Cabinet Kohen Avocats — Dommage corporel
Avocat accident de la route à Paris : faire valoir votre droit à indemnisation
Le cabinet assiste les victimes et leurs proches face à l’assureur : droit à indemnisation selon la loi Badinter, expertise médicale, offre d’indemnité et Fonds de garantie.
Une convocation à un examen médical, une offre ou un projet de transaction reçu ? Transmettez ces documents avec leurs dates avant de répondre à l’assureur.
Accident de la route · Paris
Faites examiner votre dossier
Procès-verbal, certificats médicaux, courriers de l’assureur ou offre reçue : adressez les documents au cabinet pour préparer l’analyse de votre situation.
Dossier
Droit à indemnisation
et offre de l’assureur
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Comprendre et défendre votre indemnisation
Dommage corporel · Paris 16e
Un avocat pour défendre votre indemnisation
- Barreau de Paris
- Victimes de la route
- Paris et Île-de-France
- Amiable et contentieux
Après un accident de la circulation, l'indemnisation des dommages corporels relève de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et de la procédure d'offre du Code des assurances. Dès sa première correspondance, l'assureur doit vous rappeler que vous pouvez vous faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de votre choix (article L. 211-10 du Code des assurances).
Le cabinet examine les circonstances de l'accident, votre droit à indemnisation, le dossier médical et l'offre de l'assureur. Il vous aide à préparer l'examen médical, discute chaque poste de préjudice et saisit le juge lorsque la voie amiable n'aboutit pas. Vous pouvez transmettre vos pièces par le formulaire ou joindre le cabinet au 06 89 11 34 45.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Établir le droit à indemnisation
Implication du véhicule, qualité de piéton, de passager ou de conducteur, faute opposée par l'assureur : le point de départ de toute discussion.
Préparer l'expertise
Réunir le dossier médical, préparer l'examen et faire décrire les séquelles et les besoins réels, y compris l'aide apportée par vos proches.
Discuter l'offre
Vérifier chaque poste, les délais légaux de l'assureur et les créances des organismes sociaux avant toute signature.
Loi du 5 juillet 1985
Qui est indemnisé, et dans quelle mesure
La loi Badinter s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat (article 1er de la loi du 5 juillet 1985). Le conducteur ou le gardien ne peut leur opposer ni la force majeure ni le fait d'un tiers (article 2 de la loi du 5 juillet 1985).
« le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d'usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap »
Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551
L'implication
Un rôle quelconque dans l’accident
Le contact n'est pas exigé. Pour la Cour de cassation, « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423). Dans un accident complexe, la victime peut s'adresser à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués, même sans contact avec lui. Le juge ne peut pas exiger en plus une manœuvre perturbatrice du véhicule, ce qui reviendrait à ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131).
Piétons, cyclistes, passagers
Une faute qui leur est rarement opposable
Les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). La Cour de cassation n'a pas retenu cette faute contre deux cyclistes circulant de nuit sans éclairage sur une route départementale (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125), ni contre un jeune homme lancé à vive allure sur une planche à roulettes (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480). Elle l'a admise contre un piéton qui s'était engagé soudainement, sans raison connue, sur une autoroute devant un ensemble routier (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168).
Victimes protégées
Moins de 16 ans, plus de 70 ans, titre d’invalidité de 80 %
Les victimes non conductrices âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou titulaires au moment de l'accident d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne. Seule la recherche volontaire du dommage les en prive (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
Le conducteur
Une faute qui peut limiter ou exclure
La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure l'indemnisation de ses propres dommages (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Encore faut-il qu'elle soit prouvée et qu'elle ait contribué au dommage. La cour d'appel de Paris rappelle qu'« il appartient au juge d'apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subi, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 8 février 2024, n° 22/06782).
