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Cabinet Kohen Avocats, bail commercial à Paris
Avocat bail commercial à Paris : bailleurs et locataires, du bail au procès
Rédaction et négociation du bail, révision et renouvellement du loyer, congé et indemnité d'éviction, cession et changement d'activité, commandement de payer et clause résolutoire : le cabinet conseille et défend les bailleurs comme les locataires de locaux commerciaux, devant le juge des loyers et le tribunal judiciaire. Chaque étape du bail a ses formes et ses délais, souvent brefs.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La clause résolutoire produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (article L. 145-41 du Code de commerce) ; le locataire qui veut contester un congé ou demander une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné (article L. 145-9).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, baux commerciaux, loyers et renouvellement, indemnité d'éviction, contentieux de la clause résolutoire.
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Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou par un chef d'entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises (article L. 145-1 du Code de commerce). Le bail ne peut être conclu pour moins de neuf ans, mais le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance (article L. 145-4). Il ne prend fin que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement, et se prolonge tacitement à défaut (article L. 145-9). Le bailleur qui refuse le renouvellement doit, sauf exceptions, une indemnité d'éviction égale au préjudice causé (article L. 145-14), et le locataire ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue (article L. 145-28). La clause résolutoire ne joue qu'un mois après un commandement resté infructueux (article L. 145-41), et les actions fondées sur le statut se prescrivent par deux ans (article L. 145-60). Les litiges relèvent du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, le prix du bail révisé ou renouvelé étant fixé par son président (article R. 145-23). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le bailleur comme pour le locataire. Contact au 06 89 11 34 45.
Un bail à signer, un congé reçu, un commandement de payer ?
Comprendre votre situation
Le bail commercial à Paris, expliqué
Le statut s'applique aux baux des locaux dans lesquels un fonds est exploité (article L. 145-1 du Code de commerce). Comment conclure le bail, faire évoluer le loyer, renouveler ou refuser le renouvellement, céder le bail ou changer d'activité, et que faire face à un commandement de payer.
Repères
Conclure le bail : quatre points à vérifier avant de signer
Le statut, la durée, la forme courte et les garanties décident de tout le reste.
Un fonds exploité dans les lieux par un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou par un chef d'entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises : c'est la condition d'application du statut (article L. 145-1 du Code de commerce).
Une durée d'au moins neuf ans. Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ; les baux de plus de neuf ans, les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et certains locaux de stockage peuvent écarter cette faculté (article L. 145-4).
Un bail dérogatoire possible à l'entrée dans les lieux, si la durée totale du bail ou des baux successifs ne dépasse pas trois ans. Si le preneur reste et est laissé en possession au plus tard un mois après l'échéance, il s'opère un nouveau bail soumis au statut, sauf location à caractère saisonnier (article L. 145-5).
Des garanties limitées : pour un local de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, les sommes versées en garantie et les garanties de toute nature ne peuvent excéder un trimestre de loyer, et les sommes sont restituées dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés (article L. 145-40, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026).
Le bail dérogatoire ne se prolonge pas indéfiniment. Pour la Cour de cassation, « la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription » (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007). L'arrêt a été rendu sous une rédaction antérieure de ce texte, qui limitait alors le bail dérogatoire à deux ans. À l'expiration de la durée de trois ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux (article L. 145-5).
Une règle récente change la négociation. Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal le demande, en l'absence d'arriérés non contestés, à compter de l'échéance suivante (article L. 145-32-1, en vigueur depuis le 28 mai 2026) ; toute clause qui y ferait échec est réputée non écrite (article L. 145-15). L'application aux baux en cours des règles issues de la loi du 26 mai 2026, hors l'article L. 145-41, n'est pas traitée ici. Depuis 2014, un état des lieux est établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie, et le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour l'obtenir ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil (article L. 145-40-1).
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340) : sa rédaction se vérifie avant toute cession du fonds. Voir notre page avocat fonds de commerce, et nos articles sur la convention d'occupation précaire et sur la réforme des baux commerciaux de 2026.
Le loyer
Révision, indexation, renouvellement : ce que le loyer peut devenir, et qui paie les charges
Le loyer de renouvellement suit la valeur locative, dans des limites fixées par la loi.
Révision triennale
La demande se forme trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé. La variation est limitée à celle de l'indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires, sauf preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative (article L. 145-38).
