Votre logement est devenu inhabitable après un sinistre ?
Le réflexe qui coûte le plus cher, c’est d’arrêter de payer son loyer : vous recevez un commandement de payer et la clause résolutoire tombe, logement abîmé ou non.
Le code civil prévoit une baisse de loyer quand les réparations urgentes durent plus de 21 jours, et la résiliation du bail quand le logement devient inhabitable.
Transcription de la vidéo

Un sinistre rend votre logement inhabitable. Comment se libérer du loyer sans se mettre en tort ? Après une tempête, le plafond s'effrite.
Votre premier réflexe est de bloquer le paiement. Erreur fatale. Suspendre seul son loyer déclenche une procédure d'expulsion.
Le piège suivant est l'article 1722. Vous réclamez une baisse de loyer, mais si le propriétaire prouve que les travaux coûtent plus cher que l'immeuble, la destruction est jugée totale et vous perdez votre bail. Votre véritable bouclier, c'est l'article 1724.
Si les réparations urgentes dépassent 21 jours, le loyer baisse automatiquement proportionnellement à la surface perdue. Et si l'espace devient strictement inhabitable, vous seul décidez de résilier le bail. Le bailleur refusera d'indemniser en plaidoie le cas fortuit.
Pourtant, un incendie venu d'un autre local n'a rien de fortuit. Il devra réparer votre trouble de jouissance. Enfin, évitez le piège de procédure finale.
La justice rejettera vos demandes de remboursement si elles n'ont pas été formulées dès le premier procès. Face aux dégâts, la solution est d'écrire au bailleur et de faire constater la situation par un commissaire de justice. De cette façon, vous pourrez exiger toutes vos indemnisation dès la toute première audience sans risquer l'impasse.