16 ans
victime âgée de moins de 16 ans
70 ans
victime âgée de plus de 70 ans
80 %
titre d’incapacité ou d’invalidité détenu lors de l’accident
1985
loi du 5 juillet, article 3
Pour ces victimes non conductrices, la faute inexcusable ne peut pas être opposée : seule la recherche volontaire du dommage écarte l'indemnisation des atteintes à la personne (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
Un exemple jugé à Paris
Un piéton alcoolisé, avenue de New-York
Un piéton présentant 2,67 g d'alcool par litre de sang avait traversé de nuit les six voies de l'avenue de New-York, à la sortie du tunnel, puis escaladé le muret central. La cour d'appel de Paris a jugé que « cette faute ne revêt pas un caractère d'exceptionnelle gravité caractérisant une faute inexcusable » et a condamné le conducteur et son assureur à l'indemniser intégralement (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 23 février 2023, n° 21/13491).
Procédure d'offre
Ce que l'assureur doit faire, et quand
L'assureur qui garantit le véhicule impliqué doit vous présenter une offre d'indemnité motivée. Le Code des assurances encadre ses délais, le contenu de l'offre et la transaction (article L. 211-9 du Code des assurances).
3 mois
pour une offre ou une réponse motivée à votre demande
8 mois
au plus après l’accident pour l’offre
5 mois
après l’information sur la consolidation
15 jours
pour dénoncer une transaction
Délais des articles L. 211-9 et L. 211-16 du Code des assurances. L'offre est due dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; sinon, l'assureur doit répondre de façon motivée dans ce délai. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
La première lettre
L'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir copie du procès-verbal et vous rappeler votre droit à l'assistance d'un avocat et d'un médecin, à peine de nullité relative de la transaction (article L. 211-10 du Code des assurances). La copie du procès-verbal est délivrée sans frais (article R. 211-39 du Code des assurances).
L'examen médical
Vous êtes avisé au moins quinze jours à l'avance de l'identité du médecin, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, avec la faculté de vous faire assister d'un médecin de votre choix (article R. 211-43 du Code des assurances). Le rapport vous est adressé dans les vingt jours (article R. 211-44 du Code des assurances).
L'offre
Elle indique l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur, les sommes qui vous reviennent, ainsi que les limitations ou exclusions retenues et leurs motifs (article R. 211-40 du Code des assurances).
La transaction
Vous pouvez la dénoncer par lettre recommandée dans les quinze jours de sa conclusion, et toute clause de renonciation est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances). Le paiement doit intervenir dans le mois qui suit l'expiration de ce délai, sous peine d'intérêts majorés (article L. 211-17 du Code des assurances).
« le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif »
Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.386
Dans cet arrêt, une offre provisionnelle qui ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice a été traitée comme une absence d'offre dans le délai de huit mois. La pénalité court alors dès l'expiration de ce délai, et non à compter de la décision du juge (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-17.006). Elle peut être réduite en raison de circonstances non imputables à l'assureur (article L. 211-13 du Code des assurances). Si l'offre est jugée manifestement insuffisante, l'assureur est en outre condamné d'office à verser au Fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L. 211-14 du Code des assurances).
Une offre provisionnelle n'est pas une transaction : les règles de dénonciation et de contenu de l'offre transactionnelle ne s'y appliquent pas, et la quittance d'une provision n'a pas tranché la question de votre faute (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.352).
Évaluer les séquelles
Préparer l'expertise médicale
L'évaluation de vos préjudices dépend de l'examen médical. Le médecin missionné par l'assureur n'est pas le vôtre : vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix (article R. 211-43 du Code des assurances).
À l'amiable
L'examen organisé par l'assureur
Préavis de quinze jours, rapport sous vingt jours
L'assureur qui fait pratiquer un examen en vue de son offre doit respecter les informations et délais du Code des assurances (article R. 211-43 du Code des assurances, article R. 211-44 du Code des assurances). Le rapport sert de base à l'offre : il se discute, point par point.
Devant le juge
L'expertise judiciaire
Avant tout procès, en référé
S'il existe un motif légitime d'établir la preuve avant tout procès, une mesure d'instruction peut être ordonnée en référé (article 145 du Code de procédure civile). Si l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut aussi accorder une provision (article 835 du Code de procédure civile).
