La location-gérance du fonds de commerce : conditions de validité, transfert des contrats de travail, risques de requalification et gestion contentieuse
Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La location-gérance du fonds de commerce présente des pièges. Ce guide analyse la validité, le transfert des contrats de travail et la requalification.
Le contrat de location-gérance, régi par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce, constitue un mécanisme juridique par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un tiers, dénommé le locataire-gérant. Cette mise à disposition temporaire, qui s’effectue moyennant le versement d’une redevance périodique, permet au propriétaire de conserver la propriété de son outil de travail tout en s’en déchargeant de la gestion active, tandis que le gérant y trouve une occasion d’exploiter une clientèle préexistante à ses risques et périls sans avoir à débourser immédiatement le capital requis pour l’acquisition d’un fonds. La simplicité apparente de ce montage cache cependant une rigueur technique et un ensemble d’obligations légales dont la méconnaissance expose les parties, et en particulier le loueur du fonds, à de lourdes sanctions financières et à des transferts de passif imprévus.
L’évolution législative et la jurisprudence récente des années 2024 à 2026 démontrent que le contentieux de la location-gérance demeure particulièrement vivace, se situant au confluent du droit des sociétés, du droit des baux commerciaux et du droit du travail. En effet, l’abrogation, par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de l’obligation historique d’exploitation préalable du fonds par le loueur pendant une durée de deux ans a certes fluidifié la conclusion de ces contrats, mais elle n’a en rien atténué l’exigence fondamentale tenant à l’existence même d’un fonds de commerce exploitable au jour de la convention. De même, la suppression par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 de la solidarité automatique de six mois du loueur pour les dettes contractées par le locataire-gérant a redéfini la portée de la responsabilité du propriétaire du fonds, la limitant à la période antérieure à la publication légale du contrat, ce qui renforce l’importance cruciale des formalités de publicité.
Enfin, le droit du travail fait peser sur le loueur du fonds un risque majeur de réintégration de personnel en fin de contrat, la jurisprudence sociale imposant, sous réserve de la ruine complète du fonds, la poursuite automatique des contrats de travail affectés à l’exploitation lors du retour du fonds dans le patrimoine du loueur. Pour appréhender l’ensemble de ces problématiques et sécuriser efficacement ces opérations, le recours à un avocat en droit immobilier à Paris et en droit commercial s’avère indispensable pour naviguer au mieux dans les méandres de la gestion contractuelle et de la prévention des risques judiciaires. L’analyse doit ainsi porter de manière approfondie, d’une part, sur les conditions de validité et les risques de requalification du contrat de location-gérance (I), et d’autre part, sur les effets de ce contrat au regard de la solidarité des dettes, du transfert de personnel et de la gestion de la fin de contrat (II).
I. Les conditions de validité et les risques de requalification du contrat de location-gérance
La validité du contrat de location-gérance est subordonnée au respect rigoureux de conditions de fond tenant à l’existence matérielle et juridique du fonds de commerce, dont le défaut de caractérisation expose l’acte à une nullité absolue d’ordre public économique. Parallèlement, l’ambiguïté des clauses ou de l’exploitation réelle expose la convention à une action en requalification en bail commercial, soumise à des règles de prescription extrêmement strictes dont la maîtrise est nécessaire pour anticiper tout contentieux.
A. L’existence nécessaire d’un fonds de commerce exploitable face au risque de nullité
Aux termes de l’article L. 144-1 du Code de commerce, la location-gérance ne peut porter que sur un fonds de commerce ou un établissement artisanal. Il en découle que le loueur doit être titulaire d’un véritable fonds de commerce comprenant les éléments indispensables à l’exercice de l’activité, au premier rang desquels figure une clientèle propre, réelle et certaine. La jurisprudence rappelle régulièrement que la mise à disposition de locaux nus ou d’équipements ne suffit pas à caractériser une location-gérance s’il n’existe pas de clientèle rattachée au fonds loué. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 10 février 2021, a jugé que « constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l »exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls » (Cass. Com., 10 février 2021, n° 19-12.690). L’exploitation aux risques et périls implique nécessairement l’existence d’une clientèle autonome dont le gérant assure la gestion.
