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Cabinet Kohen Avocats, droit des contrats à Paris
Avocat droit des contrats à Paris : négocier, rédiger, faire exécuter
Négociations et rupture des pourparlers, devoir d'information et vices du consentement, rédaction et audit des clauses, clauses abusives entre professionnels, imprévision, inexécution, résolution, clause pénale : le cabinet conseille et défend les entreprises comme les particuliers, du côté du créancier comme du débiteur. Une mise en demeure mal rédigée ou une résolution notifiée trop vite suffit souvent à renverser un dossier.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La résolution par notification se fait aux risques et périls du créancier, qui doit d'abord, sauf urgence, mettre le débiteur en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1226 du Code civil) ; la mise en demeure visant une clause résolutoire ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause (article 1225) ; l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce), deux ans seulement pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation).
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit des contrats, contrats commerciaux et conditions générales, inexécution et résolution, contentieux contractuel.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). Il se négocie, se forme et s'exécute de bonne foi, règle d'ordre public (article 1104), et il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103). Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2016, le Code civil organise la négociation et sa rupture (article 1112), le devoir d'information (article 1112-1), les vices du consentement (articles 1130 à 1144), les clauses abusives des contrats d'adhésion (article 1171), l'imprévision (article 1195) et les sanctions de l'inexécution (article 1217). Les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne, et les articles 1110, 1137, 1171 et 1223, modifiés par la loi du 20 avril 2018, ne s'appliquent dans leur rédaction actuelle qu'aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2018. Entre professionnels, l'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif et la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour toutes les parties, à la négociation, à la rédaction, à l'exécution et au contentieux. Contact au 06 89 11 34 45.
Un contrat à négocier, une clause à vérifier, une inexécution à faire sanctionner ?
Comprendre votre situation
Le droit des contrats à Paris, expliqué
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil). Comment se forme un contrat, quelles clauses tiennent devant le juge, ce que l'on peut faire face à une inexécution ou à un bouleversement des circonstances, et comment la même règle se lit selon que l'on réclame ou que l'on se défend.
La formation
Négocier, informer, consentir : les conditions d'un contrat solide
La plupart des contentieux se préparent avant la signature, pendant les pourparlers.
Négocier de bonne foi : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », mais ils « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi » (article 1112 du Code civil). La faute commise dans les négociations oblige à réparer le préjudice, sans compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Informer : la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui donner, lorsque celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, et « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir » (article 1112-1).
Garder le secret : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité (article 1112-2). Un accord de confidentialité signé avant l'ouverture des données précise ce qui est protégé et pour combien de temps.
Consentir librement : le consentement, la capacité et un contenu licite et certain sont nécessaires à la validité du contrat (article 1128). L'erreur, le dol et la violence le vicient lorsque, sans eux, l'une des parties « n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » (article 1130).
Fixer un contenu licite et déterminé : le contrat ne peut déroger à l'ordre public (article 1162), la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable (article 1163), et le contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation (article 1169).
La rupture des pourparlers est libre, et c'est sa manière qui se juge. À La Réunion, une société avait mis fin, après six mois d'échanges, à des négociations très avancées sur la cession de son fonds de commerce, en invoquant une mise en demeure préfectorale sans lien avec l'opération. La cour d'appel a retenu qu'elle « a ainsi mis un terme aux pourparlers en invoquant un motif non légitime car dépourvu de toute incidence sur le projet de cession du fonds de commerce envisagé par les parties dont l'avancée des négociations avait légitimement permis à la société Greko de croire en sa concrétisation ». Elle a alloué au candidat repreneur ses frais d'audit et d'avocat, des « dépenses globales engagées à pure perte », et rejeté le temps passé par ses cadres, faute de justification des montants et parce qu'il était inhérent au projet « dont les pourparlers ne constituaient que les prémices » (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 19 mars 2025, n° 23/01653).
Le gain espéré, en revanche, n'est jamais indemnisé. La Cour de cassation rappelle que la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages », et elle a cassé l'arrêt qui avait alloué 90 000 euros pour la perte de chance d'acquérir un fonds de commerce dans un quartier recherché : la cour d'appel avait indemnisé « une perte de chance d'obtenir des avantages attendus du contrat non conclu » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14.904). Pendant la négociation, chaque partie a donc intérêt à conserver la trace de ses dépenses, et à formaliser par une lettre d'intention ce qui est acquis et ce qui ne l'est pas. Voir notre article sur la rupture abusive des pourparlers et son indemnisation.