La consolidation
Le moment où l’état se stabilise
Tant que l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, son offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit suivre dans les cinq mois de cette information (article L. 211-9 du Code des assurances). La date de consolidation fait aussi courir la prescription de dix ans de votre action (article 2226 du Code civil).
L'aggravation
Un dommage nouveau, réparé à part
La victime peut, dans le délai de l'article 2226 du Code civil, demander à l'assureur qui a versé l'indemnité la réparation de l'aggravation (article L. 211-19 du Code des assurances). La Cour de cassation juge que « l'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d'améliorer son état séquellaire résultant de cet accident » (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331). Seul le préjudice nouveau est alors réparé, sans réviser l'évaluation initiale (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287).
Avant l'examen, rassemblez le dossier médical complet (urgences, comptes rendus, imagerie, arrêts de travail, traitements) et notez les gênes du quotidien et l'aide reçue. Le cabinet prépare avec vous les points à faire valoir.
Réparation intégrale
Chiffrer chaque poste, sans en oublier
La pratique s'appuie sur la nomenclature des préjudices corporels remise au garde des Sceaux le 28 octobre 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac (vie-publique.fr). Aucun poste n'est automatique : chacun doit être établi, rattaché à l'accident et évalué.
Patrimoniaux
Ce que l'accident vous coûte
Dépenses, revenus, aide humaine
Dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, frais de logement adapté.
Extrapatrimoniaux
Ce que l'accident vous fait subir
Atteintes physiques et morales
Déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.
L'aide humaine
La tierce personne, même familiale
« Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.173). Les congés payés et jours fériés se comptent aussi lorsque l'aide vient de l'entourage (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905).
Les revenus
Pertes de gains et incidence professionnelle
La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.369). Une perte totale des gains futurs suppose l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle ; à défaut, la perte s'évalue selon la situation concrète de la victime, sans lui reprocher de ne pas avoir cherché un emploi ou une reconversion (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134).
Les organismes sociaux
Le recours des tiers payeurs
Les prestations versées par la sécurité sociale, l'employeur ou certains organismes ouvrent droit à un recours contre le responsable (article 29 de la loi du 5 juillet 1985). Ce recours s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si le tiers payeur établit avoir effectivement et préalablement versé une prestation indemnisant de manière incontestable un tel poste (article 31 de la loi du 5 juillet 1985).
Les proches
Victimes par ricochet
Le préjudice des proches est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à la victime directe (article 6 de la loi du 5 juillet 1985) : sans limitation, il est intégralement réparé (Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124). En cas de décès, l'offre est faite aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint (article L. 211-9 du Code des assurances).
Conservez les justificatifs de frais, les bulletins de salaire, les avis d'imposition et les attestations de l'aide reçue : les postes se prouvent un à un. Les frais d'adaptation du logement rendus nécessaires par le handicap constituent un préjudice réparable (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905). Lorsque les séquelles comprennent une paraplégie ou une tétraplégie après un accident, une page dédiée présente les étapes de notre accompagnement.
Recours et échéances
Fonds de garantie, juge et délais
Responsable inconnu ou non assuré
Le Fonds de garantie (FGAO)
Le FGAO indemnise les dommages corporels nés d'un accident survenu en France dans lequel un véhicule est impliqué, lorsque le responsable est inconnu ou n'est pas assuré (article L. 421-1 du Code des assurances). Il intervient à titre subsidiaire et paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131). La demande doit lui être adressée dans les trois ans de l'accident si le responsable est inconnu, dans l'année de la transaction ou de la décision définitive s'il est connu, à peine de forclusion. Ces délais ne courent qu'à compter de la connaissance du dommage si la victime prouve l'avoir ignoré, et la forclusion n'est pas encourue si elle prouve avoir été dans l'impossibilité d'agir (article R. 421-12 du Code des assurances).
Prescription
Dix ans à compter de la consolidation
« l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717, article 2226 du Code civil).
