Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale
Avocat indemnisation des victimes à Paris : CIVI, FGTI et SARVI
Après une infraction, le cabinet examine votre droit à indemnisation, les délais et les pièces nécessaires : demande devant la CIVI, offre du FGTI ou aide au recouvrement du SARVI.
Une offre ou une décision reçue ? Transmettez-la avec sa date de notification pour faire examiner votre situation.
Indemnisation des victimes · Paris
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Communiquez les pièces médicales, les décisions et les offres reçues à notre cabinet pénaliste à Paris pour préparer la demande adaptée.
CIVI
Dossier et offre
à examiner
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
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Indemnisation des victimes · Paris 16e
Votre avocat pour la CIVI à Paris
- Barreau de Paris
- Défense des victimes
- CIVI et FGTI
- Préjudice corporel
Après une infraction, obtenir réparation suppose de vérifier la voie ouverte, le délai et les preuves du dommage. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, ou CIVI, est une juridiction civile ; elle peut allouer une indemnité lorsque les conditions légales sont réunies (article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-4 du Code de procédure pénale). Le cabinet examine la procédure pénale, les documents médicaux et les indemnités déjà reçues pour préparer une demande adaptée à votre situation.
Nous vous accompagnons dans la préparation de la requête, l'évaluation des préjudices, l'examen d'une offre du Fonds de garantie et la discussion devant la commission. Lorsqu'une décision pénale définitive reste impayée, nous examinons aussi les conditions de l'aide au recouvrement du SARVI (article 706-15-1 du Code de procédure pénale). Vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet ou nous joindre au 06 89 11 34 45 pour organiser leur examen.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Vérifier l'accès
Nature des faits, conséquences, nationalité ou lieu de l'infraction : une analyse des conditions de votre demande.
Documenter le dommage
Pièces médicales, revenus, dépenses et besoins d'assistance : préparer une évaluation justifiée.
Examiner l'offre
Comparer chaque poste proposé avec les justificatifs et les conclusions de l'expertise.
L'accès à la CIVI
Qui peut demander une indemnisation ?
Le caractère matériel d'une infraction est nécessaire. Il ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir un droit au paiement (article 706-3 du Code de procédure pénale).
Atteinte
un dommage et son lien avec les faits
Gravité
ou une catégorie expressément prévue
Territoire
faits en France ou victime française
Délai
une saisine recevable
Atteintes à la personne
Le régime de réparation intégrale
L'article 706-3 du Code de procédure pénale vise notamment les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois. Il prévoit aussi des catégories d'infractions dispensées de ce seuil, notamment les viols et agressions sexuelles, les atteintes sexuelles sur mineur et la traite des êtres humains, dans les limites des dispositions pénales qu'il énumère. Une qualification voisine ne bénéficie pas automatiquement de la même voie.
Conditions communes
Nationalité, lieu des faits et exclusions
La personne lésée doit être française ou les faits avoir été commis sur le territoire national. Le régime exclut les atteintes relevant des dispositifs que le 1° de l'article 706-3 du Code de procédure pénale désigne : amiante, terrorisme, accidents relevant de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que les actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. La faute de la victime peut également réduire ou exclure la réparation.
Violences particulières
Une voie plafonnée pour certaines violences
L'article 706-3 du Code de procédure pénale vise aussi certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou ancien partenaire ainsi désigné. Les faits doivent relever de l'article 222-12 du Code pénal ou du 3° et de l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du Code pénal. Lorsque leur ITT est inférieure à un mois, cette voie spéciale comporte un plafond réglementaire : elle ne doit pas être présentée comme une réparation intégrale sans limite. Cette extension s'applique aux dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la loi du 20 novembre 2023 (article 25, III, de cette loi).
