Droit du travail1 min 12 s

Votre forfait en heures ne tient peut-être pas.

Sans accord écrit et exprès du salarié, la convention de forfait en heures est inopposable : le décompte repart à la semaine et les heures au-delà de 35 h se paient en heures supplémentaires. Devant le juge, le salarié présente des éléments suffisamment précis, puis c’est à l’employeur de produire ses propres relevés d’horaires.

Transcription de la vidéo

Votre forfait en heures ne tient peut-être pas.

Votre convention de forfait en heures saute. Vous pensez récupérer 3 ans d'heures supplémentaires d'un coup ? C'est faux.

Prenons un cadre engagé pour 39 heures par semaine dont le contrat est irrégulier. La justice annule la clause et revient aux 35 heures. Mais si votre salaire couvrait déjà 39 heures, l'entreprise a réglé le tarif de base.

Vous touchez uniquement le supplément financier imposé par la loi, la majoration. L'erreur fatale de l'employeur : ne pas chiffrer précisément ce volume d'heures dans le contrat. Et ne confondez pas.

L'entretien annuel obligatoire pour contrôler la charge de travail concerne uniquement les forfaits en jours, pas en heures. Devant le juge, vous devez présenter un décompte hebdomadaire très précis, ce qui force la direction à sortir ses propres pointages. Mais attention, ces dépassements devaient être validés, même implicitement, ou rendus absolument nécessaires par vos tâches.

Au tribunal, l'entreprise ne peut pas soudainement vous baptiser cadre dirigeant pour s'en sortir. On obtiendrait l'indemnité pour travail dissimulé qu'en prouvant une fraude volontaire. Faire tomber votre forfait réajuste vos droits de façon chirurgicale.

Vous encaissez les majorations légales, mais vous ne ferez jamais payer deux fois le salaire de base.

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