Le juge
Tribunal judiciaire ou juridiction pénale
Sans accord, l'indemnisation se demande au tribunal judiciaire, où la constitution d'avocat est en principe obligatoire (article 760 du Code de procédure civile). Si le conducteur est poursuivi pour blessures involontaires (article 222-19-1 du Code pénal, article 222-20-1 du Code pénal), la victime peut exercer l'action civile devant la juridiction pénale, pour tous les chefs de dommages découlant des faits poursuivis (article 3 du Code de procédure pénale). La chambre criminelle y a par exemple validé l'application de la pénalité de l'assureur prévue par le Code des assurances (Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589).
- Procès-verbal ou rapport de police, constat amiable, coordonnées des témoins.
- Certificat médical initial, comptes rendus d’urgence, d’hospitalisation et d’imagerie.
- Arrêts de travail, bulletins de salaire et relevés des organismes sociaux.
- Justificatifs de frais : soins, transports, aide à domicile, matériel.
- Courriers et questionnaires de l’assureur, convocation à l’examen, offre reçue.
- Photographies des lieux, du véhicule et des blessures, avec leurs dates.
Pour le Fonds de garantie, une seconde condition s'ajoute : dans les cinq ans de l'accident, un accord doit avoir été conclu ou l'action engagée, selon que le responsable est inconnu ou connu (article R. 421-12 du Code des assurances).
Questions fréquentes
Vos questions sur l'accident de la route
Faut-il prendre un avocat après un accident de la route ?
La loi ne l'impose pas pendant la phase amiable. L'assureur doit d'ailleurs vous rappeler, dès sa première correspondance, que vous pouvez vous faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de votre choix (article L. 211-10 du Code des assurances). L'assistance est utile parce que l'offre repose sur des éléments techniques : droit à indemnisation, expertise médicale, évaluation de chaque chef de préjudice et créances des organismes sociaux (article R. 211-40 du Code des assurances).
Devant le tribunal judiciaire, la constitution d'avocat est en principe obligatoire (article 760 du Code de procédure civile). Une transaction signée peut encore être dénoncée dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16 du Code des assurances) ; ce délai passé, elle fait obstacle à une action ayant le même objet (article 2052 du Code civil). Le cabinet intervient donc de préférence avant l'examen médical et avant toute réponse à l'offre, avec un avocat que vous choisissez librement, y compris lorsque votre protection juridique prend en charge les frais (article L. 127-3 du Code des assurances).
Que prévoit la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 organise l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les personnes transportées en vertu d'un contrat. Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres sont exclus (article 1er de la loi du 5 juillet 1985). Le conducteur ou le gardien ne peut opposer aux victimes la force majeure ou le fait d'un tiers (article 2 de la loi du 5 juillet 1985).
Le régime dépend de la qualité de la victime. Les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs dommages corporels, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident ; celles de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 % le sont dans tous les cas, hors recherche volontaire du dommage (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). La faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). La procédure d'offre de l'assureur figure dans le Code des assurances (article L. 211-9 du Code des assurances).
Qu'est-ce que l'implication du véhicule ?
C'est la condition d'application de la loi du 5 juillet 1985 (article 1er de la loi du 5 juillet 1985). Elle ne suppose pas de contact. Pour la Cour de cassation, « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423). Dans le même arrêt, un véhicule régulièrement stationné, contre lequel le scooter de la victime avait achevé sa course après des collisions successives, a été jugé impliqué.
Le juge ne peut pas subordonner l'implication à une manœuvre perturbatrice du conducteur : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui ajoutait ainsi une condition à la loi (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131). L'implication se prouve par tout moyen (article 1358 du Code civil) : procès-verbal, témoignages, photographies, constat. Elle se discute dès le début, car elle désigne l'assureur tenu de vous indemniser.
Piéton ou cycliste renversé : mes fautes comptent-elles ?
En principe, non. Les piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). La Cour de cassation définit strictement cette faute : « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125).
Dans cette affaire, deux cyclistes circulant de nuit sans éclairage sur une route départementale, au lieu de la piste cyclable, n'avaient pas commis une telle faute. À Paris, la cour d'appel a retenu la même solution pour un piéton fortement alcoolisé qui avait traversé de nuit les six voies de l'avenue de New-York (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 23 février 2023, n° 21/13491). La faute inexcusable a en revanche été admise pour un piéton engagé soudainement, sans raison connue, sur une autoroute (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168). Pour les dommages aux biens, la faute de la victime peut limiter ou exclure l'indemnisation (article 5 de la loi du 5 juillet 1985).
