Droit du travail1 min 16 s

Votre employeur est en liquidation et le mandataire vous dit que l’AGS refuse de payer votre salaire ?

Premier réflexe : vérifier si votre créance figure sur le relevé des créances.

Si elle n’y figure pas, vous avez en principe deux mois après la publication du relevé pour saisir les prud’hommes.

Transcription de la vidéo

Votre employeur est en liquidation et le mandataire vous dit que l’AGS refuse de payer votre salaire ?

Votre employeur est en liquidation et le mandataire vous annonce que l'AGS refuse de payer vos salaires. Premier réflexe, exigez le relevé des créances. C'est la liste officielle des dettes dressée par le liquidateur.

Si votre nom n'y est pas, attention au piège. Vous avez exactement 2 mois pour saisir les prud'hommes. Mais ce délai très strict ne court que si la lettre d'avertissement du mandataire comportait toutes les mentions légales.

À l'inverse, si votre salaire est bien inscrit sur la liste mais que l'AGS bloque quand même l'avance, aucune limite de temps ne vous empêche de contester ce refus. De plus, en liquidation, l'institution n'a pas le droit d'exiger que l'entreprise vide ses propres caisses avant d'intervenir. Mais la garantie a ses limites absolues.

Le plafond d'indemnisation englobe les cotisations sociales, la somme touchée sera donc amputée. Quant aux indemnités de rupture, elles ne sont payées que si la fin du contrat respecte un calendrier très serré. C'est la même règle faites résilier le contrat par le juge pour faute de l'employeur.

Face à un blocage, ne restez pas dans le flou. Exigez le motif par écrit et revérifiez le relevé officiel. Ensuite, attaquez le mandataire et la GS devant le juge pour faire valider la dette.

Chaque dossier s'examine sur pièces, aucune garantie n'est automatique.

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