Cabinet Kohen Avocats — Droit immobilier

Avocat saisie et surendettement à Paris : contester, obtenir du temps

Saisie sur compte bancaire, saisie immobilière, délais de grâce, surendettement : le cabinet défend les débiteurs devant le juge de l'exécution à Paris et en Île-de-France.

Saisie-attribution dénoncée ? Sa contestation se forme en principe dans le mois de la dénonciation. Transmettez l'acte sans attendre.

Saisies · Paris

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Adressez l'acte de saisie, sa dénonciation et le titre exécutoire à notre cabinet en droit immobilier à Paris pour une première analyse.

1 mois

pour contester
une saisie-attribution

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Votre dossier de saisie

Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Saisies et surendettement · Paris 16e

Défendre le débiteur face aux mesures d'exécution

  • Barreau de Paris
  • Juge de l'exécution
  • Paris et Île-de-France
  • Particuliers et entrepreneurs

Un compte bancaire bloqué, un commandement de payer valant saisie sur un appartement, une assignation devant le juge de l'exécution : les procédures d'exécution avancent selon des délais brefs, qui varient selon la mesure. Le juge de l'exécution tranche les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire). Le surendettement relève, lui, de la commission de surendettement et, en cas de litige, du juge des contentieux de la protection.

Le cabinet assiste les débiteurs saisis, les propriétaires dont le bien fait l'objet d'une saisie immobilière et les personnes engagées dans une procédure de surendettement. L'étude commence par le titre exécutoire, l'acte de saisie et sa dénonciation. Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou transmettez ces documents par le formulaire pour une première analyse écrite.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Contester une saisie

Vérifier le titre, la dénonciation et le décompte ; pour une saisie-attribution, saisir le juge de l'exécution dans le mois.

Défendre son bien

Préparer l'audience d'orientation d'une saisie immobilière et demander, le cas échéant, la vente amiable.

Obtenir du temps

Demander des délais de grâce ou articuler la défense avec un dossier de surendettement.

Saisie sur compte bancaire

Contester une saisie-attribution dans le mois

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir les sommes que détient un tiers, le plus souvent une banque (article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'acte de saisie emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier (article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution).

8 jours

pour dénoncer la saisie au débiteur

1 mois

pour la contester, à compter de la dénonciation

Même jour

ou premier jour ouvrable suivant, pour dénoncer la contestation

  1. La saisie

    Le commissaire de justice signifie l'acte de saisie à la banque, qui déclare les comptes et leur solde. Pour le débiteur personne physique, une somme à caractère alimentaire est laissée à disposition, dans la limite du solde créditeur des comptes au jour de la saisie (article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution).

  2. La dénonciation

    La saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans les huit jours de la saisie, à peine de caducité. L'acte indique en caractères très apparents le délai de contestation et sa date d'expiration (article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution).

  3. La contestation

    Elle est formée par assignation devant le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation, à peine d'irrecevabilité. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de justice qui a saisi ; la banque en est informée par lettre simple (article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution).

  4. L'audience

    Une copie de l'assignation est remise au greffe au plus tard le jour de l'audience, à peine de caducité de l'assignation. Le juge statue sur la validité de la saisie, son montant et les frais.

La caducité

Une saisie non dénoncée tombe

À défaut de dénonciation dans les huit jours, la saisie est caduque. Le juge de l'exécution de Paris l'a constaté pour une saisie dont la dénonciation n'était pas produite, et a relevé que ce défaut ne constitue pas une faute du créancier mais « un manquement profitant au contraire au débiteur saisi, qui voit s'effacer les effets de la mesure » (TJ Paris, JEX, 13 janvier 2025, n° 24/81736). La caducité ne suffit donc pas, à elle seule, à fonder une indemnisation.

Le titre

Ce que le juge de l'exécution ne refait pas

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution (article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution). Dans le litige jugé à Paris, qui opposait deux sociétés sur une injonction de payer devenue définitive, une contestation revenant à rejuger la dette a été écartée : « Le juge de l'exécution n'ayant pas le pouvoir de modifier le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites [...] cette contestation ne peut être accueillie » (TJ Paris, JEX, 20 mai 2026, n° 26/80234). Pour un contrat conclu avec un consommateur, le juge doit en revanche examiner le caractère abusif d'une clause qu'aucune juridiction n'a encore examiné, même face à une décision irrévocable (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946) ; ce contrôle peut conduire à recalculer la créance poursuivie.

