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Voiture brûlée ou vitrine cassée le 17 octobre : qui va payer ?

1. Votre assureur d’abord. Déclarez le sinistre dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés, 2 en cas de vol (C. assur., art. L113-2).

2. Lisez la clause émeutes. Sauf clause contraire, les émeutes ne sont pas couvertes. Mais c’est à l’assureur de prouver que le dommage vient d’une émeute (C. assur., art. L121-8).

3. L’État est civilement responsable des dégâts causés par un attroupement qui commet un crime ou un délit par la force ou la violence (CSI, art. L211-10). Exception : l’action préméditée d’un groupe organisé dans le seul but de commettre ces dégâts (CE, 28 oct. 2022, n° 451659).

4. Voiture brûlée sans indemnisation ? La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut intervenir, dans la limite d’un plafond. Conditions : ressources modestes, carte grise, contrôle technique et assurance en règle, demande dans les 3 ans (CPP, art. 706-14, 706-14-1, 706-5).

Gardez photos, plainte et factures.

Transcription de la vidéo

Voiture brûlée ou vitrine cassée le 17 octobre : qui va payer ?

Samedi 17 octobre, des voitures brûlent et des vitrines sont brisées. Votre voiture ou votre boutique y est passée ? Qui va payer ?

Premier réflexe, prévenir votre assureur. Le contrat vous laisse au moins 5 jours ouvrés, 2 en cas de vol. Assuré au tiers sans garantie incendie, votre voiture brûlée n'est pas couverte.

Lisez votre contrat. Sauf clause contraire, l'assureur ne couvre pas les émeutes. Mais c'est à lui de prouver que le dommage vient d'une émeute.

Autre voie, l'État. La loi le rend responsable des dégâts commis par un attroupement. Conditions, un crime ou un délit commis par un groupe, par la force ou la violence.

Mais pas si les dégâts viennent d'un groupe organisé dans le seul but de les commettre. Voiture brûlée sans indemnisation ? Avec des ressources modestes, une commission peut vous aider.

Carte grise, contrôle technique et assurance doivent être en règle. Délai : 3 ans. Concrètement : photos, plainte, déclaration à l'assureur.

Gardez chaque facture. Votre contrat d'abord, l'État ensuite. Et surveillez les délais.

Sources de la vidéo
  • franceinfo (18/10/2026), Légifrance, Conseil d’État.