Votre logement est humide, mal isolé ou dangereux, et cela dure depuis des années ?
Vous pouvez toujours exiger les travaux tant que le problème persiste, mais la Cour de cassation a jugé le 4 juin 2026 que l’indemnisation ne remonte que sur les trois années précédant la demande en justice. Seule une action devant le juge arrête ce compteur : une lettre recommandée ne suffit pas. Et ne cessez jamais de payer votre loyer de votre propre initiative.
Transcription de la vidéo

Votre logement est humide, mal isolé et dangereux et cela dure depuis exactement 8 ans. Vous attendez patiemment un accord amiable ? Grave erreur.
Cela n'augmente pas la dette du propriétaire, ça efface la vôtre. La loi sépare deux choses. D'abord, le droit d'exiger des travaux de mise en conformité.
Ce droit est continu. Même après 8 années d'attente, il reste totalement valable. Vous pensez donc récupérer 8 ans de loyer en dédommagement ?
C'est le piège temporel. Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a tranché. L'indemnisation est une fenêtre rigide.
Elle ne remonte que sur les 3 ans précédent votre action. Le reste est définitivement effacé. Seule une demande en justice arrête ce compte à rebours.
Une simple mise en demeure est inutile. La conciliation suspend ce délai, mais attention, le compteur repart dès qu'elle est terminée. Surtout, ne bloquez jamais votre loyer vous-même.
Sans impossibilité d'habiter, seul le juge a ce pouvoir. Le propriétaire ne peut d'ailleurs pas vous expulser pour indécence à noter en bail commercial, c'est 5 ans. En résumé, si vous saisissez enfin la justice pour votre appartement humide, les travaux seront ordonnés, mais vos cinq premières années de souffrance sont définitivement perdues.