Échelle mobile
La révision peut être demandée chaque fois que le jeu de la clause augmente ou diminue le loyer de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé (article L. 145-39). La clause qui encadre, dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice est autorisée (article L. 145-38-1).
Renouvellement
Le loyer doit correspondre à la valeur locative, déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix du voisinage (article L. 145-33).
Plafonnement
Pour un bail de neuf ans au plus, la hausse ne peut excéder la variation de l'indice, sauf modification notable des quatre premiers éléments de la valeur locative ; la règle cesse lorsque, par tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans (article L. 145-34).
Étalement
En cas de déplafonnement pour modification notable ou par l'effet d'une clause de durée, la hausse ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer acquitté l'année précédente (article L. 145-34).
Charges
Le bail comporte un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition (article L. 145-40-2). Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et les honoraires de gestion des loyers ne peuvent être imputés au locataire ; la taxe foncière peut l'être (article R. 145-35).
Le déplafonnement ne suppose pas de prouver un effet réel sur le commerce du locataire. Pour la Cour de cassation, la modification notable des facteurs locaux de commercialité est un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé « si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux » (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288). Le locataire, qui soutenait le contraire, a vu son pourvoi rejeté et son loyer fixé à la valeur locative.
L'indexation doit jouer dans les deux sens. La Cour de cassation juge qu'« est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence » (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169). Le bailleur a toutefois obtenu la cassation partielle de l'arrêt qui avait écarté la clause en son entier, car « seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite » (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169). La restitution réclamée par le locataire, plus de 315 000 euros, est donc à rejuger.
Les travaux restent d'abord l'affaire du bailleur, tenu de délivrer la chose en bon état et d'y faire les réparations autres que locatives (article 1719 et article 1720 du Code civil). Dans une affaire portant sur un bail du 28 février 2012, la Cour de cassation rappelle que « le bailleur ne peut mettre à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté que par une clause expresse » (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357). Elle ajoute que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail », si bien que le juge doit rechercher si le manquement persiste au jour de l'action avant de la déclarer prescrite (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357).
Le bailleur adresse chaque année un état récapitulatif des charges au plus tard le 30 septembre de l'année suivante ou, pour un immeuble en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété, et communique sur demande les justificatifs (article R. 145-36). Voir nos articles sur le déplafonnement du loyer, la révision triennale, la clause d'indexation réputée non écrite, l'article 606 et la répartition des travaux et la taxe foncière.
Les deux côtés
Vous êtes bailleur, ou vous êtes locataire : renouvellement, congé, indemnité d'éviction
Le renouvellement est un droit du locataire, que le bailleur peut refuser à un prix.
Vous êtes bailleur
- Choisir entre le congé avec offre de renouvellement, en indiquant le loyer proposé, le refus avec indemnité d'éviction et le refus sans indemnité pour motif grave et légitime.
- Délivrer le congé par acte extrajudiciaire, six mois à l'avance, avec ses motifs et la mention du délai de deux ans.
- Mesurer l'indemnité avant de s'engager, en sachant que le droit de repentir permet encore de renouveler le bail.
Vous êtes locataire
- Vérifier l'immatriculation et l'exploitation effective du fonds au cours des trois années qui précèdent l'expiration du bail.
- Demander le renouvellement dans les six mois qui précèdent l'expiration, ou à tout moment pendant la prolongation.
- Saisir le tribunal dans les deux ans, et rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.
Les formes sont strictes de part et d'autre. Le congé est donné par acte extrajudiciaire et doit, à peine de nullité, préciser ses motifs et indiquer le délai de deux ans pour saisir le tribunal (article L. 145-9). La demande de renouvellement se notifie par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; faute de réponse du bailleur dans les trois mois, celui-ci est réputé avoir accepté le principe du renouvellement (article L. 145-10). Le bailleur qui accepte le principe mais veut un autre prix doit faire connaître le loyer proposé (article L. 145-11), et le bail renouvelé dure neuf ans sauf accord pour une durée plus longue (article L. 145-12).
Le congé qui modifie les conditions du bail se paie. La Cour de cassation juge qu'« un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872). Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée des frais de déménagement et de réinstallation et des droits de mutation, sauf preuve par le bailleur d'un préjudice moindre (article L. 145-14). Elle tient compte de la valeur du droit au bail : « L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. » (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340).