Biens et atteintes moins graves
Le régime sous conditions de l’article 706-14
Pour les infractions aux biens énumérées par l'article 706-14 du Code de procédure pénale, il faut notamment une impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante par une autre voie, une situation matérielle ou psychologique grave qui en résulte et des ressources inférieures au plafond légal. Le montant est plafonné. Cette disposition couvre aussi certaines atteintes à la personne ayant entraîné une ITT, lorsque la réparation intégrale n'est pas ouverte. L'incendie d'un véhicule relève de conditions particulières (article 706-14-1 du Code de procédure pénale).
La première analyse porte sur l'ensemble des conditions, puis sur les préjudices. Elle permet d'éviter de chiffrer une demande sur un régime qui ne correspond pas aux faits.
Juridiction, fonds et recouvrement
CIVI, FGTI, SARVI : des fonctions différentes
La CIVI statue sur une demande d'indemnité. Le FGTI verse les sommes allouées. Le SARVI aide au recouvrement dans les conditions prévues par la loi.
Demande d'indemnité
CIVI et FGTI
Vérifier le droit à réparation
- La CIVI a le caractère d'une juridiction civile (article 706-4 du Code de procédure pénale).
- Une condamnation préalable de l'auteur n'est pas une condition générale de saisine (article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-7 du Code de procédure pénale).
- Le Fonds paie les sommes allouées et dispose d'un recours subrogatoire dans les limites légales (article 706-9 du Code de procédure pénale, article 706-11 du Code de procédure pénale).
Aide au recouvrement
SARVI
Une décision pénale définitive
- La personne physique constituée partie civile dispose d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts (article 706-15-1 du Code de procédure pénale).
- Elle ne peut obtenir une indemnisation au titre des articles 706-3 ou 706-14.
- Le condamné n'a pas payé volontairement dans les deux mois suivant le caractère définitif de la décision (article 706-15-2 du Code de procédure pénale).
Code des assurances
Le versement initial du SARVI
1 000 €
au plus : paiement intégral
30 %
au-delà : provision encadrée
L'article L422-7 du Code des assurances prévoit un paiement intégral si le total des dommages-intérêts et des sommes concernées au titre des frais de procédure ne dépasse pas 1 000 €. Au-delà, la provision correspond à 30 % de ce total, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. Le texte fixe un délai de deux mois après réception de la demande d'aide. Pour le solde supérieur à cette provision, le Fonds dispose d'un mandat de recouvrement : le paiement intégral du solde n'est pas garanti.
La demande au SARVI doit en principe être présentée dans l'année suivant le caractère définitif de la décision. Un relevé de forclusion pour motif légitime est prévu ; le texte organise aussi un recours contre son refus (article 706-15-2 du Code de procédure pénale). En cas d'irrecevabilité d'une demande CIVI après allocation de dommages-intérêts par une juridiction répressive, vérifier le point de départ spécial prévu par l'article 706-5 du Code de procédure pénale.
Avant de chiffrer, dater les actes
Les délais pour saisir la CIVI
La date des faits, les poursuites, les décisions et la majorité doivent figurer sur une même chronologie (article 706-5 du Code de procédure pénale).
3 ans
à compter de l'infraction, en principe
1 an
après la décision définitive, en cas de prorogation
Majorité
point de départ prévu pour le mineur
Relevé
des causes légales à établir
Saisine initiale
Trois ans et prorogation
L'article 706-5 du Code de procédure pénale fixe un délai de trois ans à compter de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, il prévoit une prorogation jusqu'à un an après la décision statuant définitivement sur l'action publique ou l'action civile devant la juridiction répressive. Le dépôt d'une plainte ne doit donc pas être traité, à lui seul, comme l'assurance que le délai est préservé.
Dans une affaire soumise à la rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 2020, la Cour a retenu que le délai « ne peut être prorogé que s'il n'a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656). Le mécanisme de prorogation demeure dans le texte actuel ; il faut vérifier la date des poursuites, sans supposer qu'elles effacent une forclusion acquise.
