lui-même, en s'appuyant sur le caractère d'ordre public du texte. Sa décision a été cassée : la règle protège la société et les associés, pas le vendeur qui regrette son prix.
Pour un cédant qui veut sortir d'une cession, d'autres fondements doivent donc être examinés : défaut de paiement du prix, vice du consentement, clause résolutoire. Chacun a ses conditions et ses délais.
Que se passe-t-il si les associés refusent l'agrément ?
En SARL, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession. La société peut aussi, avec l'accord du cédant, racheter les parts et réduire son capital (article L. 223-14 du Code de commerce).
Le délai peut être prolongé par décision de justice, à la demande du gérant, sans que la prolongation puisse dépasser six mois. Les frais d'expertise sont à la charge de la société.
Le refus n'enferme donc pas l'associé dans la société. Pour les sociétés anonymes, l'article L. 228-24 prévoit un mécanisme comparable : à défaut de rachat dans le délai, l'agrément est considéré comme donné.
Comment est fixé le prix en cas de désaccord, et peut-on contester l'expert ?
Lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal. L'expert doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties.
Sa marge de contestation est étroite. La Cour de cassation rappelle que « l'évaluation à laquelle procède l'expert lie les parties et le juge, et ne peut être annulée qu'en cas d'erreur grossière » (Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766).
La phase décisive est donc la mission de l'expert : les documents qui lui sont remis, les méthodes discutées devant lui et les observations écrites. Une fois le rapport déposé, il est trop tard pour reconstruire la valorisation.
Céder des actions de SAS : quelles règles particulières ?
La SAS laisse une grande liberté aux statuts. Ils peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14 du Code de commerce). La sanction est sévère : toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15).
Dans une société anonyme non cotée, la clause d'agrément ne peut viser que des titres nominatifs et elle est écartée pour les cessions au conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; la cession faite en violation est nulle (article L. 228-23).
La première étape consiste donc à lire les statuts et le pacte d'associés, puis à vérifier la date d'effet d'une éventuelle transformation : une cession intervenue avant la date d'effet de la transformation d'une SARL en SAS reste une cession de parts sociales, soumise à l'article L. 223-14 (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 24-10.131).
Le vendeur a caché une information importante : peut-on annuler la cession ?
Oui, si les conditions du dol sont réunies. Constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (article 1137 du Code civil). L'erreur qui en résulte est toujours excusable (article 1139).
L'acquéreur n'est pas privé de recours au motif qu'il aurait dû se renseigner. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait écarté le dol par « des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société, impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183).
Le cédant reste en droit de ne pas révéler sa propre estimation de la valeur. Le débat porte donc sur des faits précis : dettes, contrats, litiges ou pertes connus du vendeur et tus à l'acquéreur.
Annulation ou dommages-intérêts : que peut obtenir l'acquéreur trompé ?
L'acquéreur peut demander la nullité de la cession, qui oblige à des restitutions, ou conserver les titres et demander réparation. La partie lésée peut en effet obtenir réparation de son dommage indépendamment de l'annulation (article 1178 du Code civil).
Lorsque l'acquéreur garde les titres, son préjudice est souvent une perte de chance d'avoir négocié un meilleur prix. La Cour de cassation précise que « la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.460).
Dans cette affaire, le cédant avait distribué des dividendes avant la cession sans le dire ; la cour d'appel devait rechercher si l'acquéreur, informé, aurait pu obtenir une baisse de prix équivalente. Le choix entre nullité et indemnisation se fait au vu de ces chiffres.
Comment fonctionne une garantie d'actif et de passif ?
La garantie d'actif et de passif est un engagement contractuel du cédant : il garantit l'acquéreur, ou la société, contre un passif d'origine antérieure à la cession qui se révèle après, ou contre une diminution d'actif. Son contenu dépend entièrement de sa rédaction : durée, plafond, franchise, événements couverts, procédure de réclamation.
La forme de la réclamation compte. Dans un arrêt du 8 novembre 2023, l'acte prévoyait une notification par lettre recommandée et une élection de domicile ; le cédant n'avait pas retiré le pli. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir retenu que cette information « n'était pas de nature contentieuse et que, par suite, le défaut de réception effective, par le cédant, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'en affectait pas la régularité » (Cass. com., 8 novembre 2023, n° 21-25.033).
Le cabinet relit la garantie dès qu'un passif apparaît, pour respecter les délais et formes de notification. Pour une présentation des mécanismes, voir notre article sur la garantie d'actif et de passif.
Une cession de parts à un euro est-elle valable ?
Elle peut l'être. Le Code civil annule le contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil). Le prix symbolique ne suffit pas à lui seul à caractériser cette situation.
Une société lourdement endettée peut valoir peu, voire rien, et l'acquéreur prend souvent en charge un passif, des garanties ou un compte courant : ces éléments peuvent être discutés comme faisant partie de la contrepartie. Le texte place l'appréciation au moment de la formation du contrat.
Pour sécuriser une cession à prix symbolique, l'acte doit décrire précisément la situation de la société et les engagements de chacun. C'est aussi une protection contre un éventuel reproche de dol.
Dans quel délai agir après une cession de parts ?
Pour le dol, l'action en nullité ne court que du jour où il a été découvert (article 1144 du Code civil), dans le délai de droit commun de cinq ans prévu pour les actions personnelles (article 2224).
Pour la garantie d'actif et de passif, le délai est d'abord contractuel : la garantie fixe une durée et, souvent, un délai pour notifier chaque réclamation à compter de la découverte du passif. Un délai manqué peut faire perdre la garantie, même si le passif est réel.
Pour l'agrément, le calendrier est fixé par la loi : trois mois pour la décision de la société, trois mois pour le rachat en cas de refus. Chaque situation appelle donc une vérification immédiate des dates.
Quels honoraires pour un avocat en cession de parts à Paris ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez avant de vous engager ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Un honoraire fixé en fonction du seul résultat est interdit.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit et relecture des statuts, rédaction ou négociation de l'acte et de la garantie, procédure d'agrément, formalités, puis, en cas de litige, mise en œuvre de la garantie, action en nullité ou défense. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.
Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier est proposée à 80 € TTC par le formulaire de cette page. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels et décisions
- Article L. 223-14 du Code de commerce et article R. 223-11, agrément et notification en SARL
- Articles L. 227-14 et L. 227-15 du Code de commerce, agrément en SAS
- Article L. 221-14 du Code de commerce, forme et opposabilité de la cession
- Article 1865-1 du Code civil, sociétés à prépondérance immobilière (depuis le 27 juin 2026)
- Article 1843-4 du Code civil, prix fixé par expert
- Articles 1137, 1139 et 1112-1 du Code civil, dol et devoir d'information
- Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183, réticence dolosive du cédant
- Cass. com., 12 février 2025, n° 23-13.520, qui peut invoquer le défaut de notification
- Cass. com., 7 octobre 2026, n° 24-10.131, notification du projet de cession
Une cession de parts à Paris ?
Le cabinet vous reçoit avenue du Colonel Bonnet, à Paris 16e, et reste joignable 24h/24 et 7j/7. Projet de cession à préparer, agrément refusé, désaccord sur le prix, passif découvert après la vente, soupçon de dol : transmettez vos pièces, elles sont lues avant tout rendez-vous.