Conducteur blessé : puis-je être privé d'indemnisation ?
Le conducteur victime ne bénéficie pas de la protection des autres usagers : sa faute peut limiter ou exclure l'indemnisation de ses dommages (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Encore faut-il que cette faute soit prouvée et qu'elle ait contribué au dommage. La cour d'appel de Paris rappelle qu'« il appartient au juge d'apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subi, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 8 février 2024, n° 22/06782).
La situation change lorsque le conducteur est seul en cause. La cour d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut alors invoquer pour son propre bénéfice la loi du 5 juillet 1985 contre son propre assureur (CA Versailles, 3e ch., 8 septembre 2022, n° 20/00240). Sa prise en charge dépend des garanties éventuellement souscrites dans son contrat, qu'il faut relire. Ses passagers restent, eux, protégés comme victimes non conductrices (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
Un passager peut-il être indemnisé même si le conducteur est un proche ?
Oui. La loi s'applique aux personnes transportées (article 1er de la loi du 5 juillet 1985), et le passager est indemnisé de ses dommages corporels sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Le lien familial ne change rien à ce droit : l'assurance obligatoire du véhicule couvre la responsabilité de toute personne qui en a la garde ou la conduite, même non autorisée (article L. 211-1 du Code des assurances).
La chambre criminelle juge aussi que « les clauses du contrat d'assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009). L'assureur paie alors pour le compte du responsable, puis peut se retourner contre lui (article R. 211-13 du Code des assurances).
Un accident de trottinette électrique relève-t-il de la loi Badinter ?
Oui lorsque la trottinette est motorisée. La cour d'appel de Paris a jugé qu'une trottinette électrique de location constituait un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et qu'« il n'y a pas lieu de distinguer selon que la trottinette est propulsée par un moteur thermique ou électrique » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janvier 2026, n° 23/04654). Le Code des assurances vise d'ailleurs tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et actionné par une force mécanique (article L. 211-1 du Code des assurances).
La qualification joue dans les deux sens. L'usager de la trottinette est alors un conducteur : sa propre faute peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Le piéton ou le cycliste qu'il heurte bénéficie au contraire de la protection des victimes non conductrices (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Dans l'affaire jugée à Paris, le droit à indemnisation du piéton renversé a été jugé entier. Si l'engin n'est pas assuré, le Fonds de garantie peut intervenir (article L. 421-1 du Code des assurances).
Le conducteur a pris la fuite ou n'est pas assuré : qui m'indemnise ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les dommages corporels nés d'un accident survenu en France dans lequel un véhicule est impliqué, lorsque le responsable est inconnu ou n'est pas assuré (article L. 421-1 du Code des assurances). Son intervention est subsidiaire : il paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131).
Les délais sont stricts et prévus à peine de forclusion : la demande doit être adressée au Fonds dans les trois ans de l'accident si le responsable est inconnu, ou dans l'année de la transaction ou de la décision définitive s'il est connu. Dans les cinq ans de l'accident, un accord doit avoir été conclu ou l'action engagée. Ces délais ne courent qu'à compter de la connaissance du dommage si vous prouvez l'avoir ignoré, et la forclusion n'est pas encourue si vous prouvez avoir été dans l'impossibilité d'agir (article R. 421-12 du Code des assurances). Subrogé dans vos droits, le Fonds ne peut être tenu au-delà de la dette du responsable (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 21-22.201). Conservez tout élément d'identification du véhicule et la trace de votre plainte.
Il n'y a pas eu de procès-verbal de police : est-ce grave ?
Non, mais la preuve doit être construite autrement. Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen (article 1358 du Code civil) : constat amiable, témoignages, photographies, vidéos, factures de dépannage, certificat médical initial. Lorsque la police ou la gendarmerie a établi un procès-verbal, l'assureur doit vous informer que vous pouvez en obtenir copie sur simple demande (article L. 211-10 du Code des assurances), et cette copie est délivrée sans frais (article R. 211-39 du Code des assurances).