Mineurs et faits anciens
Lire la bonne version
L'article 706-5 du Code de procédure pénale en vigueur prévoit que le délai ne court qu'à compter de la majorité lorsque l'infraction est commise contre un mineur. Cette modification issue de 2023 s'applique aux faits commis à compter de la publication de la loi du 20 novembre 2023 (article 25, III, de cette loi). Pour les faits antérieurs, il faut examiner le régime applicable et les délais écoulés. L'arrêt du 19 juin 2025 concerne expressément des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : il ne permet pas de promettre une recevabilité générale pour toute victime devenue majeure.
Relevé de forclusion
Les causes prévues par la loi
La commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 du Code de procédure pénale n'a pas été donnée, lorsqu'il n'a pas pu faire valoir ses droits dans les délais, en cas d'aggravation du préjudice ou pour un autre motif légitime (article 706-5 du Code de procédure pénale). Ces circonstances doivent être exposées et justifiées. La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais des articles 706-5 et 706-8 (article R50-7 du Code de procédure pénale).
Après une première indemnité
Aggravation et complément ne se confondent pas
Une aggravation appelle une comparaison avec l'état déjà indemnisé ; elle n'ouvre pas, par elle-même, un nouveau délai général. Si la demande est tardive, il faut solliciter le relevé prévu par l'article 706-5 du Code de procédure pénale. Un autre mécanisme existe lorsque la juridiction pénale statuant sur les intérêts civils alloue une somme supérieure à l'indemnité CIVI : l'article 706-8 du Code de procédure pénale permet de demander un complément dans l'année suivant le caractère définitif de cette décision.
Preuve, évaluation et offre
Du dossier à l'indemnité
L'évaluation doit distinguer les conséquences prouvées de l'infraction, les sommes déjà perçues et celles restant à demander (article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-9 du Code de procédure pénale).
Préparer la requête
Exposer les faits, le dommage, les autres indemnités et la somme demandée, avec les justificatifs (article R50-8 du Code de procédure pénale, article R50-9 du Code de procédure pénale).
Transmission au Fonds
Le greffe transmet la demande et les pièces au FGTI. Le délai légal d'offre est de deux mois à compter de leur réception ; un refus doit être motivé (article 706-5-1 du Code de procédure pénale).
Évaluer les préjudices
La commission peut procéder aux investigations utiles. Une provision peut être demandée à son président, qui statue dans le mois de cette demande (article 706-6 du Code de procédure pénale).
Examiner une offre
L'offre détaille les postes et les déductions. Le silence pendant deux mois à compter de sa présentation vaut désaccord (article R50-12-1 du Code de procédure pénale, article R50-12-2 du Code de procédure pénale).
Accord ou décision
L'accord est soumis à l'homologation du président. En cas de désaccord, l'instruction continue et les parties sont convoquées à l'audience (article 706-5-1 du Code de procédure pénale, article R50-17 du Code de procédure pénale).
Versement
Le Fonds verse les sommes allouées dans le mois de la notification de la décision ou de l'homologation du constat d'accord (article R50-24 du Code de procédure pénale).
Évaluation
Un préjudice documenté, sans double paiement
Le dossier rassemble notamment les certificats, les pertes de revenus, les dépenses et les besoins d'aide. Les indemnités reçues ou à recevoir au titre du même préjudice entrent dans le calcul (article R50-9 du Code de procédure pénale, article 706-9 du Code de procédure pénale). Si un autre paiement intervient après celui du Fonds, ce dernier peut demander à la commission un remboursement total ou partiel dans les conditions de l'article 706-10 du Code de procédure pénale.
Avant liquidation
Une provision peut être envisagée
Si le préjudice n'est pas encore en état d'être liquidé et que le Fonds ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut verser une provision (article 706-5-1 du Code de procédure pénale). Le président de la CIVI dispose aussi du pouvoir d'accorder une ou plusieurs provisions (article 706-6 du Code de procédure pénale). Demander une avance et accepter une liquidation définitive sont deux démarches différentes.