La cour d'appel de Paris rappelle que « Les conséquences de l'éviction s'apprécient concrètement au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante », l'indemnité étant de transfert dans ce cas et de remplacement si le fonds est perdu (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 janvier 2025, n° 21/15099). Pour un bar-restaurant situé dans le triangle d'or, elle a fixé l'indemnité principale à 1 143 400 euros, sur la base du droit au bail, supérieur à la valeur du fonds.
Le refus sans indemnité suppose un motif grave et légitime, et, pour l'inexécution d'une obligation ou l'arrêt sans raison sérieuse de l'exploitation, une infraction poursuivie plus d'un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire qui reproduit le texte (article L. 145-17). La Cour de cassation juge que « seul un défaut d'exploitation définitif ou continu sur les trois années ayant précédé la date d'expiration du bail justifie la délivrance par le bailleur d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24-21.463). À l'inverse, la cour d'appel de Paris a privé d'indemnité un restaurant aux impayés répétés, jugeant que « Cet important manquement à l'une des obligations principales du preneur constitue à lui seul un motif grave et légitime de donner congé sans renouvellement ni indemnité d'éviction » (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 15 mai 2025, n° 22/00257).
Jusqu'au paiement de l'indemnité, le locataire reste dans les lieux aux clauses du bail expiré et doit une indemnité d'occupation (article L. 145-28). Celle-ci échappe au plafonnement : « La règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce » (Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296). Le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction dans les quinze jours de la décision passée en force de chose jugée, tant que le locataire est dans les lieux et ne s'est pas réinstallé ailleurs (article L. 145-58). Voir nos articles sur le calcul de l'indemnité d'éviction, le refus de renouvellement sans indemnité et le droit de repentir.
Faire vivre le bail
Céder le bail, sous-louer, changer d'activité, vendre les murs
Le statut protège la transmission du fonds, à condition de suivre les formes.
Sont réputées non écrites les conventions qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise (article L. 145-16).
Lorsque le cédant garantit le cessionnaire envers le bailleur, celui-ci l'informe de tout défaut de paiement dans le mois et ne peut invoquer la garantie que durant trois ans à compter de la cession (articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2).
Sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, la sous-location est interdite ; autorisée, elle suppose que le propriétaire soit appelé à concourir à l'acte, après une notification à laquelle il répond dans les quinze jours (article L. 145-31).
Le locataire peut adjoindre des activités connexes ou complémentaires en notifiant son intention ; le bailleur dispose de deux mois pour contester, à peine de déchéance (article L. 145-47).
Il peut aussi être autorisé à exercer des activités différentes, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsqu'elles sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, sauf pendant neuf ans pour le premier locataire d'un local compris dans une unité commerciale définie par un programme de construction ; le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois est réputé avoir acquiescé (articles L. 145-48 et L. 145-49).
Le locataire qui part à la retraite peut céder son bail pour d'autres activités compatibles avec l'immeuble ; le bailleur a deux mois pour racheter ou saisir le tribunal (article L. 145-51).
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre, en indiquant à peine de nullité le prix et les conditions ; la notification vaut offre de vente, le locataire dispose d'un mois pour se prononcer, puis de deux mois pour réaliser la vente, ou de quatre s'il recourt à un prêt (article L. 145-46-1). Le texte exclut notamment les locaux à usage exclusif de bureau, les entrepôts, la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux et la cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint.
La sanction est lourde, mais le délai est court. Pour la Cour de cassation, la vente conclue avec un tiers en méconnaissance de ce droit de préférence « est sanctionnée par la nullité », mais « l'action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767). Le locataire, qui avait agi quatre ans après la vente, a vu son pourvoi rejeté.
La cession du bail accompagne le plus souvent celle du fonds. Voir notre page avocat fonds de commerce, et nos articles sur la cession du bail commercial, la sous-location et le droit de préférence du locataire lorsque le propriétaire vend les murs.
Le contentieux
Impayés, clause résolutoire et procès : le calendrier de chaque partie
Un mois pour payer, deux ans pour agir, et un juge qui peut accorder des délais.
Commandement
La clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité (article L. 145-41).
