Dommages corporels1 min 13 s

Une voiture arrive à contresens, sa conductrice meurt dans le choc, vous êtes blessé : qui va vous indemniser ?

Le décès éteint les poursuites pénales contre elle, mais pas votre droit à réparation. La victime d’un accident de la circulation peut agir directement contre l’assureur du véhicule responsable, qui doit lui faire une offre, au besoin provisionnelle, dans les huit mois de l’accident. Seule une faute du conducteur percuté peut limiter ou exclure son indemnisation.

Transcription de la vidéo

Une voiture arrive à contresens, sa conductrice meurt dans le choc, vous êtes blessé : qui va vous indemniser ?

Que se passe-t-il si le conducteur responsable d'un accident meurt sur le coup ? Sans personne à juger, on pense souvent que l'affaire est classée et qu'on ne touchera rien. Imaginez une collision frontale.

Une voiture à contresens percute la vôtre et l'autre automobiliste décède. Sur le plan pénal, tout s'arrête net. La justice ne juge pas les morts.

Les poursuites s'éteignent immédiatement, donnant l'illusion que tout recours est bloqué. Pourtant, l'indemnisation est totalement indépendante du tribunal pénal. La loi vous autorise à agir directement contre l'assurance adverse, car ce contrat couvre le véhicule impliqué, pas la survie de son propriétaire.

Ce droit est total à une seule condition stricte : vous ne devez avoir commis aucune faute de conduite qui réduirait vos droits. La loi vous protège aussi contre la montre. L'assureur a 8 mois maximum pour faire une offre.

Elle sera provisoire si vos blessures nécessitent encore des soins. En cas de retard, la somme produit des intérêts doublés. une sanction très lourde.

Votre seule mission est de faire constater chaque blessure par un médecin, pour exiger ensuite une offre chiffrée et détaillée de l'assurance. Notre conducteur percuté n'ira donc jamais au tribunal, mais son préjudice corporel et matériel sera intégralement réparé.

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