Votre livret A bloqué pour des loyers impayés ? Voici ce que la loi permet vraiment.
Le bailleur peut faire saisir votre épargne, mais seulement avec un titre exécutoire, le plus souvent un jugement. La banque doit toujours vous laisser une somme égale au RSA d’une personne seule. Et vous n’avez qu’un mois pour contester devant le juge de l’exécution.
Transcription de la vidéo

Vous ouvrez votre appli bancaire et c'est le choc. Votre propriétaire a fait saisir votre livret A pour des loyers en retard. Est-ce légal?
Oui, mais la saisie répond à une mécanique très stricte. Déjà, le blocage ne tombe pas du ciel au premier impayé. Il faut un jugement du tribunal qui fixe votre dette et ce jugement doit vous avoir été notifié.
Ensuite, votre banque ne peut pas tout vous prendre. La loi lui impose de vous laisser d'office une somme vitale intouchable, le solde bancaire insaisissable, qui équivaut au montant du RSA pour une personne seule. Mais attention au piège.
Même si votre compte est presque vide, cette saisie gèle l'interface et déclenche immédiatement un compte à rebours. Vous avez exactement un mois pour contester devant le juge de l'exécution et vous devez informer le commissaire de justice par lettre recommandée au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Si vous manquez ce délai, la saisie devient irréversible.
Pour l'éviter, agissez dès le premier commandement de payer. Si vous reprenez le loyer courant, le juge peut t'accorder jusqu'à 3 ans de délai. Cela suspend la procédure à la respecter cette échéancier et la totalité de votre épargne restera parfaitement accessible.