L'enjeu principal est de prouver l'implication du véhicule et votre qualité de piéton, cycliste, passager ou conducteur, qui commandent le régime applicable (article 1er de la loi du 5 juillet 1985, article 3 de la loi du 5 juillet 1985, article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Recueillez rapidement les coordonnées des témoins et les éléments datés. Si l'auteur est resté inconnu, ces éléments serviront aussi à la demande adressée au Fonds de garantie (article L. 421-1 du Code des assurances).
Que faire dans les jours qui suivent un accident de la route ?
Aucun texte n'impose à la victime d'agir dans les quarante-huit heures. Les premiers jours servent à préserver votre santé et les preuves : consulter un médecin et conserver le certificat initial, noter les témoins, photographier les lieux et les blessures, garder les justificatifs de frais. Si votre propre contrat d'assurance couvre le sinistre, il fixe un délai de déclaration qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances) ; cette déclaration ne remplace pas les démarches auprès de l'assureur du véhicule impliqué.
L'assureur du véhicule impliqué vous adressera un questionnaire ; la victime doit lui fournir les renseignements prévus par le Code des assurances (article R. 211-37 du Code des assurances). Il doit présenter une offre au plus tard huit mois après l'accident (article L. 211-9 du Code des assurances). Avant tout examen médical, vous serez prévenu au moins quinze jours à l'avance et pourrez vous faire assister d'un médecin de votre choix (article R. 211-43 du Code des assurances). C'est le moment de faire examiner votre dossier.
Comment se passe l'expertise médicale ?
L'assureur qui fait procéder à un examen en vue de son offre doit vous aviser au moins quinze jours avant de l'identité et des titres du médecin, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il doit aussi vous informer que vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix (article R. 211-43 du Code des assurances). Le rapport est adressé dans les vingt jours à l'assureur, à vous et au médecin qui vous a assisté (article R. 211-44 du Code des assurances).
Le médecin mandaté par l'assureur n'est pas votre conseil. Son rapport sert de base à l'offre et peut être discuté. En cas de désaccord persistant, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès, en référé (article 145 du Code de procédure civile), et une provision peut être sollicitée si l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile). Préparez le dossier médical complet et la liste des gênes subies au quotidien, y compris l'aide apportée par vos proches.
Quels préjudices sont indemnisables ?
Chaque préjudice établi et rattaché à l'accident peut être indemnisé, selon le principe de réparation intégrale. La pratique s'appuie sur la nomenclature des préjudices corporels remise au garde des Sceaux en octobre 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac (vie-publique.fr). On y trouve les préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, frais de logement adapté. Viennent ensuite les préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.
Aucun poste n'est automatique : il faut le prouver et l'évaluer. Les prestations des organismes sociaux s'imputent poste par poste et, en principe, pas sur les préjudices à caractère personnel, sauf prestation indemnisant de manière incontestable un tel poste (article 31 de la loi du 5 juillet 1985). La Cour de cassation juge par exemple que les frais d'adaptation du logement rendus nécessaires par le handicap constituent un préjudice réparable (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905).
Comment est calculée l'indemnisation d'un accident de la route ?
Poste par poste. L'offre de l'assureur doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent à la victime (article R. 211-40 du Code des assurances). Le montant dépend des séquelles décrites par l'expertise, de l'âge, de la situation professionnelle et des justificatifs : il ne peut pas être annoncé sérieusement avant l'examen du dossier.
Plusieurs règles protègent la victime. Elle n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.369). L'aide d'un proche s'indemnise sans réduction (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.173). Une perte totale des gains futurs suppose en revanche l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle ; à défaut, les juges évaluent la perte selon la situation concrète de la victime, sans lui reprocher de ne pas avoir cherché un emploi ou une reconversion (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134). Les prestations des organismes sociaux s'imputent sur les postes qu'elles réparent (article 31 de la loi du 5 juillet 1985).