La caractérisation de cette clientèle propre constitue la pierre angulaire de l’analyse judiciaire en cas de contestation de la nature du contrat. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt du 8 juillet 2020 en retenant que « l’élément essentiel du fonds est constitué par l’existence d’une clientèle propre qui lui est attachée, la preuve de la disparition de la clientèle et donc du fonds lors de la signature du contrat de location-gérance incombant au bailleur » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 8 juillet 2020, n° 18/03354). La charge de la preuve de la disparition de la clientèle repose donc sur la partie qui soulève la nullité ou la requalification du contrat, ce qui limite les contestations opportunistes mais impose une vigilance probatoire absolue lors de la rédaction de l’acte.
Cette clientèle doit par ailleurs présenter un caractère de stabilité et de réalité effective au moment de la signature, excluant toute clientèle simplement potentielle ou future. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 26 février 2025 en affirmant que « Pour que la réalité de la clientèle soit reconnue, ce qui est tout l’enjeu du présent dossier, il faut que celle-ci soit réelle, certaine et stable, ne pouvant être éventuelle, future ou potentielle. Elle doit aussi appartenir à l’exploitant du fonds de commerce » (CA Bastia, Ch. Civ. Sect. 2, 26 février 2025, n° 23/00368). Si l’activité commerciale a cessé depuis trop longtemps avant la signature ou si le fonds n’a jamais été ouvert au public, l’absence de clientèle réelle entraîne inéluctablement l’inexistence du fonds de commerce, rendant l’objet du contrat impossible et provoquant sa nullité.
Sur le plan des conditions liées au loueur, l’application dans le temps des réformes législatives suscite également un contentieux important devant les juridictions. Bien que la loi du 19 juillet 2019 ait supprimé l’obligation d’exploitation préalable du fonds par le loueur pendant deux ans, les contrats conclus sous l’empire de la législation antérieure demeurent soumis à cette exigence, dont la violation est sanctionnée par la nullité d’ordre public économique du contrat. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a ainsi statué le 26 février 2025 sur un contrat signé en 2017 en rappelant que « Aux termes de l’article L144-3 du code de commerce en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal donné en gérance. Ce texte ne prévoit cependant pas que la durée minimale d’exploitation du fonds soit intervenue dans les deux années précédant immédiatement la signature du contrat de location-gérance. Mais il incombe au propriétaire bailleur de rapporter la preuve que le fonds de commerce donné à bail répondait aux conditions prévues par la loi lors de la conclusion du contrat » (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2025, n° 23/00422).
Le défaut d’exploitation personnelle préalable pour les contrats anciens ou l’inexistence matérielle du fonds de commerce entraîne le prononcé de la nullité absolue du contrat en application de l’article L. 144-10 du Code de commerce. Les conséquences de cette nullité sont particulièrement rigoureuses pour le propriétaire du fonds. Comme le précise le même arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 26 février 2025, « la nullité emporte l’effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans l’état antérieur dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat de sorte que doivent être restitués les loyers indûment perçus sans que le bailleur puisse obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce » (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2025, n° 23/00422). Cette restitution intégrale des redevances perçues, sans possibilité pour le loueur d’obtenir une indemnité de jouissance ou d’occupation pour compenser l’exploitation réelle opérée par le preneur, représente un risque financier considérable qui justifie une analyse préalable scrupuleuse de la consistance du fonds.
B. La requalification en bail commercial : prescription biennale et qualification contractuelle
Lorsque le contrat de location-gérance est conclu en l’absence de véritable fonds de commerce préexistant, mais que le preneur exploite néanmoins une activité commerciale dans les locaux mis à sa disposition en créant sa propre clientèle, le contrat est susceptible d’être requalifié en bail commercial. Le preneur cherche alors à bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux, notamment le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, le paiement d’une indemnité d’éviction. Cependant, cette action en requalification se heurte à d’importants obstacles procéduraux, en particulier le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 145-60 du Code de commerce.
