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Votre locataire vend son fonds de commerce : devez-vous accepter le repreneur ?

La loi interdit au bail de bloquer la vente, mais une clause d’agrément reste valable et vous donne un droit de regard. Pour les loyers impayés, vous n’avez que dix jours après la publication de la vente pour faire opposition.

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Votre locataire vend son fonds de commerce : devez-vous accepter le repreneur ?

Un inconnu reprend votre local? Pour filtrer ce locataire, il existe une arme, la clause d'agrément. Prenez un supermarché Auchan cédé à Lidl.

Le propriétaire peut-il s'y opposer? En théorie, non. La loi annule toute interdiction absolue de céder le bail.

Mais la justice valide une parade. Exigez l'accord écrit et préalable du bailleur. Si le locataire vend dans votre dos, l'opération devient inopposable.

Vous pouvez ignorer le repreneur et demander la résiliation du bail. Une règle qui s'impose même si le vendeur est en liquidation judiciaire. Autre levier, l'argent.

Dès la publication de la vente, vous avez 10 jours pour faire opposition. Ce blocage du prix permet de récupérer vos loyers impayés du passé, mais jamais ceux du futur. Dès l'annonce d'une session, relisez votre bail et exigez d'être convoqué chez le notaire.

Car encaisser en silence les loyers du repreneur ne vaut pas acceptation. Et pour notre supermarché Lidl, accord officiel du propriétaire, l'enseigne devra tout simplement rendre les clés.

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