Droit de la sécurité sociale1 min 13 s

Vos dividendes de gérant majoritaire ne sont pas seulement du capital.

Au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant d’associé, la part distribuée est traitée comme un revenu d’activité et supporte les cotisations sociales. La Cour de cassation refuse en outre d’y appliquer l’abattement fiscal de 40 % : l’assiette sociale se calcule sur le montant brut.

Transcription de la vidéo

Vos dividendes de gérant majoritaire ne sont pas seulement du capital.

Vous pensez échapper aux cotisations sociales en vous versant des dividendes ? Attention à la règle des 10 %. Prenons un gérant majoritaire de SARL qui distribue ses bénéfices pour alléger la note.

Jusqu'à 10 % de son capital social et de son compte courant, l'argent reste protégé, mais l'excédent bascule. Il est requalifié en revenu professionnel et subit immédiatement les charges sociales. L'erreur fatale, tenter d'appliquer la réduction d'impôt classique de 40 % sur cet excédent.

La Cour de cassation a tranché en 2024, le calcul social rejette cet avantage et taxe le montant brut. Inutile aussi de ruser avec une société holding, la justice remonte à l'origine du travail et taxe quand même. Votre seule vraie défense est procédurale.

Avant de sévir, l'organisme envoie un courrier de réclamation obligatoire, c'est la mise en demeure. Elle doit détailler la nature, la cause et la période exacte de la dette. Une seule erreur peut faire et toute la dette à condition que les juges constatent un véritable manque d'information.

Alors pour notre dirigeant et ses dividende de fin d'année, calculez ce seuil de 10 % avant de distribuer et faites examiner chaque mise en demeure avant de payer.

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