Avocat Contentieux URSSAF à Paris
En 2024, l’URSSAF a redressé 1,586 milliard d’euros au titre du travail dissimulé, soit une hausse de trente-cinq pour cent par rapport à 2023. Les contrôles s’intensifient dans les secteurs du BTP, du commerce et de l’hôtellerie-restauration. Une entreprise poursuivie encourt trois ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende pour le dirigeant, deux cent vingt-cinq mille euros pour la personne morale. Les redressements URSSAF s’ajoutent avec majorations de trente-cinq pour cent, intérêts de retard et annulation des exonérations de charges. L’exclusion des marchés publics peut fermer vos débouchés pour une durée pouvant atteindre cinq ans, voire à titre définitif pour la personne morale.
Le Cabinet Kohen intervient dans cette matière au carrefour du droit pénal et du droit social. Nous défendons les dirigeants et entreprises devant les tribunaux correctionnels parisiens pour dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité, prêt illicite de main-d’œuvre ou marchandage.
Notre stratégie repose sur trois axes. Nous contestons l’élément intentionnel en démontrant l’erreur de qualification, la méconnaissance des obligations ou la bonne foi. Nous régularisons votre situation auprès de l’URSSAF pour obtenir une clémence judiciaire. Nous mettons en avant les circonstances atténuantes pour éviter la fermeture de l’établissement. Objectif : relaxe ou peine minimale préservant votre activité.
Contact cabinet : 06 89 11 34 45
Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Définition juridique :
Les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail définissent deux formes de travail dissimulé.
Dissimulation d’activité :
Exercice d’une activité économique en se soustrayant intentionnellement à l’obligation d’immatriculation au registre national des entreprises (secteur des métiers et de l’artisanat), au registre du commerce et des sociétés ou à la déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale.
Concerne : l’entrepreneur individuel ou le dirigeant d’entreprise exerçant une activité sans être déclaré. L’entreprise est totalement clandestine.
Dissimulation d’emploi salarié :
Fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités obligatoires liées à l’embauche d’un salarié.
Formes de dissimulation d’emploi :
– Non-déclaration d’un salarié auprès des organismes sociaux (URSSAF, France Travail)
– Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué
– Dissimulation de la rémunération réelle (paiement partiel en espèces non déclaré)
– Recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé
La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait exactement caractérisé la dissimulation d’emploi salarié résultant d’une minoration d’heures de travail et de versements occultes de rémunération, mais a cassé la déclaration de culpabilité du chef de dissimulation d’activité (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-83.544).
Infractions assimilées :
Prêt illicite de main-d’œuvre : opération à but lucratif ayant pour objet exclusif la mise à disposition de salariés, en dehors des cas autorisés par la loi.
Marchandage : opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif causant un préjudice au salarié ou éludant l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail.
Données statistiques :
En 2024, les contrôles URSSAF ont ciblé six mille sept cent cinquante-six actions spécifiques contre le travail dissimulé. Les secteurs les plus concernés sont le BTP (un milliard d’euros de redressements), le commerce et l’hôtellerie-restauration. La fraude totale aux cotisations liée au travail illégal est estimée entre sept et neuf milliards d’euros annuels. Environ deux pour cent des salariés seraient dissimulés en France.
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Réponse du cabinet
Merci pour ces cinq étoiles, qui encouragent toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats, à Paris 17e.
Réponse du cabinet
Nous vous remercions vivement pour cet avis. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, tient à des réponses rapides, détaillées et sourcées.
Bonne expérience. Et bon travail, merci pour tout.
Réponse du cabinet
Merci à vous pour ce retour, que toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats reçoit avec plaisir.
Réponse du cabinet
Toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats vous remercie pour cette note.