Le devoir d'information a des limites précises. La Cour de cassation juge qu'il « ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie ». Le cessionnaire des parts d'une société de restauration rapide, qui reprochait au cédant de lui avoir caché que le local loué ne permettait pas de faire de la friture, a perdu, car il « n'était pas établi que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour le consentement de M. [T] » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948). Celui qui tient à une qualité de la prestation doit donc la faire entrer dans le contrat.
Le dol suppose davantage : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges », et la dissimulation intentionnelle d'une information que l'on sait déterminante en est un (article 1137). La cour d'appel de Poitiers a confirmé la nullité d'une promesse de vente dont la société promettante avait tu que le négociateur était l'un de ses associés : cette situation « constituait, pour eux, une information déterminante de leur consentement, et qui leur a été intentionnellement dissimulée », et les bénéficiaires ont récupéré les 67 000 euros versés (CA Poitiers, 1re ch., 18 novembre 2025, n° 24/00153). La violence économique, enfin, exige un abus réel de l'état de dépendance (article 1143) : la Cour de cassation l'a écartée au profit d'un acquéreur dont les cédants, assistés de leur avocat et de leur expert-comptable, « avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de la société Equip'jardin » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.947).
Le délai pour agir en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts, et en cas de violence, du jour où elle a cessé (article 1144 du Code civil) ; la nullité est relative (article 1131) et ne peut être demandée que par la partie que la loi protège (article 1181), et le contrat annulé « est censé n'avoir jamais existé », avec restitution des prestations (article 1178). Voir notre article sur le dol et l'excès de prix dans les cessions.
Les clauses
Les clauses qui décident d'un litige, et celles que le juge écarte
Clause réputée non écrite, déséquilibre significatif, conditions générales, interprétation.
« Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » (article 1170 du Code civil). Seule est visée la clause qui vide l'obligation essentielle de sa substance.
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (article 1171) ; l'appréciation ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (article 1110).
Entre professionnels exerçant des activités de production, de distribution ou de services, engage la responsabilité de son auteur le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce).
Face à un consommateur, sont abusives les clauses qui créent à son détriment un déséquilibre significatif (article L. 212-1 du Code de la consommation).
Les conditions générales n'ont effet à l'égard de l'autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées ; en cas de discordance entre deux jeux de conditions générales, les clauses incompatibles sont sans effet, et les conditions particulières l'emportent sur les générales (article 1119 du Code civil).
« Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » (article 1190), après recherche de la commune intention des parties (article 1188).
Le texte applicable dépend de la qualité des parties, et la question vient d'être tranchée. Pour la Cour de cassation, l'article 1171 du Code civil, « interprété à la lumière de ces travaux, ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition ». Le transporteur sous-traitant qui reprochait à son donneur d'ordre de lui avoir imposé un contrat d'adhésion déséquilibré a perdu : « Il s'ensuit que l'article 1171 du code civil n'est pas applicable au litige » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). Dès lors que le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le débat se mène donc sur le terrain du Code de commerce.
L'article 1171 garde un champ réel. La Cour de cassation l'applique aux contrats qui échappent au Code de commerce, « même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce », pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, comme la location financière consentie par un établissement de crédit. Elle y apporte une limite utile au rédacteur : une clause résolutoire ouverte au seul bailleur n'est pas déséquilibrée lorsque « le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat prévue à l'article 12, a) des conditions générales se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties » (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782). L'arrêt d'appel qui avait réputé cette clause non écrite a été cassé.
Rédiger ou contester une clause suppose donc, avant tout, de qualifier le contrat : gré à gré ou adhésion, entre professionnels de la production, de la distribution ou des services ou non, avec un consommateur ou non. Le cabinet audite les conditions générales, les contrats types et les clauses de responsabilité, de résiliation, de pénalité et de prix, et identifie celles qu'un juge pourrait réputer non écrites. Voir nos articles sur le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux, sur la clause limitative de responsabilité et la faute lourde, sur l'opposabilité des conditions générales non signées et sur l'abus de dépendance économique.
Les conditions générales de vente d'un professionnel comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, et elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
L'inexécution
De la mise en demeure à la résolution : les sanctions de l'inexécution
L'article 1217 du Code civil ouvre cinq voies, qui se combinent et ont chacune leur procédure.
Mise en demeure
Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou par la seule exigibilité de l'obligation si le contrat le prévoit (article 1344). Sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus qu'après une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231).
Suspendre
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219). Elle peut aussi suspendre par anticipation lorsqu'il est manifeste que l'autre ne s'exécutera pas, mais « Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais » (article 1220).
Exécution forcée
Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l'exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221) ; il peut aussi faire exécuter lui-même dans un délai et à un coût raisonnables, puis en demander le remboursement (article 1222).