La question du point de départ de cette prescription a donné lieu à des précisions majeures de la part des cours d’appel en 2026. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 11 juin 2026, a jugé que « le point de départ de la prescription biennale énoncée à l’article L.145-60 du code de commerce, applicable à la demande tendant à la requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial, court à compter de la date de conclusion du contrat initial dont la requalification est sollicitée lorsque celui-ci a été tacitement reconduit » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 11 juin 2026, n° 24/02434). Cet arrêt confirme que la reconduction tacite du contrat de location-gérance ne fait pas courir un nouveau délai de prescription, le preneur devant impérativement agir dans les deux ans de la signature de la convention d’origine, sous peine d’irrecevabilité absolue de sa demande.
Pour tenter d’échapper à cette forclusion biennale, les locataires-gérants invoquent fréquemment l’existence d’une fraude de la part du bailleur, censée suspendre ou interrompre le cours de la prescription en vertu de l’adage selon lequel la fraude corrompt tout. Néanmoins, les exigences de caractérisation de la fraude sont particulièrement élevées et la seule non-conformité aux exigences légales de validité ne suffit pas à l’établir. Le même arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 juin 2026 précise sur ce point que « Le preneur qui consent à conclure un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue par ce texte ne peut donc pas solliciter pour ce motif la requalification du contrat en contrat de bail commercial. Il s’en déduit que le non-respect des conditions de validité du contrat de location-gérance sanctionné par ce texte ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’une fraude dont pourrait se prévaloir le locataire-gérant » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 11 juin 2026, n° 24/02434). Dès lors, l’irrecevabilité pour cause de prescription biennale est quasi systématique si le preneur a attendu la fin des relations contractuelles pour agir.
De plus, lorsque l’action est intentée dans les délais requis, le preneur doit rapporter la preuve matérielle indiscutable que le fonds de commerce n’existait pas lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire qu’aucune clientèle propre ne lui a été transmise. Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment fait une application rigoureuse de cette exigence probatoire dans un jugement du 28 mai 2026. Saisi d’une demande de requalification formée par un exploitant de brasserie, le tribunal a rejeté la demande en constatant que « la société OFY ST GERMAIN ne rapporte nullement la preuve de l’inexistence d’une clientèle. De surcroît, il est établi que le fonds de commerce des époux [W] a fait l’objet d’une exploitation continue… » (TJ Paris, 18° ch. 2e sect., 28 mai 2026, n° 24/06921). La continuité de l’exploitation, matérialisée par les extraits du registre du commerce et des sociétés et la présence d’éléments matériels garnissant les lieux, fait ainsi obstacle à la requalification, le gérant ayant contracté en toute connaissance de cause.
Il apparaît ainsi que la requalification d’une location-gérance en bail commercial est un exercice contentieux extrêmement difficile pour le preneur, dès lors que les formalités initiales ont été correctement rédigées et que la prescription biennale fait écran aux demandes tardives. Pour les propriétaires, cette sécurité juridique offerte par la prescription de deux ans souligne l’intérêt de faire rédiger ces actes par des professionnels qualifiés, garantissant une définition précise des éléments du fonds mis à disposition et évitant les requalifications dommageables pour la gestion de leur patrimoine immobilier et commercial.
II. Les effets du contrat de location-gérance : solidarité des dettes, transfert du personnel et gestion de la fin de contrat
Au-delà des conditions présidant à sa formation, le contrat de location-gérance déploie des effets légaux et réglementaires impératifs qui régissent la responsabilité des parties envers les tiers créanciers et les salariés de l’entreprise. La cessation de la relation contractuelle, qu’elle résulte d’une résiliation amiable, du terme convenu ou d’une procédure collective, ouvre une phase contentieuse délicate caractérisée par le transfert automatique de passif social.