Les frais

Discuter le décompte ligne par ligne

Les frais nécessaires de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Dans l'affaire de mai 2026, le juge parisien a écarté des frais non justifiés et des provisions incompatibles avec la contestation engagée, puis ordonné la mainlevée pour le surplus.

Juge de l'exécution et délais de grâce

Obtenir du temps pour payer

Après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce (article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution). Il peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil). Ces délais ne permettent pas de récupérer les sommes déjà attribuées au créancier par une saisie-attribution (article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution) : ils portent sur le solde de la dette.

La demande

Un plan réaliste, chiffré et justifié

Le juge examine les ressources, les charges, le patrimoine et l'attitude du débiteur. Dans l'affaire parisienne de janvier 2025, il n'a accordé que six mois, au vu des revenus de la débitrice, d'un bien immobilier pour lequel elle ne faisait pas état d'un emprunt, et de l'absence de proposition concrète ou de versement spontané (TJ Paris, JEX, 13 janvier 2025, n° 24/81736).

L'effet

Les poursuites suspendues

La décision du juge suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier, et les majorations d'intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé (article 1343-5 du code civil). Le texte ne s'applique pas aux dettes d'aliment.

Le juge de l'exécution connaît aussi des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire). Une saisie abusive ou disproportionnée se discute devant lui, preuves à l'appui.

Saisie immobilière

Préparer l'audience d'orientation

La saisie immobilière commence par un commandement de payer valant saisie, publié au fichier immobilier. Dans les deux mois de cette publication, le créancier assigne le débiteur à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution, entre un et trois mois avant la date de l'audience (article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution). Les parties sont en principe tenues de constituer avocat (article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution), notamment pour présenter des contestations ; la demande de vente amiable du débiteur en est dispensée et peut être formulée verbalement à l'audience (article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution).

Vente amiable

Vendre soi-même, sous contrôle du juge

Articles R. 322-15 et R. 322-21

À la demande du débiteur, présentée à l'audience d'orientation ou plus tôt dans les conditions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut autoriser la vente amiable s'il s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes (article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution). Il fixe un prix plancher et rappelle l'affaire dans un délai de quatre mois au plus ; un délai supplémentaire de trois mois au plus n'est possible que sur justification d'un engagement écrit d'acquisition, et seulement pour conclure l'acte authentique (article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution).

Vente forcée

L'adjudication à l'audience

Article R. 322-15

Si les conditions de la saisie sont réunies et qu'aucune contestation accueillie n'y fait obstacle, le juge ordonne la vente forcée aux enchères lorsqu'il n'autorise pas la vente amiable. La vente amiable permet de rechercher un acquéreur au prix minimal fixé par le juge : sa préparation, avec estimations et mandats, se fait avant l'audience d'orientation.

« les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie »

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930

L'irrecevabilité est prononcée d'office (article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution). Les moyens déjà disponibles contre le titre, la créance ou le commandement doivent donc en principe être soulevés au plus tard à cette audience, sous réserve des règles particulières. Une contestation portant sur un acte postérieur se forme dans les quinze jours de la notification de cet acte (article R. 311-5). La Cour de cassation a jugé que la publicité réalisée après l'audience d'orientation est un acte postérieur, même lorsqu'elle reprend la superficie indiquée dans des actes antérieurs (Cass. 2e civ., 6 février 2025, n° 21-23.315).

L'exemple parisien

Une vente amiable autorisée

En février 2026, le juge de l'exécution de Paris a autorisé la vente amiable d'un bien saisi au vu d'estimations et de deux mandats de vente, en fixant un prix minimum. Il rappelle que « cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu'à la date de rappel de l'affaire » (TJ Paris, saisies immobilières, 5 février 2026, n° 25/00112). Cette suspension ne concerne pas le délai de déclaration des créanciers inscrits, et le débiteur doit poursuivre ses démarches, sous peine d'une reprise de la procédure pour carence.

Les charges de copropriété

Une saisie possible pour des charges impayées

Des charges impayées peuvent conduire le syndicat des copropriétaires à poursuivre la saisie d'un lot. La défense vérifie le titre exécutoire, l'autorisation donnée au syndic de poursuivre la saisie en vue de la vente, le décompte, les décisions fondant les appels de fonds et les frais imputés, dans les limites des contestations encore recevables.