La procédure n'est pas une simple correspondance administrative. La commission peut entendre des personnes et ordonner des investigations ; les débats ont lieu en chambre du conseil (article 706-6 du Code de procédure pénale, article 706-7 du Code de procédure pénale). Le cabinet prépare le dossier écrit et les observations utiles à l'audience.
Préparer la demande
Les pièces à transmettre au cabinet
La requête doit contenir les renseignements et justificatifs prévus par les articles R. 50-9 et R. 50-10 du Code de procédure pénale. Le cabinet commence par inventorier ce qui existe et identifier les pièces manquantes.
- Pièce d'identité, domicile, nationalité et, pour un mineur, identité du représentant légal.
- Chronologie des faits, plainte, procès-verbaux disponibles, références de procédure et avis de classement.
- Jugements, arrêts et notifications ; pour le SARVI, preuve du caractère définitif de la décision.
- Certificats initiaux, ITT, comptes rendus de soins, expertises et documents sur la consolidation ou l'aggravation.
- Bulletins de salaire, pertes de revenus, frais, besoins d'assistance et justificatifs des conséquences quotidiennes.
- Prestations sociales, décomptes, offres et règlements d'assureurs ou de l'auteur ; ressources pour la voie plafonnée.
Une demande d'indemnisation peut être examinée avant la décision pénale. La commission dispose aussi de pouvoirs pour obtenir les pièces de la procédure, même en cours (article 706-6 du Code de procédure pénale, article 706-7 du Code de procédure pénale). Un classement sans suite ne signifie donc pas que le dossier d'enquête est inutilisable.
Questions fréquentes
Vos questions sur la CIVI et l'indemnisation
Combien peut-on obtenir devant la CIVI ?
Il n'existe pas de montant unique. L'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit une réparation intégrale pour les atteintes et les catégories d'infractions qu'il vise, sous réserve de ses conditions et exclusions. D'autres voies sont plafonnées, notamment celle de l'article 706-14 du Code de procédure pénale. L'évaluation dépend des préjudices établis, de leur lien avec les faits et des indemnités à prendre en compte selon l'article 706-9 du Code de procédure pénale.
Il faut aussi éviter de compter deux fois une même souffrance. Pour une victime survivante, la Cour précise : « Ce préjudice d' angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé. » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972). Le cabinet prépare une évaluation justifiée par les pièces, sans annoncer une somme avant leur examen.
Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?
L'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit en principe trois ans à compter de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé jusqu'à un an après la décision statuant définitivement sur l'action publique ou l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Il faut identifier les actes et leur date : le dépôt d'une plainte ne doit pas être confondu avec l'exercice de poursuites.
Le texte prévoit aussi des causes de relevé de forclusion : absence d'information au titre de l'article 706-15, impossibilité de faire valoir ses droits, aggravation du préjudice ou autre motif légitime. Ce relevé doit être demandé et étayé, sans présumer que toute demande tardive sera admise. La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8 (article R50-7 du Code de procédure pénale). Pour une victime mineure ou des faits anciens, la version applicable et les règles transitoires nécessitent un examen distinct.
L'auteur est inconnu, en fuite ou insolvable : puis-je être indemnisé ?
Cela peut être possible. L'article 706-3 du Code de procédure pénale exige des faits présentant le caractère matériel d'une infraction et le respect des autres conditions du dispositif. Il n'impose pas, comme condition générale, une condamnation préalable ni la solvabilité de l'auteur. Il reste nécessaire de documenter les faits, le préjudice et leur lien : l'absence d'auteur identifié ne dispense pas de constituer ce dossier.