Comment est indemnisée l'aide apportée par la famille ?
Comme une aide extérieure. La Cour de cassation juge que « Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.173). Dans cette affaire, elle a censuré un arrêt qui avait refusé d'indemniser l'aide apportée par le conjoint pendant l'hospitalisation, alors qu'un besoin d'assistance était constaté.
Elle a aussi refusé qu'un taux horaire soit diminué au motif que l'épouse de la victime assurait l'aide (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.005), et jugé que les congés payés et jours fériés devaient être pris en compte lorsque l'aide vient de l'entourage (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905). Le besoin d'aide, sa nature et sa durée doivent être décrits lors de l'expertise médicale : notez dès le début qui vous aide, pour quels gestes et combien de temps.
Les proches d'une victime peuvent-ils être indemnisés ?
Oui, au titre de leur propre préjudice, dit par ricochet. Ce préjudice est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de la victime directe (article 6 de la loi du 5 juillet 1985) : lorsqu'aucune limitation ne s'applique à celle-ci, la chambre criminelle juge que le préjudice des proches doit être intégralement réparé (Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124). En cas de décès, l'offre de l'assureur est faite aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint (article L. 211-9 du Code des assurances).
La nomenclature des préjudices corporels distingue notamment, pour les proches, le préjudice d'affection, le préjudice d'accompagnement, les frais d'obsèques et les pertes de revenus du foyer (rapport Dintilhac). Ces préjudices se prouvent comme les autres : lien avec la victime, dépenses, revenus du foyer. L'action des victimes indirectes se prescrit aussi par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil).
L'offre de l'assureur est-elle négociable ?
Elle se discute, dans un cadre fixé par la loi. L'offre doit être motivée et détailler l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances des tiers payeurs ainsi que les limitations ou exclusions retenues avec leurs motifs (article L. 211-9 du Code des assurances, article R. 211-40 du Code des assurances). Une offre tardive, ou une offre provisionnelle incomplète, expose l'assureur à des intérêts au double du taux légal (article L. 211-13 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.386). Une offre jugée manifestement insuffisante l'expose en outre à verser au Fonds de garantie jusqu'à 15 % de l'indemnité allouée (article L. 211-14 du Code des assurances).
Une transaction signée peut encore être dénoncée par lettre recommandée dans les quinze jours de sa conclusion, et toute clause de renonciation à ce droit est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances). Ce délai passé, elle fait obstacle à une nouvelle action ayant le même objet (article 2052 du Code civil). Une offre provisionnelle n'est pas une transaction (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.352). Aucun résultat ne peut être promis : la discussion s'appuie sur l'expertise, les justificatifs et la jurisprudence.
Quels délais pour agir après un accident de la route ?
Plusieurs délais se croisent. L'assureur doit présenter une offre au plus tard huit mois après l'accident. Elle peut être provisionnelle s'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois ; l'offre définitive intervient alors dans les cinq mois de cette information (article L. 211-9 du Code des assurances). Une transaction se dénonce dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16 du Code des assurances).
Votre action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Pour le Fonds de garantie, les délais sont plus courts : trois ans à compter de l'accident lorsque le responsable est inconnu, un an après la transaction ou la décision définitive lorsqu'il est connu, avec une condition supplémentaire dans les cinq ans de l'accident ; ces délais sont aménagés si vous prouvez avoir ignoré le dommage ou avoir été dans l'impossibilité d'agir (article R. 421-12 du Code des assurances). La longueur de la prescription ne doit pas tromper : l'expertise et l'offre se préparent dès les premiers mois.
Que faire si mon état s'aggrave après l'indemnisation ?
Vous pouvez demander la réparation de l'aggravation à l'assureur qui a versé l'indemnité, dans le délai de dix ans de l'article 2226 du Code civil (article L. 211-19 du Code des assurances). La Cour de cassation admet que « l'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d'améliorer son état séquellaire résultant de cet accident » (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331).