Surendettement

Suspendre les saisies par le surendettement

Le traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir (article L. 711-1 du code de la consommation). Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas, à lui seul, de caractériser cette situation. Les dettes professionnelles sont prises en compte, mais le débiteur qui relève des procédures collectives du code de commerce en est exclu (article L. 711-3 du code de la consommation) : pour un entrepreneur individuel, la voie à suivre se détermine avant tout dépôt.

Avant la recevabilité

Demander la suspension au juge

À la demande du débiteur, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection, dès le dépôt du dossier et jusqu'à la décision sur sa recevabilité, pour suspendre les procédures d'exécution engagées contre ses biens, pour les dettes autres qu'alimentaires (article L. 721-4 du code de la consommation).

Après la recevabilité

Une suspension de plein droit

La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées contre les biens du débiteur, pour les dettes autres qu'alimentaires (article L. 722-2 du code de la consommation). Elle cesse selon l'issue du dossier, notamment à l'approbation du plan, à la décision imposant les mesures, au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou au jugement d'ouverture du rétablissement avec liquidation, sans pouvoir dépasser deux ans (article L. 722-3 du code de la consommation). Si la vente forcée d'un immeuble a déjà été ordonnée, le report de l'adjudication exige une décision du juge de la saisie immobilière, saisi par la commission, pour causes graves et dûment justifiées (article L. 722-4 du code de la consommation).

Le surendettement ne se substitue pas à la défense dans chaque procédure. La décision de recevabilité doit être connue de chaque intervenant, et la mauvaise foi invoquée par un créancier se discute pièces à l'appui. La recevabilité ne suspend pas à elle seule l'expulsion du logement : la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection à cette fin (article L. 722-6 du code de la consommation).

Les documents à transmettre au cabinet

  • Décision invoquée comme titre exécutoire, avec ses actes de signification, ou copie exécutoire de l'acte notarié.
  • Acte de saisie et acte de dénonciation, avec leurs dates.
  • Commandement de payer valant saisie et assignation à l'audience d'orientation.
  • Relevés bancaires montrant les sommes bloquées.
  • Décision de la commission de surendettement, le cas échéant.
  • Justificatifs de ressources et de charges pour une demande de délais.

Questions fréquentes

Vos questions sur les saisies

Quel est le délai pour contester une saisie sur compte bancaire ?

Un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d'irrecevabilité (article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution). La contestation est une assignation devant le juge de l'exécution. Elle doit être dénoncée, à peine d'irrecevabilité, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie, et la banque en est informée par lettre simple.

L'acte de dénonciation doit indiquer la date à laquelle expire ce délai (article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution). Transmettez-le dès réception : une assignation doit être rédigée et délivrée dans le mois.

Que se passe-t-il si la saisie ne m'a pas été dénoncée dans les huit jours ?

La saisie est caduque : elle est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité (article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution). Le juge de l'exécution de Paris a constaté cette caducité pour une saisie dont la dénonciation n'était pas produite (TJ Paris, JEX, 13 janvier 2025, n° 24/81736).

La caducité se fait constater devant le juge de l'exécution. Il faut comparer la date du procès-verbal de saisie et celle de la dénonciation, compte par compte et banque par banque.

Peut-on contester la dette elle-même devant le juge de l'exécution ?

Le juge de l'exécution tranche les contestations nées de l'exécution, même si elles portent sur le fond du droit (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire). Il ne peut cependant ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution (article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Il ne réforme pas la décision qui fonde les poursuites (TJ Paris, JEX, 20 mai 2026, n° 26/80234). La défense porte notamment sur la régularité de la saisie, le décompte, les paiements déjà faits et les frais. Pour un contrat de consommation, le caractère abusif d'une clause jamais examinée peut encore être soulevé (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946). Si le délai de recours contre la décision court encore, cette voie s'examine en parallèle.

Le juge de l'exécution peut-il m'accorder des délais de paiement ?

Oui, après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie (article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution). Il peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil). Ces délais ne rendent pas les sommes déjà attribuées par une saisie-attribution.