Réduction du prix
En cas d'exécution imparfaite, le créancier qui n'a pas encore payé peut, après mise en demeure, notifier sa décision de réduire le prix de manière proportionnelle ; s'il a déjà payé, il demande la réduction au juge à défaut d'accord (article 1223).
Résolution
Elle résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice (article 1224). La clause précise les engagements visés et la mise en demeure doit la mentionner expressément (article 1225) ; la notification exige une mise en demeure préalable, sauf urgence (article 1226).
Dommages et intérêts
Ils couvrent la perte subie et le gain manqué (article 1231-2), dans la limite de ce qui était prévisible à la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3). Ils s'ajoutent aux autres sanctions compatibles (article 1217).
L'exception d'inexécution est l'arme la plus rapide, et la plus risquée. La cour d'appel de Rennes l'a admise au profit d'un client qui refusait de payer un système d'extraction d'air moins puissant que celui du devis : l'inexécution du prestataire « a un caractère suffisamment grave pour justifier l'inexécution de sa propre obligation par Le 19 de Paul Bert dès lors qu'en installant un matériel différent de celui objet du devis signé des deux parties et sans en avoir préalablement informé son cocontractant ni recueilli son accord », le prestataire ayant ainsi porté atteinte à la substance de son obligation, et « L'inexécution réciproque de son obligation par la société Le 19 de Paul Bert est proportionnée à celle de Air+Net Ouest » (CA Rennes, 3e ch. com., 20 janvier 2026, n° 24/06727). La demande en paiement du prestataire a été rejetée. La gravité et la proportion se démontrent pièces à l'appui, avant de suspendre.
La résolution par notification se fait « à ses risques et périls », et le créancier « doit alors prouver la gravité de l'inexécution » si le débiteur saisit le juge (article 1226). La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, après avoir constaté l'absence de toute inexécution grave, n'avait retenu que la brutalité de la rupture et limité l'indemnité à 5 000 euros : il en résultait « que la résolution était injustifiée et pas seulement brutale » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-17.795). L'auteur d'une résolution injustifiée ne peut donc pas limiter le débat à la brutalité de la rupture : c'est l'inexécution de ses propres obligations qui est en cause. Voir notre article sur la résiliation unilatérale pour faute grave et sur la clause résolutoire dans les contrats commerciaux.
L'exécution en nature, à l'inverse, est facilitée. Pour la Cour de cassation, « Il appartient au débiteur qui invoque une telle disproportion de la prouver », et le créancier peut demander au juge d'ordonner l'exécution « sans être tenu d'évaluer le coût de cette exécution ni de présenter une demande indemnitaire distincte » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-21.151). Le maître de l'ouvrage qui réclamait sous astreinte des travaux sur une charpente et une toiture a obtenu la cassation de l'arrêt qui avait rejeté sa demande faute de demande indemnitaire correspondante. Quant à la limite de la prévisibilité, elle tombe en cas de faute lourde, définie comme « le comportement d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée », même sans mauvaise foi (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-19.382).
La clause pénale fixe d'avance l'indemnité due en cas d'inexécution. Le juge peut, même d'office, la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et, sauf inexécution définitive, « la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » (article 1231-5 du Code civil). La cour d'appel de Douai a confirmé la réduction de moitié d'une pénalité de 14 000 euros, après avoir comparé son montant au préjudice prouvé (CA Douai, ch. 1, sect. 3, 26 mars 2026, n° 23/01146). Voir notre article sur la modération de la clause pénale.
Les circonstances
Imprévision, force majeure, caducité : quand les circonstances bouleversent le contrat
Trois mécanismes distincts, aux conditions strictes, que le contrat peut aménager.
Imprévision : un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, ouvre une demande de renégociation (article 1195 du Code civil). « Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ».
Échec de la renégociation : les parties peuvent convenir de la résolution ou demander ensemble au juge d'adapter le contrat ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe (article 1195).
Force majeure : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution. L'empêchement temporaire suspend l'obligation, l'empêchement définitif résout le contrat de plein droit (article 1218).
Caducité : le contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ; la disparition d'un contrat rend caducs les contrats de la même opération dont l'exécution devient impossible ou pour lesquels il était une condition déterminante du consentement, si le cocontractant connaissait l'opération d'ensemble (article 1186).
L'imprévision se prouve par les comptes, non par les cours du marché. La cour d'appel de Paris a admis que la flambée du prix de l'urée, liée à celle du gaz puis à la guerre en Ukraine, constituait un changement imprévisible pour un fournisseur d'AdBlue. Elle a pourtant rejeté sa demande, car l'onérosité excessive « ne peut se déduire, ni de la seule variation du prix de l'urée fournie et facturée par les sociétés Duslo et GreenChem Holding », ni des cours de gros, et le fournisseur s'abstenait de produire « des éléments comptables et financiers de nature à caractériser cette condition de la résiliation du contrat sur le fondement de l'imprévision » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 25 novembre 2022, n° 22/00326). Celui qui invoque l'article 1195 prépare donc un dossier comptable, et continue d'exécuter pendant la renégociation.