A. La fin de la solidarité légale pour les dettes d’exploitation et la responsabilité du loueur
Historiquement, l’article L. 144-7 du Code de commerce faisait peser sur le loueur du fonds de commerce une solidarité particulièrement lourde, prévoyant que celui-ci était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier à l’occasion de l’exploitation du fonds, et ce jusqu’à la publication du contrat et pendant un délai de six mois suivant cette publication. Ce mécanisme de garantie des tiers, protecteur des créanciers, a été profondément modifié par la loi du 9 décembre 2016, qui a supprimé le délai de solidarité de six mois postérieurement à la publication. Désormais, la solidarité du loueur cesse immédiatement dès que les formalités de publicité légale du contrat ont été valablement accomplies.
Néanmoins, la portée dans le temps de cette réforme législative a soulevé des difficultés quant aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, exigeant l’application rigoureuse des principes de droit transitoire par les juridictions commerciales. Saisie de cette problématique, la Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 18 janvier 2023, a précisé que « Il résulte de l’article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d’une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Selon l’article L. 144-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 19 décembre 2016, jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois… » (Cass. Com., 18 janvier 2023, n° 21-12.206). Par conséquent, pour tous les contrats conclus avant le 11 décembre 2016, la solidarité de six mois reste applicable, les effets légaux de ces conventions étant régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Pour les contrats conclus postérieurement à la réforme de 2016, si la solidarité de six mois a disparu, la responsabilité solidaire du loueur demeure entière et indéfinie tant que la publication légale du contrat de location-gérance n’a pas été régulièrement effectuée. L’absence de publication dans un journal d’annonces légales ou au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) constitue une faute grave qui maintient le loueur dans une situation de co-obligation légale pour toutes les dettes nées de l’exploitation du fonds, y compris les créances salariales et fiscales. La Cour d’appel de Nîmes a récemment fait application de cette règle protectrice des droits des tiers dans un arrêt rendu le 18 mai 2026. Statuant sur l’absence de preuve des formalités publicitaires, la cour a jugé que « dans la mesure où le liquidateur de la société [2] ne justifie pas de la publication du contrat de location gérance, M. [C] présente un intérêt, pour la conservation de ses droits, de faire constater que les conditions d’application de l’article L.144-7 du code de commerce sont réunies » (CA Nîmes, 5ème chambre sociale, 18 mai 2026, n° 25/03924).
Le manquement à l’obligation de publication d’un contrat de location-gérance emporte ainsi la condamnation solidaire du propriétaire du fonds au paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales contractés par le locataire-gérant durant son exploitation de fait. Ce piège procédural souligne l’importance impérative pour le bailleur de contrôler personnellement la réalisation effective et la preuve matérielle des mesures de publicité prescrites par les articles R. 144-1 et suivants du Code de commerce. Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement pour s’assurer de la parfaite exécution de ces formalités, protégeant ainsi les dirigeants et propriétaires contre des recours de tiers créanciers ou d’administrateurs judiciaires en comblement de passif.
B. Le transfert automatique des contrats de travail à l’expiration du contrat et la théorie de la « ruine du fonds »
L’effet le plus redoutable et le plus complexe du contrat de location-gérance réside dans le sort des contrats de travail affectés à l’exploitation du fonds de commerce lors de la cessation des relations contractuelles. En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui consacre le principe de la continuité des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, l’expiration, la résiliation ou l’annulation d’un contrat de location-gérance entraîne de plein droit le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire, lequel se trouve légalement tenu d’assumer toutes les obligations de l’employeur envers les salariés de l’établissement.
Ce transfert automatique d’ordre public s’applique immédiatement dès la cessation effective des relations de gérance, indépendamment des modalités pratiques de reprise physique des locaux ou des matériels. La chambre sociale de la Cour de cassation a posé une règle d’une rigueur absolue dans un arrêt de principe du 3 avril 2024, affirmant que « sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail » (Cass. Soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261). Dans cette affaire, la cour a censuré l »arrêt d »appel qui avait différé la date du transfert des contrats de travail au jour de la remise matérielle des clés par le liquidateur, rappelant que la résiliation juridique du contrat par l »organe de la procédure collective suffit à opérer le transfert automatique des contrats de travail vers le propriétaire du fonds, qui doit en assumer la charge financière immédiate.