Les sommes allouées sont versées par le FGTI conformément à l'article 706-9 du Code de procédure pénale. Le Fonds dispose d'un recours subrogatoire contre les personnes tenues à réparation dans les limites de l'article 706-11 du Code de procédure pénale. Cela ne garantit pas le paiement de toute somme demandée. Pour certaines atteintes aux biens, l'article 706-14 du Code de procédure pénale impose notamment de démontrer l'absence de réparation effective et suffisante par une autre voie, ainsi que les conditions de ressources et de gravité de la situation. Le cabinet vérifie donc d'abord le régime correspondant aux faits.
Ma plainte a été classée sans suite : la CIVI reste-t-elle possible ?
Oui, sous réserve de réunir les conditions légales. L'article 706-3 du Code de procédure pénale ne subordonne pas toute indemnisation à une condamnation de l'auteur. La demande doit toutefois établir le caractère matériel de l'infraction, les dommages et les autres conditions d'accès. Le motif du classement et les éléments disponibles doivent être lus : un classement n'assure ni le rejet ni l'admission de la demande.
La commission peut obtenir les procès-verbaux et les pièces de la procédure pénale, même en cours, et ordonner les investigations utiles (article 706-6 du Code de procédure pénale). Les documents de l'enquête peuvent donc appuyer le dossier, contrairement à l'idée qu'un classement les rendrait inutilisables. Il faut aussi vérifier le délai de l'article 706-5 du Code de procédure pénale sans attendre une éventuelle reprise des poursuites. Le cabinet examine ensemble l'avis de classement, les preuves médicales, les témoignages disponibles et la chronologie avant de conseiller la saisine.
J'étais mineur au moment des faits : est-ce trop tard ?
La réponse dépend notamment de la date des faits. L'article 706-5 du Code de procédure pénale en vigueur prévoit un départ du délai à la majorité, mais cette modification de 2023 s'applique aux dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la loi du 20 novembre 2023 (article 25, III, de cette loi). Pour les faits antérieurs, il faut examiner le régime alors applicable.
Pour le régime antérieur à la réforme de 2008, la Cour précise que « le délai de forclusion prévu par l'article 706-5 du code de procédure pénale est suspendu pendant la minorité de la victime lorsque les faits présentant le caractère matériel d'une infraction se sont produits avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. » (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 24-20.375). Cet arrêt ne formule donc pas une règle générale pour toutes les périodes. Le cabinet rapproche la date des faits, celle de la majorité, les poursuites et les décisions ; il examine également les causes de relevé de forclusion prévues par l'article 706-5.
Le Fonds peut-il me reprocher une faute pour réduire l'indemnité ?
Oui. Le dernier alinéa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale permet de refuser ou de réduire la réparation en raison de la faute de la victime. La Cour rappelle que « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.360).
Le cabinet examine donc les faits précis invoqués et leur lien avec le dommage, à partir de la procédure et des preuves disponibles. Dans l'affaire citée, la Cour a également rappelé que la faute de la victime directe doit être prise en considération lorsque ses proches demandent réparation de leur propre préjudice. La qualité de victime par ricochet ne suffit donc pas à neutraliser cette discussion. La réponse suppose une analyse du dossier, sans présumer une réduction systématique ni promettre de l'écarter.
Le juge pénal a retenu une ITT inférieure à un mois : suis-je exclu ?
Pas nécessairement. L'article 706-3 du Code de procédure pénale se réfère notamment à une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois. Dans une affaire de violences avec une ITT pénale inférieure à huit jours, la Cour a admis que la CIVI recherche « une incapacité totale de travail personnel, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l'ITT retenue par le juge répressif pour l'application du texte pénal d'incrimination » (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720).
Il faut donc étudier les conséquences personnelles documentées, sans déduire automatiquement le droit à réparation du seul chiffre inscrit dans le jugement. L'article 706-3 ouvre aussi certaines catégories sans ce seuil, ou une voie spéciale plafonnée pour certaines violences. À défaut, l'article 706-14 du Code de procédure pénale peut être examiné pour une atteinte à la personne ayant entraîné une ITT, sous ses conditions propres. Aucune de ces possibilités ne dispense de vérifier les autres critères de recevabilité et d'indemnisation.