Délais de grâce
Saisi dans les formes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en accordant des délais, suspendre la clause tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; la clause ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées (article L. 145-41). Le report ou l'échelonnement est limité à deux années (article 1343-5).
Loi du 26 mai 2026
Pour les demandes de suspension introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, les délais et la suspension pour non-paiement des loyers supposent la capacité du preneur à régler la dette et la reprise du versement intégral du loyer courant avant la première audience (article L. 145-41).
Référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles 834 et 835 du Code de procédure civile).
Juge compétent
Le prix du bail révisé ou renouvelé est fixé par le président du tribunal judiciaire, qui statue sur mémoire ; les autres contestations vont au tribunal judiciaire, celui du lieu de l'immeuble (article R. 145-23).
Deux ans
Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (article L. 145-60). La demande en constatation d'un bail né du maintien en possession après un bail dérogatoire n'y est pas soumise (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007).
La clause doit respecter le délai légal. « Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce et doit être réputée non écrite » lorsque le bail était en cours à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, selon la Cour de cassation, qui a censuré l'arrêt ayant constaté la résiliation (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334). Cette précision de droit transitoire ne restreint pas la règle : pour les baux conclus depuis, une telle clause est réputée non écrite par l'effet direct de l'article L. 145-15.
L'échéancier accordé par le juge doit être tenu. Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé des délais pour régler l'arriéré et le loyer courant en suspendant la clause, « le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216). La cour d'appel, qui avait écarté la clause au regard du faible solde restant dû, a été censurée.
Le locataire dont les locaux sont devenus impropres à leur usage par la faute du bailleur garde un moyen de défense. Assigné en constatation de la clause, s'il invoque l'exception d'inexécution, « le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n'ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). L'arrêt impose au juge cet examen ; il ne dit pas que l'exception réussit.
Le cabinet rédige ou conteste le commandement, plaide en référé et au fond, et défend devant le juge des loyers. Voir notre article sur la stratégie contentieuse, les preuves et la procédure en bail commercial à Paris, sur les erreurs du commandement de payer et sur l'exception d'inexécution du locataire, et notre page avocat litige commercial.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Peut-on signer un bail commercial de courte durée sans entrer dans le statut ?
Oui, par un bail dérogatoire conclu lors de l'entrée dans les lieux, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne dépasse pas trois ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Si le preneur reste et est laissé en possession au plus tard un mois après l'échéance, il s'opère un nouveau bail soumis au statut, et il en va de même en cas de renouvellement exprès ou de nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local, sauf location à caractère saisonnier (article L. 145-5 du Code de commerce). Un état des lieux est établi à l'entrée et à la sortie.
La demande en constatation de ce bail échappe à la prescription : pour la Cour de cassation, la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire né du maintien en possession, « qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription » (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007). Les autres actions fondées sur le statut restent soumises au délai de deux ans (article L. 145-60). L'arrêt a été rendu sous l'ancienne rédaction du texte, qui fixait alors la durée maximale à deux ans.
Pour le bailleur, la vigilance porte donc sur l'échéance : au-delà d'un mois de maintien sans réaction, le bail de neuf ans s'impose, avec le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction (articles L. 145-4 et L. 145-14). Le cabinet rédige le bail dérogatoire, prépare la sortie ou, côté locataire, fait reconnaître le statut. Voir notre article sur la convention d'occupation précaire.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
Seulement par les voies prévues. La révision triennale peut être demandée par l'une ou l'autre partie trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé, puis tous les trois ans. La hausse ou la baisse est alors limitée à la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou des activités tertiaires, sauf preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; même dans ce cas, la hausse ne dépasse pas 10 % du loyer de l'année précédente (article L. 145-38 du Code de commerce).
Le bail peut aussi contenir une clause d'échelle mobile. La révision peut alors être demandée chaque fois que le loyer a varié de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé (article L. 145-39). Une clause qui encadre la variation annuelle de l'indice, dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, est désormais autorisée (article L. 145-38-1).
La clause qui ne joue qu'à la hausse est sanctionnée. La Cour de cassation juge qu'« est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence », mais que « seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite » (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169). La clause subsiste alors, privée de sa seule stipulation prohibée. Le cabinet calcule la révision, la conteste ou la demande. Voir notre article sur la révision triennale du loyer.
Comment le loyer est-il fixé lors du renouvellement ?