La demande doit être chiffrée et justifiée : ressources, charges, patrimoine, propositions déjà faites. Dans l'affaire parisienne de janvier 2025, l'absence de proposition et de versement spontané a été prise en compte pour limiter l'échéancier à six mois (TJ Paris, JEX, 13 janvier 2025, n° 24/81736).

Faut-il un avocat pour une saisie immobilière ?

En principe oui : les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution), notamment pour présenter des contestations. Par exception, le débiteur peut demander lui-même l'autorisation de vente amiable, même verbalement à l'audience d'orientation (article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution).

L'assignation est délivrée entre un et trois mois avant l'audience (article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution). Ce délai sert à réunir les pièces : titre, décompte, estimations du bien, éventuel mandat de vente.

Que se passe-t-il à l'audience d'orientation ?

Le juge de l'exécution vérifie les conditions de la saisie, statue sur les contestations et demandes incidentes, puis autorise la vente amiable à la demande du débiteur ou ordonne la vente forcée (article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution).

Les contestations et demandes incidentes doivent en principe être présentées au plus tard à cette audience. Restent notamment possibles celles qui portent sur des actes de procédure postérieurs, et celles qui, nées de circonstances postérieures, sont de nature à interdire la poursuite de la saisie (article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930).

Comment obtenir la vente amiable de mon bien saisi ?

Le débiteur la demande lui-même, sans avocat obligatoire, à l'audience d'orientation ou plus tôt dans les conditions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge l'autorise s'il s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, du marché et des diligences du débiteur (article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution). Il fixe un prix plancher et rappelle l'affaire dans quatre mois au plus (article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution).

Estimations et mandats de vente déjà signés appuient la demande ; le juge parisien s'y est fondé en février 2026 (TJ Paris, 5 février 2026, n° 25/00112). Un délai supplémentaire de trois mois au plus n'est accordé que sur justification d'un engagement écrit d'acquisition, pour conclure l'acte authentique.

Le surendettement arrête-t-il les saisies ?

La recevabilité du dossier par la commission emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution contre les biens du débiteur, pour les dettes autres qu'alimentaires (article L. 722-2 du code de la consommation), pendant deux ans au plus (article L. 722-3 du code de la consommation). Avant cette décision, la commission peut, à la demande du débiteur, saisir le juge pour obtenir la suspension (article L. 721-4 du code de la consommation).

Si la vente forcée d'un immeuble a déjà été ordonnée, la recevabilité ne suffit pas à reporter l'adjudication : il faut une décision du juge de la saisie immobilière, saisi par la commission, pour causes graves et dûment justifiées (article L. 722-4 du code de la consommation). Vérifiez que la décision de recevabilité a bien été notifiée aux intervenants de chaque procédure. Une saisie-attribution déjà pratiquée a, elle, emporté attribution immédiate des sommes au créancier (article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution) : le calendrier compte.

Qui peut bénéficier d'une procédure de surendettement ?

Les personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (article L. 711-1 du code de la consommation). L'impossibilité de faire face à un engagement de caution d'une société ou d'un entrepreneur individuel caractérise également cette situation. En sont exclus les débiteurs qui relèvent des procédures collectives du code de commerce (article L. 711-3 du code de la consommation).

Être propriétaire de sa résidence principale n'y fait pas obstacle par lui-même. Un créancier peut contester la recevabilité en invoquant la mauvaise foi : la défense rassemble alors les éléments qui expliquent la formation de l'endettement.

Combien coûte un avocat pour contester une saisie ?

Les honoraires sont fixés par une convention écrite, sauf les exceptions prévues par la loi, notamment l'aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils dépendent de la procédure : contestation d'une saisie-attribution, audience d'orientation d'une saisie immobilière, demande de délais. En saisie immobilière, certains droits et émoluments relèvent d'un tarif réglementé.

Le cabinet propose une première analyse écrite à 80 € TTC à partir des pièces transmises par le formulaire. Elle indique le délai qui court, les moyens de contestation et la suite possible. Aucun résultat judiciaire ne peut être garanti.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Principaux textes cités, vérifiés dans leur version en vigueur au 21 octobre 2026 : code des procédures civiles d'exécution, code de l'organisation judiciaire, code civil et code de la consommation.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 21 octobre 2026. Les règles applicables doivent être revérifiées à la date de votre situation.

Une saisie ou une dette à contester ?

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