Mon état s'est aggravé après l'indemnisation : puis-je redemander ?
Une demande complémentaire peut être envisagée si l'aggravation est établie. Il faut comparer l'état et les préjudices déjà indemnisés avec les conséquences nouvelles, à partir de l'ancienne décision, des expertises et des documents médicaux récents. L'article 706-5-1 du Code de procédure pénale prévoit l'application de la procédure d'offre en cas d'aggravation.
L'aggravation n'ouvre pas automatiquement un nouveau délai général de saisine. Lorsque la demande est tardive, il faut solliciter le relevé de forclusion prévu par l'article 706-5 du Code de procédure pénale. La Cour rappelle que « la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice » (Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.360). Cet arrêt distingue précisément le relevé d'un nouveau délai. Une simple insatisfaction devant le montant initial ne prouve pas l'aggravation. Le cabinet examine ce qui a déjà été réparé et ce qui justifie une demande supplémentaire.
Vol, escroquerie, abus de faiblesse : quelle indemnisation pour un préjudice matériel ?
L'article 706-14 du Code de procédure pénale ouvre une voie plafonnée pour les infractions qu'il énumère : notamment vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction ou dégradation d'un bien, chantage, abus de faiblesse et atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. Une atteinte aux biens n'entre pas automatiquement dans ce dispositif : sa qualification et la version du texte applicable aux faits doivent être vérifiées.
La victime doit ne pas pouvoir obtenir une réparation effective et suffisante par une autre voie et se trouver, de ce fait, dans une situation matérielle ou psychologique grave. Ses ressources doivent être inférieures au plafond légal de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu des charges de famille. L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond. Le plafond de ressources et le plafond d'indemnité sont donc distincts. Les justificatifs spécifiques sont prévus par l'article R50-10 du Code de procédure pénale. Pour un véhicule détruit par incendie, l'article 706-14-1 du Code de procédure pénale organise un régime particulier à examiner séparément.
Le Fonds m'a fait une offre : dois-je l'accepter ?
Vous pouvez la faire examiner avant de répondre. L'article R50-12-1 du Code de procédure pénale impose une évaluation pour chaque chef de préjudice et précise les prestations et indemnités prises en compte. Le contrôle porte sur les dommages retenus, leurs justificatifs, les sommes déduites et la portée de l'accord proposé. Il ne faut pas présenter toute offre comme nécessairement insuffisante.
En cas d'acceptation, le constat d'accord est soumis au président de la commission pour homologation ; celle-ci lui confère force exécutoire. Le silence pendant deux mois à compter de la présentation de l'offre vaut désaccord (article R50-12-2 du Code de procédure pénale). Si la victime refuse l'offre ou si le Fonds refuse d'en présenter une, l'instruction se poursuit (article 706-5-1 du Code de procédure pénale). Lorsque le préjudice n'est pas encore liquidable, une provision peut être examinée sous les conditions légales. Le cabinet distingue ainsi une avance d'une indemnisation définitive et prépare, si nécessaire, les observations devant la commission.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Textes vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Pour des faits anciens, la version applicable et les dispositions transitoires restent à examiner.
Application dans le temps : article 25, III, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Les modifications qu'il prévoit concernent les dommages résultant de faits commis à compter de la publication de cette loi.
La CIVI et la décision pénale
L'autonomie de l'indemnisation ne supprime pas l'autorité de la décision pénale sur le fait et la culpabilité. En revanche, la CIVI n'est pas liée par la décision rendue sur l'action civile concernant le partage de responsabilité :
« Qu'en statuant ainsi, en s'estimant liée par la décision qui a statué sur l'action civile de M. X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé les textes susvisés ; »
Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453
Informations pratiques sur le site du Fonds de garantie des victimes.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 13 octobre 2026.
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