Droit des sociétés1 min 19 s

Votre associé bloque tout dans la SCI ? La mésentente ne suffit pas à la faire dissoudre.

Le juge n’accorde la dissolution pour juste motif que si la société est réellement paralysée : plus aucune décision possible, gérance bloquée, comptes jamais approuvés. Et l’associé qui est à l’origine du blocage ne peut pas s’en prévaloir pour obtenir la dissolution.

Transcription de la vidéo

Votre associé bloque tout dans la SCI ? La mésentente ne suffit pas à la faire dissoudre.

Vous voulez dissoudre votre SCI pour mésentente ? L'article 1844-7 l'autorise, mais à une condition méconnue. Beaucoup pensent qu'une haine féroce entre associés suffit pour liquider l'affaire.

Prenez une SCI à 50-50, les associés se font la guerre, mais les loyers rentrent et les factures sont payées. Le juge refusera la dissolution. Tant que la machine tourne, le conflit ne suffit pas.

La jurisprudence exige une paralysie totale. Si la société fonctionne a minima, votre demande échoue. Attention au piège !

Si vous sabotez vous-même le fonctionnement pour gagner en justice, vous perdrez. Le vrai succès judiciaire, c'est ça. Aucune assemblée ni aucun compte approuvé depuis des années.

Les engrenages sont morts, aucun dividende ne sort. Là seulement, la dissolution est prononcée. L'alternative, si la SCI survit, le retrait judiciaire de l'article 1800 9, il n'exige aucune paralysie.

Un expert évalue vos parts selon vos statuts, vous récupérez leur valeur et la société continue sans vous. En clair, une guerre ouverte ne détruit pas une SCI familiale sur simple demande. Soit vous prouvez un blocage absolu des organes sociaux, soit vous prenez la valeur de vos parts et vous partez.

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