Votre local commercial ne vous permet pas d’exercer votre activité ?
Le bailleur doit délivrer un local conforme, et cette obligation dure pendant tout le bail. La Cour de cassation juge qu’une clause par laquelle le locataire renonce à tout recours n’exonère pas le bailleur, et que les loyers peuvent être suspendus dès que les locaux deviennent impropres à leur usage. Avant d’arrêter de payer, faites relire votre bail.
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Votre bailleur doit vous fournir un local adapté à votre activité, c'est l'obligation de délivrance. Prenez ce restaurateur qui découvre que son local n'a aucun permis de construire. La remise des clés ne suffit pas.
L'obligation est continue. La justice l'a confirmé, le propriétaire doit maintenir le lieu exploitable jusqu'au bout. Le piège, la non-conformité est parfois invisible.
Le commerce tourne, mais ce défaut administratif empêche de revendre le fond. Le local est juridiquement inexploitable. Face à ça, le bailleur rend dit souvent une clause du bail pour bloquer vos recours.
Inutile. En avril 2025, la cour a jugé qu'aucune clause n'efface cette obligation. Votre riposte s'appelle l'exception d'inexécution.
Dès que le local est impropre, vous suspendez vos loyers immédiatement sans mise en demeure. Même face à un commandement de payer, le juge doit valider cette suspension loyer par loyer. Attention aux limites, le bailleur ne garantit pas votre fréquentation commerciale.
Et le bouclier de la loi Pinel ne vaut que pour les baux signés depuis novembre 2014. Alors, que fera notre restaurateur sans permis ? Il gèlera légalement ses loyers après avoir fait relire son bail à la loupe.