Le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage (article L. 145-33 du Code de commerce). Pour un bail de neuf ans au plus, la hausse est toutefois plafonnée à la variation de l'indice depuis la fixation initiale du loyer, sauf modification notable de l'un des quatre premiers éléments. Le plafonnement cesse lorsque, par tacite prolongation, le bail a duré plus de douze ans. En cas de déplafonnement pour modification notable ou par l'effet d'une clause de durée, la hausse ne peut dépasser 10 % par an du loyer de l'année précédente (article L. 145-34).
Le débat porte alors souvent sur la modification des facteurs locaux de commercialité. Pour la Cour de cassation, elle justifie le déplafonnement « si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux » (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288). Le locataire qui avait soutenu l'inverse a perdu.
Le bailleur qui veut un autre prix doit le faire connaître dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement (article L. 145-11). En cas de désaccord, le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, juge des loyers, statue sur mémoire (article R. 145-23). Le cabinet prépare les mémoires et suit l'expertise de la valeur locative. Voir notre article sur le déplafonnement du loyer.
Comment mettre fin à un bail commercial avant son terme ?
Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire (article L. 145-4 du Code de commerce). Cette faculté peut être écartée par le bail lorsqu'il est conclu pour plus de neuf ans, qu'il porte sur des locaux construits en vue d'une seule utilisation, sur des locaux à usage exclusif de bureaux ou sur certains locaux de stockage. Elle vaut aussi au cours du bail renouvelé (article L. 145-12).
Le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou qui a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, peut donner congé dans les mêmes formes et délais ; ses ayants droit le peuvent en cas de décès (article L. 145-4). Lorsqu'une lettre recommandée est utilisée, la date de notification est, pour celui qui l'envoie, celle de l'expédition, et pour son destinataire, celle de la première présentation (article R. 145-38). Le délai de six mois se calcule donc avec soin.
Le bailleur, lui, ne dispose de la faculté triennale que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble et dans les autres cas que vise le texte, dans les formes de l'article L. 145-9, c'est-à-dire par acte extrajudiciaire. Hors de ces hypothèses, le bail court jusqu'à son terme ; il ne cesse ensuite que par un congé ou une demande de renouvellement, et se prolonge tacitement à défaut (article L. 145-9). Le cabinet vérifie l'échéance, rédige le congé et anticipe la restitution des lieux et du dépôt de garantie. Voir notre article sur le congé triennal du preneur.
J'ai reçu un congé de mon bailleur : que faire ?
Lire d'abord ce qu'il propose. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, six mois à l'avance, et, à peine de nullité, préciser ses motifs et indiquer que le locataire qui entend le contester ou demander une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle il a été donné (article L. 145-9 du Code de commerce). Ce délai de deux ans est le premier à inscrire au calendrier.
Un congé avec offre de renouvellement peut cacher un refus. La Cour de cassation juge qu'« un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872). Dans cette affaire, le bailleur entendait modifier la contenance des lieux loués et les obligations du preneur.
Si le congé refuse le renouvellement, le bailleur doit en principe l'indemnité d'éviction (article L. 145-14), et le locataire ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18 ; il y reste aux clauses du bail expiré, moyennant une indemnité d'occupation (article L. 145-28). S'il invoque un motif grave et légitime, la mise en demeure préalable et la gravité du motif se discutent (article L. 145-17). Le cabinet analyse le congé, chiffre l'indemnité et saisit le tribunal dans le délai. Voir notre article sur l'indemnité d'éviction.
Comment est calculée l'indemnité d'éviction ?
Elle est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf si le propriétaire prouve que le préjudice est moindre (article L. 145-14 du Code de commerce).
Tout dépend de la possibilité de déplacer le fonds. La cour d'appel de Paris rappelle que « Les conséquences de l'éviction s'apprécient concrètement au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante » (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 janvier 2025, n° 21/15099). L'indemnité est alors de transfert si le fonds survit, de remplacement s'il disparaît. La même cour précise que l'indemnité principale « correspond au minimum à la valeur du droit au bail si la valeur marchande du fonds de commerce est inférieure à celle-ci » (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 janvier 2025, n° 21/15099). Pour ce bar-restaurant parisien, l'indemnité globale a été portée à 1 281 800 euros.