La force majeure ne profite qu'au débiteur empêché. La Cour de cassation l'a jugé à propos d'un couple qui avait payé un séjour en établissement et n'avait pu en profiter, l'un des époux ayant été victime d'un problème de santé : « le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure » (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060). Le jugement qui avait prononcé la résiliation a été cassé. Le client empêché de profiter d'une prestation qu'il a payée doit chercher une autre voie, contractuelle ou légale, et lire d'abord les conditions d'annulation du contrat.
Le contrat peut organiser ces risques. L'article 1195 ne joue que pour la partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, et la liberté contractuelle permet, dans les limites de l'ordre public (article 1102), de stipuler une clause d'indexation, de révision ou de renégociation, ou de préciser les événements et la procédure de notification en cas de force majeure. Le cabinet rédige ces clauses en fonction des risques réels de l'activité, et conseille, lorsque l'événement survient, sur la notification à adresser et le calendrier à tenir. Voir nos articles sur l'imprévision dans les contrats d'affaires et sur la renégociation et la résiliation pour imprévision.
La caducité joue dans les opérations qui reposent sur plusieurs contrats, par exemple un financement et une prestation : la disparition de l'un peut rendre les autres caducs, dans les conditions strictes de l'article 1186. Le cabinet vérifie, avant toute résiliation, quels contrats sont liés et ce que chacun prévoit en cas de disparition des autres.
Les parties
Créancier, débiteur, rédacteur, adhérent : quatre positions, et la preuve
La même règle se lit différemment selon que l'on réclame, que l'on se défend ou que l'on rédige.
Vous réclamez l'exécution
- Réunir le contrat, les bons de commande, les échanges et la preuve de ce qui a été livré ou exécuté.
- Mettre en demeure par un acte portant interpellation suffisante, en visant la clause résolutoire s'il y en a une.
- Choisir la sanction : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts, ou injonction de payer.
On vous réclame l'exécution
- Vérifier la date du contrat, la loi applicable et la prescription de la demande.
- Rechercher les inexécutions du demandeur, l'exception d'inexécution, la force majeure ou l'imprévision.
- Discuter les clauses opposées, la pénalité manifestement excessive et le préjudice réellement prouvé.
Vous rédigez le contrat ou les conditions générales
- Qualifier le contrat : gré à gré ou adhésion, entre professionnels ou avec un consommateur.
- Rédiger des clauses de responsabilité, de résiliation et de pénalité qui tiennent devant le juge.
- Organiser le risque : révision du prix, force majeure, confidentialité, règlement des différends.
Vous avez signé un contrat déséquilibré
- Identifier les clauses non négociables et le texte applicable, article 1171 ou article L. 442-1.
- Rechercher un vice du consentement, et dater sa découverte pour le délai d'action.
- Mesurer le coût de chaque voie avant de rompre : une rupture injustifiée se retourne contre son auteur.
La preuve se prépare dès la signature. « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement (article 1353 du Code civil). L'acte juridique portant sur une somme supérieure au seuil fixé par décret, 1 500 euros, se prouve par écrit (article 1359 et article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980) ; à l'égard d'un commerçant, l'acte de commerce se prouve en revanche par tous moyens (article L. 110-3 du Code de commerce). L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si son auteur est identifié et son intégrité garantie (article 1366). Un contrat signé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ou conclu électroniquement selon ces exigences, évite le débat (article 1375).
Les délais encadrent tout le reste. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224), et les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du Code de commerce) ; l'action d'un professionnel pour les biens ou les services qu'il fournit à un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). La date du contrat compte autant : selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ». Un contrat conclu en 2015 ne relève ni de l'article 1195 ni de l'article 1226. De même, les articles 1110, 1137, 1171 et 1223, dans leur rédaction issue de la loi du 20 avril 2018, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2018 (article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018) : pour un contrat conclu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, l'article 1171 se lit dans sa rédaction de 2016.
Entre professionnels, la fin d'une relation durable obéit en outre à l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit » tenant compte notamment de la durée de la relation ; la responsabilité pour préavis insuffisant ne peut être engagée « dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois ». Ce contentieux relève de notre page sur les litiges commerciaux. Les contrats spéciaux ont leurs pages : contrat de prestation de services, contrat de partenariat, contrats informatiques, franchise et agent commercial.
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en droit des contrats ?