La seule et unique exception admise par la jurisprudence pour faire obstacle au transfert automatique des salariés vers le propriétaire du fonds réside dans la caractérisation de la « ruine du fonds », définie comme la disparition complète et irréversible de la clientèle propre attachée à ce fonds au jour de la résiliation. Cependant, la preuve de cette ruine est extrêmement difficile à rapporter pour le propriétaire du fonds, les juges du fonds l »appréciant de manière restrictive. La Cour de cassation a apporté une clarification jurisprudentielle majeure dans un arrêt très récent du 18 mars 2026 en jugeant que « sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur entraîne le retour du fonds de commerce loué dans le patrimoine de son propriétaire, en sorte que les contrats de travail qui lui étaient affectés se poursuivent avec ce dernier. Il appartient au propriétaire du fonds de commerce de rapporter la preuve de la ruine du fonds, la liquidation judiciaire du locataire-gérant ne valant pas à elle seule, démonstration de la ruine du fonds ou de l’impossibilité d’en poursuivre l’exploitation » (Cass. Soc., 18 mars 2026, n° 24-18.500).
La Cour de cassation refuse donc d’assimiler la défaillance économique ou la liquidation judiciaire du locataire-gérant à la ruine du fonds. Même si le locataire-gérant a accumulé d’importantes dettes, a cessé de payer ses loyers et a été placé en liquidation judiciaire avec arrêt immédiat de l’activité, le fonds de commerce conserve sa valeur d’attraction et sa clientèle théorique tant qu’il n’est pas démontré que celle-ci a définitivement disparu ou que le fonds est devenu inexploitable par suite d’une ruine matérielle complète. En l’absence de cette preuve particulièrement exigeante, le propriétaire doit réintégrer l’ensemble du personnel affecté au fonds. S’il ne dispose pas de poste à leur fournir ou s’il n’est pas en mesure de poursuivre lui-même l’activité commerciale, il lui incombe d’engager, à ses propres frais et sous sa responsabilité, des procédures de licenciement pour motif économique, devant supporter le coût des indemnités de rupture et des préavis.
Cette rigueur jurisprudentielle fait de la fin du contrat de location-gérance un véritable gouffre financier potentiel pour les propriétaires imprudents, qui découvrent à l’occasion de la faillite de leur gérant qu’ils héritent d’un passif social important sans disposer de l’activité commerciale pour le financer. Pour limiter ces risques, l’analyse stratégique des clauses contractuelles relatives à la fin du contrat et l’intervention préventive d’un conseil juridique s’avèrent indispensables. Les propriétaires doivent surveiller de près les indicateurs financiers du locataire-gérant afin d’anticiper toute défaillance et d’organiser, le cas échéant, une résiliation anticipée avant que le passif social ne devienne insurmontable.
Conclusion
La location-gérance demeure un outil juridique et commercial d’une grande utilité pour le développement et la transmission des entreprises, offrant souplesse et opportunités de croissance pour les opérateurs économiques. Toutefois, l’analyse approfondie de la jurisprudence récente des années 2024 à 2026 met en lumière la persistance de risques structurels majeurs, qu’il s’agisse de la nullité du contrat pour inexistence originelle du fonds, de la requalification en bail commercial, de la solidarité indéfinie pour défaut de publicité, ou encore du transfert automatique des contrats de travail en cas de défaillance du gérant. Face à ces menaces, la rédaction rigoureuse des clauses contractuelles, le respect scrupuleux des formalités de publicité, et l’audit régulier de l’exploitation s’imposent comme des mesures de sauvegarde indispensables. Dans ce contexte complexe, l’accompagnement personnalisé par un avocat spécialisé en droit des affaires et baux commerciaux garantit une maîtrise efficace des risques judiciaires, permettant de concilier rentabilité de l’investissement et sécurité juridique des transactions.