La valeur du droit au bail ne s'efface pas parce que le locataire s'est bien réinstallé : « L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. » (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340). En sens inverse, l'indemnité d'occupation due pendant le maintien dans les lieux est fixée à la valeur locative, sans plafonnement (Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296). Le cabinet travaille avec l'expert judiciaire et discute chaque poste. Voir notre article sur le calcul de l'indemnité d'éviction.
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement sans payer d'indemnité ?
Oui, dans des cas limités. Il le peut s'il justifie d'un motif grave et légitime contre le locataire sortant, ou si l'immeuble doit être démoli comme insalubre ou ne peut plus être occupé sans danger. Pour l'inexécution d'une obligation ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation, l'infraction ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure, effectuée par acte extrajudiciaire, qui précise le motif et reproduit le texte à peine de nullité (article L. 145-17 du Code de commerce).
Le défaut d'exploitation s'apprécie sur la durée. Le fonds doit, sauf motifs légitimes, avoir été effectivement exploité au cours des trois années qui précèdent l'expiration du bail (article L. 145-8). La Cour de cassation juge que « seul un défaut d'exploitation définitif ou continu sur les trois années ayant précédé la date d'expiration du bail justifie la délivrance par le bailleur d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24-21.463). Dans cette affaire, des périodes d'inactivité d'avril à septembre 2014 et de janvier à mars 2015 n'ont pas suffi. L'arrêt est récent et sa publication n'est pas renseignée à ce jour.
Les impayés répétés, eux, peuvent suffire. La cour d'appel de Paris a retenu, contre un restaurant dont la dette n'avait pas été soldée après la mise en demeure, que « Cet important manquement à l'une des obligations principales du preneur constitue à lui seul un motif grave et légitime de donner congé sans renouvellement ni indemnité d'éviction » (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 15 mai 2025, n° 22/00257). L'expulsion du locataire a été ordonnée. Le cabinet vérifie la mise en demeure, la persistance de l'infraction et la preuve de sa gravité. Voir notre article sur le refus de renouvellement sans indemnité.
Qui paie les charges, la taxe foncière et les travaux ?
Ce que dit le bail, dans les limites de la loi. Le contrat comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire ; il donne lieu à un état récapitulatif annuel, et le bailleur communique, lors de la conclusion puis tous les trois ans, un état prévisionnel et un état récapitulatif des travaux (article L. 145-40-2 du Code de commerce). L'état annuel est adressé au plus tard le 30 septembre de l'année suivante ou, pour un immeuble en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété, et les justificatifs sont communiqués sur demande (article R. 145-36).
Certaines dépenses ne peuvent jamais être imputées au locataire : les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et leurs honoraires, les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui en relèvent, les impôts dont le bailleur est le redevable légal, et les honoraires de gestion des loyers. La taxe foncière et les taxes additionnelles peuvent en revanche l'être (article R. 145-35).
Pour le reste, le bailleur doit délivrer la chose en bon état et y faire les réparations autres que locatives (article 1720 du Code civil). La Cour de cassation rappelle que « le bailleur ne peut mettre à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté que par une clause expresse et qu'il ne peut s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble » (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357). Le cabinet audite les appels de charges et réclame ou conteste les travaux. Voir nos articles sur l'article 606 et la taxe foncière.
Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du bail ?
Il ne peut pas interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise : une telle convention est réputée non écrite, quelle qu'en soit la forme (article L. 145-16 du Code de commerce). Les clauses du bail relatives à la cession, agrément du bailleur ou intervention à l'acte, se lisent avant de signer l'acte de cession.
La garantie du cédant est encadrée. Lorsque la cession s'accompagne d'une clause par laquelle le cédant garantit le paiement au bénéfice du bailleur, celui-ci doit l'informer de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée (article L. 145-16-1), et ne peut invoquer la garantie que durant trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2).
La sous-location obéit à une autre règle : interdite sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, elle suppose, lorsqu'elle est autorisée, que le propriétaire soit appelé à concourir à l'acte ; s'il refuse ou omet de répondre dans les quinze jours de l'avis, il est passé outre (article L. 145-31). Le locataire qui part à la retraite dispose enfin d'une faculté propre de céder son bail pour d'autres activités, le bailleur ayant deux mois pour racheter ou saisir le tribunal (article L. 145-51). Le cabinet rédige l'acte de cession et les notifications. Voir notre article sur la cession du bail commercial.