Il intervient à chaque étape de la vie d'un contrat. Avant la signature, il conduit ou encadre la négociation, rédige la lettre d'intention, l'accord de confidentialité et le contrat lui-même, et relit les conditions générales de l'autre partie. Pendant l'exécution, il interprète les clauses, rédige les mises en demeure, conseille sur la suspension, la renégociation ou la résolution. En cas de litige, il défend la partie qui réclame comme celle qui se défend, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, ou en médiation.
Le cadre est celui du Code civil réformé en 2016. « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter », de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi, mais « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public » (article 1102 du Code civil). La bonne foi gouverne la négociation, la formation et l'exécution, et cette règle est d'ordre public (article 1104). Les textes spéciaux s'y ajoutent : Code de commerce entre professionnels, Code de la consommation face à un consommateur.
La valeur du conseil se mesure au moment de la rupture. La Cour de cassation a jugé injustifiée, et pas seulement brutale, la résolution d'un contrat de mission notifiée sans inexécution grave : la condamnation limitée à 5 000 euros par les juges du fond a été cassée (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-17.795). Le cabinet intervient pour les entreprises, les dirigeants et les particuliers, à Paris et dans toute la France.
Peut-on rompre des négociations sans engager sa responsabilité ?
Oui, car la rupture des pourparlers est libre, mais elle doit rester loyale. L'article 1112 du Code civil pose que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, et qu'ils « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». La faute naît des circonstances : négociations très avancées, croyance légitime de l'autre partie en la conclusion, motif fallacieux, rupture soudaine après des engagements de principe.
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a ainsi condamné une société qui avait rompu, après six mois, la négociation de la cession de son fonds de commerce en invoquant un motif sans lien avec l'opération : un « motif non légitime car dépourvu de toute incidence sur le projet de cession ». Le candidat repreneur a obtenu le remboursement de ses audits et de ses honoraires d'avocat, des « dépenses globales engagées à pure perte », mais pas le temps passé par ses cadres (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 19 mars 2025, n° 23/01653).
Le préjudice réparable est limité par la loi. La réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages (article 1112). La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait alloué 90 000 euros pour la perte de chance d'acquérir un fonds de commerce (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14.904). Celui qui rompt doit donc motiver sa décision et le faire tôt ; celui qui subit la rupture conserve la preuve de l'état d'avancement et de ses dépenses. Voir notre article sur la rupture abusive des pourparlers.
Mon cocontractant m'a caché une information : puis-je faire annuler le contrat ?
Oui, si l'information était déterminante : par le dol lorsque sa dissimulation était intentionnelle, ou, sans intention, par l'erreur lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant (article 1132). Deux fondements se distinguent. Le devoir d'information de l'article 1112-1 du Code civil oblige la partie qui connaît une information déterminante à la communiquer à l'autre, qui l'ignore légitimement ; il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, et son manquement engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner l'annulation. Le dol de l'article 1137 vise les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d'une information que l'on sait déterminante ; « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable » (article 1139).
La preuve est exigeante. La Cour de cassation rappelle que le devoir d'information ne porte que sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement ; le cessionnaire de parts sociales qui n'établissait pas que la possibilité de faire de la friture dans le local était déterminante a perdu (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948). À l'inverse, la cour d'appel de Poitiers a confirmé l'annulation d'une promesse de vente dont le promettant avait caché que le négociateur était son associé, les bénéficiaires étant « fondés à faire valoir qu'ils n'auraient pas contracté, ou pas ainsi, s'ils avaient été correctement informés » (CA Poitiers, 1re ch., 18 novembre 2025, n° 24/00153).
Le délai de l'action en nullité, de cinq ans pour les actions personnelles (article 2224), ne court, en cas de dol, que du jour où il a été découvert (article 1144). Le cabinet reconstitue ce que chaque partie savait, et à quelle date.
Un contrat signé sous la pression économique est-il valable ?
Il peut être annulé pour violence, à des conditions strictes. Selon l'article 1143 du Code civil, « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Quatre éléments sont donc nécessaires : un état de dépendance à l'égard du cocontractant, un abus de cette dépendance, un engagement qui n'aurait pas été souscrit sans cette contrainte, et un avantage manifestement excessif. Comme les autres vices du consentement, la violence entraîne une nullité relative (article 1131), et le délai d'action ne court que du jour où elle a cessé (article 1144).
La dépendance seule ne suffit pas. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait écarté la violence invoquée par des cédants d'entreprise, pourtant reconnus en état de dépendance à l'égard de l'acquéreur : assistés de leur avocat et de leur expert-comptable, ils avaient négocié le jour même de la signature, ce qui faisait ressortir qu'ils « avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de la société Equip'jardin ». Elle ajoute que le juge peut se fonder « sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d'apprécier la réalité du vice du consentement allégué » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.947). Le pourvoi des cédants a été rejeté.
