Votre locataire-gérant dépose le bilan ? Ses salariés deviennent les vôtres.
Quand la location-gérance prend fin, le fonds revient au propriétaire et les contrats de travail affectés à ce fonds se poursuivent avec lui. Seule la disparition complète de la clientèle y fait obstacle, et c’est au propriétaire de la prouver. Sans publication du contrat, il reste en plus solidaire des dettes de son gérant.
Transcription de la vidéo

Vous avez mis votre fonds de commerce en location gérance. Vous pensez n'avoir aucun lien juridique avec les salariés embauchés par votre gérant jusqu'au jour où ce dernier dépose le bilan. À la résiliation du contrat, le commerce retourne violemment dans votre patrimoine et il ramène automatiquement tous les contrats de travail avec lui.
Ce transfert se produit à la date juridique de la rupture et non le jour où l'on vous rend les clés. La faillite du gérant ne vous protège pas de ce transfert. L'unique échappatoire est de prouver la disparition totale de la clientèle, mais un simple déficit ou l'arrêt de l'activité ne suffisent pas.
Le piège se referme. Sans travail à fournir à ses vendeurs, vous devez les licencier pour motif économique à vos propres frais. Pire, si le contrat n'a jamais été publié légalement, vous restez solidaire des dettes et des cotisations sociales du gérant.
Cette règle ne profite qu'aux tiers créanciers, le gérant ne peut l'invoquer et la solidarité cesse définitivement le jour de la publication. Alors, publiez et surveillez ses comptes pour résilier avant la faillite, car au final, c'est avec patrimoine que seront payés les licenciements de son équipe.