Droit fiscal1 min 20 s

Votre père ou votre mère a plus de 75 ans et paie encore sa taxe foncière ? Une ligne de son avis d’impôt compte : le revenu fiscal de référence.

Après 75 ans au 1er janvier, le logement qu’il habite est exonéré de taxe foncière si son revenu de l’année précédente ne dépasse pas 12 793 euros pour une part, plus 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Si l’avis 2026 ignore ce droit, la réclamation doit parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027.

Transcription de la vidéo

Votre père ou votre mère a plus de 75 ans et paie encore sa taxe foncière ? Une ligne de son avis d’impôt compte : le revenu fiscal de référence.

Votre père ou votre mère a plus de 75 ans et paie encore sa taxe foncière ? Regardez une seule ligne de son avis d'impôt, le revenu fiscal de référence. S'il habitait le logement au 1er janvier et que l'année précédente ce revenu ne dépassait pas la limite, la taxe de ce logement habité est totalement exonérée.

12793 € pour une part, plus 3416 € par demi-part supplémentaire, soit 19625 € pour un couple à deux parts. Entre 65 et 75 ans, sous ce même plafond, c'est un dégrèvement d'office de 100 €. Si l'exonération des plus de 75 ans cesse, la taxe ne revient pas d'un coup.

L'exonération dure encore 2 ans, puis c'est un abattement de deux tiers, puis d'un tiers. Mais que faire si l'avis ignore ce droit ? Une réclamation écrite au service des impôts est obligatoire avant tout recours, au plus tard le 31 décembre de l'année la mise en recouvrement pour l'avis 2026, c'est donc le 31 décembre 2027.

Joignez l'avis d'impôt, une pièce d'identité et un justificatif d'occupation. C'est le juge qui apprécie les conditions au vu des pièces et qui décide. Envoyez cette vidéo à un parent concerné.

Tout se joue sur une ligne de la vie et sur un délai.

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