Votre agresseur est introuvable ou insolvable ? Vous pouvez quand même être indemnisé.
Une juridiction spéciale, la CIVI, siège dans chaque tribunal judiciaire, et c’est un fonds public qui paie à la place de l’auteur. Ce qui compte, c’est votre incapacité réellement subie, pas celle retenue par le tribunal correctionnel. Le délai : trois ans après les faits, ou un an après la décision pénale définitive.
Transcription de la vidéo

Vous avez été agressé, l'auteur est introuvable ou complètement fauché, vous pensez ne rien toucher ? C'est faux. Un fond public paye à sa place, via une juridiction spéciale, la C.I.V.I.
Prenons un cas réel. Un homme agressé chez lui. Le tribunal pénal condamne l'auteur pour 5 jours d'incapacité.
Or, pour que la C.I.V.I. vous indemnise intégralement, la loi exige 1 mois d'incapacité. Sauf pour les violences conjugales, sexuelles ou sur mineur, où l'accès est automatique.
Avec ses 5 jours au pénal, notre victime semble donc définitivement bloquée. Mais la Cour de cassation a tranché. La C.I.V.I.
n'est absolument pas liée par le juge pénal. Elle mandate son propre expert médical. Si un grave stress post-traumatique apparaît plus tard, l'incapacité réelle franchit le mois requis.
La porte s'ouvre. Attention aux délais. Vous avez 3 ans après l'agression ou 1 an après le procès définitif.
Pour une victime mineure, le chrono marque à ses 18 ans. Le fond public tentera souvent de réduire l'indemnité en blâmant votre passivité. Refusez.
Une faute ne compte que si elle a causé directement votre dommage. Faites constater votre état réel par un médecin et obtenez enfin votre indemnisation intégrale directement par l'État, sans jamais dépendre du portefeuille vide de l'agresseur.