Mon locataire ne paie plus le loyer : comment récupérer les sommes ou le local ?
Par un commandement de payer visant la clause résolutoire. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après ce commandement demeuré infructueux, et le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité (article L. 145-41 du Code de commerce). Le locataire étant tenu de payer le prix du bail aux termes convenus (article 1728 du Code civil), le bailleur peut aussi demander en référé une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile).
La clause doit être conforme à la loi. Une clause prévoyant un délai inférieur à un mois « a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce et doit être réputée non écrite » lorsque le bail était en cours à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334). Pour les baux conclus depuis, la même clause est réputée non écrite par l'effet de l'article L. 145-15, et le bailleur ne peut s'en prévaloir.
Le juge peut accorder des délais et suspendre la clause. Pour les demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces délais supposent toutefois que le preneur puisse régler la dette et ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience (article L. 145-41). Si l'échéancier fixé par une ordonnance de référé passée en force de chose jugée n'est pas respecté, « le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216). Le cabinet prépare le commandement, assigne en référé et fait exécuter l'expulsion. Voir notre article sur les erreurs du commandement de payer.
J'ai reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire : comment sauver le bail ?
En agissant dans le mois. La clause ne produit effet qu'un mois après le commandement demeuré infructueux : payer intégralement dans ce délai l'empêche de jouer. À défaut, le juge, saisi dans les formes de l'article 1343-5 du Code civil, peut accorder des délais et suspendre la réalisation et les effets de la clause tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; la clause ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées (article L. 145-41 du Code de commerce). Les délais ne peuvent dépasser deux années (article 1343-5 du Code civil).
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, pour les demandes de suspension introduites à compter de son entrée en vigueur, l'octroi de délais pour non-paiement des loyers est conditionné à la capacité du preneur à régler la dette et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la première audience (article L. 145-41). Reprendre le loyer courant est donc la première mesure.
Le commandement se vérifie aussi : mention du délai d'un mois, exactitude du décompte, validité de la clause. Si le local est devenu impropre à son usage par la faute du bailleur, l'exception d'inexécution reste invocable devant le juge, qui « doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n'ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). Le cabinet conteste le commandement, sollicite les délais et négocie l'échéancier. Voir notre article sur l'exception d'inexécution du locataire.
Le propriétaire vend les murs : le locataire est-il prioritaire ?
Oui, pour un local à usage commercial ou artisanal. Le propriétaire qui envisage de vendre en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, en indiquant à peine de nullité le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente : le locataire dispose d'un mois pour se prononcer, puis de deux mois pour réaliser la vente, portés à quatre s'il recourt à un prêt. Si le propriétaire décide ensuite de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit notifier ces conditions au locataire, à peine de nullité de la vente (article L. 145-46-1 du Code de commerce).
Le texte exclut notamment les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts, la cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, et la cession au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint (article L. 145-46-1).
La sanction et son délai ont été précisés par la Cour de cassation : la vente conclue avec un tiers en méconnaissance de ce droit « est sanctionnée par la nullité », mais « l'action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767). La locataire, qui avait agi quatre ans après la vente, a perdu. Le cabinet notifie l'offre pour le bailleur ou défend la priorité du locataire. Voir notre article sur le droit de préférence du locataire.
Quel tribunal est compétent, et dans quel délai agir ?
Le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble : pour un local parisien, le tribunal judiciaire de Paris. Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président de ce tribunal ou le juge qui le remplace, qui statue sur mémoire ; les autres contestations relèvent du tribunal judiciaire, qui peut accessoirement se prononcer sur le prix (article R. 145-23 du Code de commerce). Les litiges sur le plafonnement, la révision, les charges et les travaux peuvent aussi être soumis à la commission départementale de conciliation ; le juge saisi parallèlement ne peut statuer avant son avis, et la commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois (article L. 145-35).
Le délai est bref : toutes les actions exercées en vertu du statut se prescrivent par deux ans (article L. 145-60). La Cour de cassation l'applique notamment à l'action du locataire en nullité de la vente des murs conclue au mépris de son droit de préférence (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767). Le congé et le refus de renouvellement doivent d'ailleurs rappeler ce délai de deux ans pour saisir le tribunal (articles L. 145-9 et L. 145-10).
