Voiture brûlée devant chez vous pendant la manif ? L’État peut devoir payer.
La loi rend l’État civilement responsable des dégâts causés par des attroupements ou rassemblements, sans faute à prouver. Mais les pillages commis par des bandes formées pour voler, sans lien avec la manifestation, restent hors du champ. Tout se joue sur la preuve du lien avec le cortège.
Transcription de la vidéo

Voiture brûlée devant chez vous pendant la manif ? L'État peut devoir payer. Mais à quelles conditions vraiment ?
D'abord, la loi. L'État est civilement responsable des dégâts causés par les violences d'un attroupement ou d'un rassemblement. Et aucune faute de la police à prouver.
À Paris, la cour administrative d'appel a condamné l'État pour une brasserie dégradée pendant les gilets jaunes. Mais attention, en mars dernier, le Conseil d'État a refusé d'indemniser des pillages commis par des bandes formées pour voler, sans lien avec le mouvement. Tout se joue donc sur la preuve du lien.
Plaintes, photos et témoignages qui relient bien les dégâts au cortège. Le réflexe, prévenez votre assureur, puis écrivez au préfet pour demander réparation. Et retrouvez tout sur kohenavocats.com.
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Images et voix générées par IA.