Celui qui signe sous contrainte a donc intérêt à laisser une trace écrite de son opposition, de l'absence d'alternative et de l'avantage obtenu par l'autre. Entre professionnels, l'article L. 442-1 du Code de commerce offre aussi une action en responsabilité contre l'avantage sans contrepartie. Voir notre article sur l'abus de dépendance économique.
Une clause abusive entre professionnels peut-elle être écartée ?
Oui, mais le fondement dépend de l'activité des parties. L'article 1171 du Code civil répute non écrite, dans un contrat d'adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif, sans contrôle de l'objet principal ni du prix. L'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce engage la responsabilité du professionnel qui soumet ou tente de soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif.
Ces textes ne se cumulent pas. La Cour de cassation juge que l'article 1171 « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition » ; le transporteur sous-traitant qui l'invoquait a vu son pourvoi rejeté (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). L'article 1171 reste applicable aux contrats qui échappent au Code de commerce, comme la location financière consentie par un établissement de crédit ; dans ce cas, la Cour a toutefois jugé qu'une clause résolutoire ouverte au seul bailleur se justifiait par la nature des obligations des parties (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782).
La sanction diffère aussi. L'article 1171 répute la clause non écrite ; l'article L. 442-1 ouvre une action en réparation du préjudice causé. Face à un consommateur, c'est l'article L. 212-1 du Code de la consommation qui s'applique. Le cabinet qualifie d'abord le contrat et les parties, puis choisit le fondement et la juridiction. Voir notre article sur le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux.
Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?
Elle est valable en principe, sous une limite qui tient à l'obligation essentielle : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » (article 1170 du Code civil). La clause se juge donc à son effet : seule est réputée non écrite celle qui vide de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. Dans un contrat d'adhésion qui échappe au Code de commerce, la clause peut aussi être contestée sur le terrain du déséquilibre significatif (article 1171).
La gravité de la faute compte aussi, au moins pour la limite légale des dommages : la faute lourde ou dolosive écarte déjà la limite des dommages prévisibles, car le débiteur n'est tenu que des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, « sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » (article 1231-3). La Cour de cassation définit la faute lourde comme « le comportement d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée », et elle a cassé l'arrêt qui avait rejeté la demande d'un client de banque sans rechercher si l'erreur de la banque constituait, « hors de toute mauvaise foi », une faute lourde de nature à écarter la limite du dommage prévisible (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-19.382).
Le rédacteur a donc intérêt à définir l'obligation essentielle et à fixer un plafond cohérent avec le prix et les risques. La partie qui subit la clause recherche, pièces à l'appui, si elle vide l'obligation essentielle de sa substance et si le manquement révèle une faute lourde, qui fait tomber la limite des dommages prévisibles. Voir notre article sur la clause limitative de responsabilité et la faute lourde.
Les prix de mes fournisseurs ont explosé : puis-je renégocier le contrat ?
Oui, sur le fondement de l'imprévision, si ses conditions sont réunies et si le contrat ne l'a pas écartée. L'article 1195 du Code civil permet à la partie pour qui un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse, et qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, de demander une renégociation à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir ensemble le juge pour adapter le contrat ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.
La preuve de l'onérosité excessive est décisive. La cour d'appel de Paris a admis que l'envolée du prix de l'urée constituait un changement imprévisible pour un fournisseur d'AdBlue, mais elle a confirmé le rejet de sa demande, faute de production d'éléments comptables : l'onérosité excessive « ne peut se déduire, ni de la seule variation du prix de l'urée fournie et facturée par les sociétés Duslo et GreenChem Holding », ni des cours des marchés de gros (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 25 novembre 2022, n° 22/00326). Le fournisseur a été condamné aux frais de procédure.
La demande se prépare donc avec l'expert-comptable : marges avant et après le changement, coût réel des intrants, part du contrat dans l'activité. Il faut aussi relire le contrat, qui peut prévoir une indexation, une révision ou une renonciation à l'imprévision, et dater sa conclusion, l'article 1195 ne s'appliquant qu'aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Voir notre article sur l'imprévision dans les contrats d'affaires.
Mon client ne paie pas : comment obtenir le paiement ?
Par étapes, en préservant la preuve. La première est la mise en demeure : le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation » (article 1344 du Code civil). Pour une somme d'argent, elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1231-6) ; plus largement, les dommages et intérêts ne sont dus, sauf inexécution définitive, qu'après une mise en demeure (article 1231), et elle déclenche la pénalité prévue par une clause pénale (article 1231-5). La lettre recommandée doit être précise : montant, factures, délai, conséquences.
