Droit des contrats1 min 15 s

Votre contrat plafonne les dommages à quelques milliers d’euros ? Ce plafond n’est pas toujours solide.

Une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du code civil). Et lorsque la faute lourde du débiteur est caractérisée, le juge peut écarter la limitation.

Un plafond se calibre sur le risque réel, il ne s’écrit pas au hasard.

Transcription de la vidéo

Votre contrat plafonne les dommages à quelques milliers d’euros ? Ce plafond n’est pas toujours solide.

La clause limitative de responsabilité, beaucoup pensent qu'un dérapage majeur du prestataire suffit à l'annuler. Votre partenaire rate une livraison cruciale, vous coûtant des millions, mais le contrat limite le remboursement aux frais de port. En réalité, cette clause est un bouclier contractuel extrêmement solide.

Si le plafond est négocié contre des réductions de prix, la justice le valide, même si la prestation principale est totalement ratée. Le seul point faible de cette armure, un plafond dérisoire. Une indemnité purement symbolique vide l'engagement de sa substance et le bouclier explose.

Inutile d'attaquer sur la faute lourde, un retard désastreux ne suffit pas. Il faut prouver une négligence extrême, presque intentionnelle, une mission impossible. Et voici le piège ultime.

Si vous parvenez à briser ce contrat, une seconde protection s'active en dessous, un plafond réglementaire de substitution. Votre réclamation colossale se transforme alors en une misérable indemnité de 22 €. Ne comptez pas sur le droit de la Il est réservé aux particuliers et l'article sur le déséquilibre significatif ne couvre pas les contrats de service classique.

La prochaine fois, négociez toujours ce plafond à la hausse et gardez une trace écrite de vos concessions et surtout, vérifiez immédiatement si un contrat type réglementaire limite secrètement l'indemnisation dans votre secteur.

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