Toutes les demandes n'y sont pas soumises. Pour la Cour de cassation, la demande en constatation d'un bail statutaire né du maintien en possession après un bail dérogatoire « n'est pas soumise à prescription » (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007). Pendant l'instance en fixation du prix, le locataire continue de payer le loyer ancien ou le loyer provisionnel fixé par le juge (article L. 145-57). Le cabinet établit le calendrier de chaque dossier dès le premier échange. Voir notre article sur la compétence du tribunal judiciaire en matière de loyer commercial.
Quels honoraires pour un avocat en bail commercial ?
Sauf urgence ou force majeure, les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : bail et avenants, congé ou demande de renouvellement, commandement de payer, appels de charges, échanges avec l'autre partie.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction ou relecture d'un bail, congé ou demande de renouvellement, mémoire devant le juge des loyers, commandement de payer ou réponse, référé, procédure au fond en fixation de l'indemnité d'éviction, acte de cession, appel. Les frais de commissaire de justice et d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 145-1, L. 145-4 et L. 145-5 du Code de commerce : champ du statut, durée et faculté triennale, bail dérogatoire
- Articles L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-12 du Code de commerce : exploitation, congé, demande de renouvellement, loyer proposé, bail renouvelé
- Articles L. 145-14, L. 145-17, L. 145-28 et L. 145-58 du Code de commerce : indemnité d'éviction, refus sans indemnité, maintien dans les lieux, droit de repentir
- Articles L. 145-15, L. 145-16, L. 145-16-1, L. 145-16-2 et L. 145-31 du Code de commerce : clauses réputées non écrites, cession, garantie du cédant, sous-location
- Articles L. 145-32-1, L. 145-40 et L. 145-40-1 du Code de commerce : paiement mensuel, garanties et dépôt de garantie, état des lieux
- Articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-35, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-38-1 et L. 145-39 du Code de commerce : valeur locative, plafonnement, conciliation, révision, indexation et échelle mobile
- Articles L. 145-40-2, R. 145-35 et R. 145-36 du Code de commerce : inventaire des charges, dépenses non imputables, état récapitulatif annuel
- Article L. 145-41 du Code de commerce : clause résolutoire, commandement et délais de paiement
- Article L. 145-46-1 du Code de commerce : droit de préférence du locataire en cas de vente du local
- Articles L. 145-47, L. 145-48, L. 145-49 et L. 145-51 du Code de commerce : déspécialisation partielle et plénière, cession en cas de départ à la retraite
- Articles L. 145-57, L. 145-60, R. 145-23 et R. 145-38 du Code de commerce : instance en fixation du prix, prescription biennale, juridiction compétente, notification par lettre recommandée
- Articles 1343-5, 1719, 1720 et 1728 du Code civil : délais de paiement, obligations du bailleur et du preneur
- Articles 834 et 835 du Code de procédure civile : référé, provision
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007 : bail statutaire né du maintien en possession, demande en constatation non soumise à prescription
- Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288 : facteurs locaux de commercialité et déplafonnement
- Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169 : clause d'indexation à la hausse seulement
- Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357 : travaux de vétusté et obligation continue de délivrance
- Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872 : congé avec offre à des conditions différentes, indemnité d'éviction
- Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340 : valeur du droit au bail dans l'indemnité d'éviction
- Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296 : indemnité d'occupation à la valeur locative, sans plafonnement
- Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24-21.463 : défaut d'exploitation et refus sans indemnité
- Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767 : droit de préférence, nullité de la vente, prescription biennale
- Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334 : clause résolutoire à délai inférieur à un mois
- Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216 : échéancier non respecté, clause acquise
- Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820 : exception d'inexécution face au commandement
- CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 janvier 2025, n° 21/15099 : indemnité de transfert ou de remplacement, bar-restaurant parisien
- CA Paris, pôle 5, ch. 3, 15 mai 2025, n° 22/00257 : impayés répétés, motif grave et légitime
Pour aller plus loin
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Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le bail et ses avenants, le congé, la demande de renouvellement ou le commandement reçu, les appels de loyers et de charges et les échanges avec l'autre partie : Maître Hassan Kohen examine le statut, les formes et les délais, puis vous indique la voie adaptée, négociation, congé ou demande de renouvellement, mémoire devant le juge des loyers, référé, action ou défense devant le tribunal judiciaire.