Seul le préjudice nouveau est réparé : le juge ne révise pas l'évaluation initiale (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287). Une transaction antérieure ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices initiaux qu'elle n'incluait pas (Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.369). Conservez le rapport d'expertise initial et les documents de l'indemnisation : ils servent de point de comparaison pour établir ce qui a changé depuis la consolidation.
Est-ce que l'assurance prend en charge les frais d'avocat ?
Cela dépend de vos contrats. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge des frais de procédure ou fournir des services en cas de litige, notamment pour obtenir réparation à l'amiable du dommage subi (article L. 127-1 du Code des assurances). Le contrat doit vous laisser la liberté de choisir votre avocat, et l'assureur ne peut vous en proposer un sans demande écrite de votre part (article L. 127-3 du Code des assurances). Une telle garantie peut figurer dans votre contrat automobile, habitation ou dans un contrat distinct : relisez les conditions.
En cas de procès, le juge condamne la partie perdante ou tenue aux dépens à vous payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de sa situation économique (article 700 du Code de procédure civile). Cette somme ne couvre pas toujours l'intégralité des honoraires. Les honoraires restant à votre charge sont fixés à l'avance dans une convention écrite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
Quel est le prix d'un avocat pour un accident de la route ?
Les honoraires sont fixés en accord avec le client et, sauf exceptions prévues par la loi, dans une convention d'honoraires écrite qui précise leur montant ou leur mode de détermination ainsi que les frais envisagés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Une fixation des honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite ; la convention peut en revanche prévoir, en plus de la rémunération des diligences, un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu (même texte).
Pour une première analyse, le cabinet propose une étude préalable du dossier à 80 euros TTC par le formulaire de cette page : examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan Kohen sous 24 heures ouvrées. Les formats de consultation et leurs tarifs figurent dans le module de réservation en bas de page. Une protection juridique peut aussi prendre en charge tout ou partie des frais (article L. 127-1 du Code des assurances).
À Paris, quelle juridiction juge l'indemnisation d'un accident de la route ?
Sans accord avec l'assureur, la demande se porte en principe devant le tribunal judiciaire, où la constitution d'avocat est en principe obligatoire (article 760 du Code de procédure civile). À Paris, les décisions publiées sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation émanent notamment de la 19e chambre civile du tribunal judiciaire, par exemple pour une passagère blessée (TJ Paris, 19e ch. civ., 11 mars 2025, n° 22/06925), et, en appel, du pôle 4, chambre 11, de la cour d'appel (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 23 février 2023, n° 21/13491).
Lorsque le conducteur est poursuivi pour blessures involontaires (article 222-19-1 du Code pénal, article 222-20-1 du Code pénal), la victime peut aussi exercer l'action civile devant la juridiction pénale (article 3 du Code de procédure pénale) ; la chambre criminelle a par exemple validé l'application, dans ce cadre, de la pénalité de l'assureur prévue par le Code des assurances (Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589). Le choix de la voie dépend du dossier pénal, de l'état de consolidation et du calendrier : il se décide avec les pièces.
Où trouver un soutien psychologique après un accident de la route ?
Le 116 006 est le numéro d'aide aux victimes ; l'appel est gratuit depuis la France métropolitaine et le service est accessible aux personnes sourdes et malentendantes (annuaire de l'administration). Il relève du réseau France Victimes, qui associe des associations d'aide aux victimes ; depuis l'étranger, le numéro est le +33 1 80 52 33 76 (info.gouv.fr). Votre médecin traitant peut aussi vous orienter vers un suivi adapté.
Sur le plan juridique, les souffrances endurées et les répercussions psychologiques de l'accident font partie des préjudices à décrire lors de l'expertise (nomenclature des préjudices corporels) : signalez-les au médecin qui vous assiste et conservez les justificatifs de suivi. Les frais restés à votre charge se réclament au titre des dépenses de santé, sous réserve de leur lien avec l'accident.
Sources et pages liées
Les textes et les pages liées
Les principales dispositions de la loi du 5 juillet 1985, du Code des assurances et des codes de procédure citées sur cette page, vérifiées dans leur version en vigueur au 26 octobre 2026. Les décisions de justice sont accessibles dans les développements.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 26 octobre 2026.
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