La deuxième étape est judiciaire. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353) : contrat, bons de commande, preuves de livraison ou de réalisation, échanges. Selon le montant et le sérieux de la contestation, le cabinet choisit entre la procédure d'injonction de payer et l'assignation au fond. Si le client oppose des manquements, le débat porte alors sur leur gravité et sur l'exception d'inexécution.
Lorsque l'obligation n'est pas une somme d'argent, l'exécution en nature peut être demandée. La Cour de cassation a jugé qu'« Il appartient au débiteur qui invoque une telle disproportion de la prouver », et que le créancier peut obtenir l'exécution sans chiffrer son coût ni former une demande indemnitaire distincte (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-21.151). Le délai pour agir est en principe de cinq ans (articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce), mais de deux ans seulement pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation). Voir aussi notre page sur les litiges commerciaux.
Puis-je cesser d'exécuter le contrat parce que l'autre ne respecte pas le sien ?
Oui, par l'exception d'inexécution, si le manquement de l'autre est suffisamment grave. Selon l'article 1219 du Code civil, « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L'article 1220 permet aussi de suspendre par anticipation, lorsqu'il est manifeste que l'autre ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences sont suffisamment graves, à condition de notifier la suspension dans les meilleurs délais.
La gravité et la proportion font tout le débat. La cour d'appel de Rennes a admis l'exception opposée par un client au prestataire qui avait installé un caisson d'extraction moins puissant que celui du devis, sans l'en informer ni recueillir son accord : l'inexécution avait « un caractère suffisamment grave pour justifier l'inexécution de sa propre obligation », et le refus de payer était proportionné, la réfection devant coûter l'équivalent de la facture (CA Rennes, 3e ch. com., 20 janvier 2026, n° 24/06727). La demande en paiement du prestataire a été rejetée.
L'exception mal fondée se retourne contre celui qui l'oppose : il devient lui-même débiteur défaillant, exposé aux pénalités, aux intérêts et à la résolution. Avant de suspendre, le cabinet fait constater le manquement (constat, expertise amiable, échanges écrits), adresse une mise en demeure motivée et limite la suspension à ce que justifie l'inexécution. Une suspension partielle, proportionnée et notifiée tient mieux devant le juge qu'un arrêt total et silencieux.
Peut-on résilier un contrat sans passer par le juge ?
Oui, de deux manières, chacune avec sa procédure. La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution ; la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf stipulation contraire, et « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (article 1225 du Code civil). Sans clause, le créancier peut résoudre par notification en cas d'inexécution suffisamment grave (article 1224) : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », après une mise en demeure qui annonce la résolution, sauf urgence, puis par une notification motivée (article 1226).
Le contrôle vient après. Le débiteur peut saisir le juge à tout moment, et le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui, sans inexécution grave constatée, n'avait sanctionné que la brutalité de la rupture : il en résultait « que la résolution était injustifiée et pas seulement brutale » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-17.795). La résolution, enfin, peut toujours être demandée en justice (article 1227), et le juge peut la prononcer, ordonner l'exécution en accordant un délai ou n'allouer que des dommages et intérêts (article 1228).
La résolution met fin au contrat, et les restitutions dépendent de son économie : lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, elle est qualifiée de résiliation, sans restitution pour la période antérieure à la dernière prestation restée sans contrepartie (article 1229). Le cabinet rédige la mise en demeure et la notification, et constitue la preuve de la gravité avant d'agir. Voir notre article sur la résiliation unilatérale d'un contrat commercial.
Le juge peut-il réduire une clause pénale ?
Oui, et il peut même le faire d'office. L'article 1231-5 du Code civil pose que, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre. « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». En cas d'exécution partielle, la pénalité peut être diminuée à proportion de l'intérêt que cette exécution a procuré au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, et, sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure.
Le contrôle est objectif. La cour d'appel de Douai juge que, « Lorsque le juge décide de réviser le montant de la clause pénale, il doit rechercher et indiquer en quoi le montant était excessif ou dérisoire par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier », et que « la situation du débiteur ou sa bonne foi n'ont pas à être pris en compte ». Elle a confirmé la réduction à 7 000 euros d'une pénalité de 14 000 euros stipulée dans une promesse de vente, et refusé toute indemnité complémentaire, l'application de la clause pénale excluant, selon la cour, une indemnisation supplémentaire « sauf preuve de l'existence d'un préjudice non indemnisé par l'application de la clause pénale » (CA Douai, ch. 1, sect. 3, 26 mars 2026, n° 23/01146).
Le créancier documente donc son préjudice réel pour défendre le montant ; le débiteur compare la pénalité à ce préjudice. Le cabinet rédige aussi des clauses pénales proportionnées, moins exposées à la modération. Voir notre article sur la clause pénale et son pouvoir de modération.
La force majeure permet-elle de sortir d'un contrat ?
Elle libère le débiteur empêché, à des conditions cumulatives. Selon l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'« un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées. Le débiteur empêché n'est alors pas condamné à des dommages et intérêts (article 1231-1).
Elle ne profite pas au créancier qui n'a pas pu profiter de la prestation. La Cour de cassation a cassé le jugement qui avait prononcé la résiliation d'un contrat d'hébergement au profit de clients qui avaient payé leur séjour mais n'avaient pu en profiter, l'un d'eux étant tombé malade : « le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure » (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060). Le client avait exécuté son obligation, qui était de payer.
Dans les limites de la liberté contractuelle (article 1102), le contrat peut préciser les événements visés, la procédure de notification et la durée de suspension au-delà de laquelle chacun peut résilier. Lorsque l'événement rend l'exécution plus coûteuse sans l'empêcher, c'est l'imprévision de l'article 1195 qui peut jouer, non la force majeure. Le cabinet analyse le contrat et l'événement avant toute notification, car une force majeure invoquée à tort expose aux sanctions de l'inexécution.
Quels honoraires pour un avocat en droit des contrats ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit les honoraires fixés seulement d'après l'issue du procès : « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ».
Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction ou audit d'un contrat ou de conditions générales, négociation, lettre d'intention et accord de confidentialité, mise en demeure ou réponse, notification de suspension ou de résolution, demande de renégociation pour imprévision, procédure en paiement, action en nullité ou en responsabilité, défense, appel. Les frais de procédure, de commissaire de justice et d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1101 du Code civil, 1102, 1103 et 1104 : définition du contrat, liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi
- Articles 1110, 1112, 1112-1 et 1112-2 : contrat d'adhésion, négociations, devoir d'information, confidentialité
- Articles 1113 et 1119 : offre et acceptation, conditions générales
- Articles 1128, 1130, 1131 et 1132 : validité, vices du consentement, erreur
- Articles 1137, 1138, 1139, 1143 et 1144 : dol, violence par abus de dépendance, délai de l'action
- Articles 1162, 1163, 1166, 1169, 1170 et 1171 : contenu du contrat, clauses réputées non écrites
- Articles 1178, 1181 et 1186 : nullité, titulaire de la nullité relative, caducité
- Articles 1188 et 1190 : interprétation
- Article 1195 : imprévision
- Articles 1217, 1218, 1219 et 1220 : sanctions de l'inexécution, force majeure, exception d'inexécution
- Articles 1221, 1222 et 1223 : exécution forcée, réduction du prix
- Articles 1224, 1225, 1226, 1227, 1228 et 1229 : résolution
- Articles 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-5 et 1231-6 : dommages et intérêts, clause pénale, intérêts moratoires
- Articles 1344, 1353, 1359, 1366 et 1375 : mise en demeure, preuve
- Article 2224 : prescription de droit commun
- Articles L. 110-4 du Code de commerce, L. 110-3, L. 441-1 et L. 442-1 : prescription commerciale, preuve entre commerçants, conditions générales de vente, pratiques restrictives
- Articles L. 212-1 du Code de la consommation et L. 218-2 : clauses abusives, prescription biennale
- Article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : entrée en vigueur de la réforme, contrats antérieurs
- Article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 : seuil de la preuve par écrit
- Article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : application dans le temps des articles modifiés en 2018
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14.904 : rupture des pourparlers, perte de chance non réparable
- CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 19 mars 2025, n° 23/01653 : rupture fautive des pourparlers, frais engagés à perte
- Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 : portée du devoir d'information
- CA Poitiers, 1re ch., 18 novembre 2025, n° 24/00153 : dol par dissimulation, nullité de la promesse
- Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.947 : violence par abus de dépendance écartée
- Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137 : article 1171 écarté entre professionnels
- Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782 : article 1171 et location financière
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 25 novembre 2022, n° 22/00326 : imprévision, preuve de l'onérosité excessive
- CA Rennes, 3e ch. com., 20 janvier 2026, n° 24/06727 : exception d'inexécution justifiée
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-17.795 : résolution par notification injustifiée
- Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-21.151 : exécution forcée, preuve de la disproportion
- CA Douai, ch. 1, sect. 3, 26 mars 2026, n° 23/01146 : modération de la clause pénale
- Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-19.382 : faute lourde et dommage imprévisible
- Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060 : force majeure invoquée par le créancier
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