Cabinet Kohen Avocats — Droit fiscal
Avocat en fiscalité immobilière à Paris
Vous vendez un bien, percevez des loyers ou recevez une rectification : le cabinet examine votre situation et prépare votre défense.
Une plus-value, des travaux ou une valeur déclarée sont contestés ? Transmettez les actes, déclarations et courriers reçus avec leurs dates.
Fiscalité immobilière · Paris
Faites examiner votre dossier
Actes, déclarations, calculs et courriers reçus : adressez les pièces au cabinet pour examiner votre opération immobilière ou préparer votre défense.
Dossier
Vente, location
et rectification
En bref
La fiscalité immobilière se prépare à partir de votre projet, de vos actes et de vos déclarations. Notre cabinet d’avocat fiscaliste à Paris vous accompagne selon la situation de votre bien et l’état de vos échanges avec l’administration.
Vous préparez une opération
Avant une acquisition, une vente ou une mise en location, nous examinons le mode de détention, le régime fiscal et les conséquences du projet. L’analyse porte notamment sur la plus-value, les revenus locatifs ou le choix d’une SCI, à partir des pièces disponibles.
Vous faites l’objet d’un contrôle
Nous examinons les demandes reçues, les déclarations et les justificatifs de vos travaux, loyers ou évaluations, puis préparons les réponses adaptées au contrôle fiscal.
Vous avez reçu une rectification
Transmettez la proposition complète et sa preuve de réception. Nous vérifions le calendrier, les motifs et les calculs pour préparer vos observations et examiner, selon l’avancement du dossier, les voies de contentieux fiscal.
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Comprendre votre fiscalité immobilière
Conseil et défense
Pourquoi faire appel à un avocat en fiscalité immobilière ?
Le cabinet vous accompagne pour vérifier un régime fiscal, préparer une vente ou défendre une déclaration immobilière remise en cause par l’administration.

Droit fiscal · Paris 16e
Un avocat pour votre fiscalité immobilière
- Barreau de Paris
- Particuliers et entreprises
- Paris et Île-de-France
- Vente, location et patrimoine
Le cabinet examine l’avis d’imposition, la proposition de rectification, la réclamation et les échanges avec l’administration. La stratégie dépend du délai, de la nature de l’impôt, de la preuve disponible et de la juridiction compétente.
Vous pouvez transmettre vos pièces par le formulaire ou joindre le cabinet au 06 89 11 34 45. Une étude préalable du dossier à 80 euros TTC peut donner lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Les formats et tarifs de consultation figurent dans le module de réservation en bas de page.
Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Avant une opération
Le cabinet examine les actes, le mode de détention et les déclarations pour distinguer les conséquences de la vente, de la location et de la transmission.
Pendant un contrôle
La réponse rapproche chaque motif de rectification des textes applicables et des justificatifs concernant votre bien, vos travaux ou votre activité locative.
Pour une évaluation
Le cabinet analyse les références de marché, les contraintes du bien et les dettes invoquées afin de discuter une valeur imposable sur pièces.
Cette page concerne les questions fiscales liées aux biens immobiliers. Notre page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris présente les autres interventions du cabinet.
Vendre un bien
Plus-value immobilière : vérifier le calcul et les exonérations
Avant la signature ou après une rectification, le cabinet rapproche le calcul de plus-value de vos actes, justificatifs et déclarations antérieures.
Calcul
Reconstituer les prix retenus
La plus-value brute correspond à la différence entre prix de cession et prix d’acquisition, avec les correctifs prévus par l’article 150 V du Code général des impôts. L’article 150 VA du Code général des impôts et l’article 150 VB du Code général des impôts encadrent les frais, charges, travaux et retraitements à examiner sur les pièces de l’opération.
La durée de détention intervient selon l’article 150 VC du Code général des impôts. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux demandent des calculs distincts ; une simulation ne remplace pas le contrôle des données déclarées.
Exonérations
Établir la réalité de votre situation
L’article 150 U du Code général des impôts prévoit notamment l’exonération de résidence principale. Il faut vérifier l’occupation effective et les circonstances de la vente, y compris lorsqu’elle intervient après le déménagement.
Les autres exonérations et les abattements exceptionnels prévus par l’article 150 VE du Code général des impôts nécessitent un examen de leurs conditions propres. Le cabinet ne déduit pas une exonération du seul intitulé du bien ou de la finalité annoncée de sa vente.
Rectification
Répondre au calcul et au motif contestés
Le cabinet vérifie les dépenses écartées, les dates retenues et la motivation de la remise en cause, au regard de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Une vente par une SCI ou une cession de parts exige aussi de distinguer les opérations visées par l’article 150 U du Code général des impôts et l’article 150 UB du Code général des impôts.
Pour approfondir un calcul, consultez notre article sur la plus-value de résidence secondaire et notre analyse des biens reçus par succession.
Mettre un bien en location
Revenus fonciers, LMNP et LMP : distinguer les régimes
La location nue et la location meublée ne relèvent pas des mêmes règles, notamment pour les charges, les déficits et les amortissements.
Location nue
Défendre les charges et le déficit foncier
L’article 14 du Code général des impôts et l’article 28 du Code général des impôts encadrent les revenus fonciers et leur montant net. Le cabinet examine les loyers et les dépenses, puis distingue les travaux déductibles des opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement au regard de l’article 31 du Code général des impôts.
L’imputation du déficit et les reports relèvent de l’article 156 du Code général des impôts. Les intérêts, les autres charges et la poursuite de la location doivent être examinés séparément, avec les déclarations des années concernées.
Location meublée
Vérifier le statut et les amortissements
L’article 35 du Code général des impôts classe la location meublée dans les bénéfices industriels et commerciaux. Les critères LMNP et LMP relèvent de l’article 155 du Code général des impôts, tandis que l’article 50-0 du Code général des impôts conduit à vérifier le régime micro-BIC selon la nature de la location.
L’article 39 C du Code général des impôts encadre la déduction des amortissements et leur report. Il faut distinguer un amortissement non déduit d’un déficit, puis examiner l’incidence des amortissements déjà déduits lors de la vente au regard de l’article 150 VB du Code général des impôts.
Pièces
Confronter la déclaration à l’exploitation réelle
Les baux, factures, tableaux d’amortissement et relevés de recettes permettent de vérifier le traitement retenu et de répondre à une rectification documentée.
Nos articles sur la distinction entre LMNP et LMP et les dépenses de travaux en revenus fonciers approfondissent ces questions.
Détenir et exploiter
SCI et marchands de biens : qualifier votre activité
Le régime dépend de l’activité réelle et des opérations envisagées ; la seule forme de la société ne permet pas de fixer toutes les conséquences fiscales.
SCI
Choisir entre IR et IS
L’article 8 du Code général des impôts concerne l’imposition des associés de sociétés de personnes. L’article 206 du Code général des impôts et l’article 239 du Code général des impôts distinguent l’assujettissement à l’IS résultant de l’activité de celui provenant d’une option, dont la renonciation est encadrée.
Le cabinet étudie les statuts, les locations et le projet de cession. Une location meublée demande un examen particulier du caractère commercial de l’activité et de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-30.
Abus de droit
Examiner les raisons et la réalité du montage
Une SCI interposée pour déduire des charges liées à un logement conservé pour un usage personnel nécessite une analyse au regard de l’article 15 du Code général des impôts. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales et l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales organisent des mécanismes distincts, dont les conditions ne doivent pas être confondues.
Le cabinet confronte les actes aux paiements, à l’occupation du bien et aux raisons de l’opération pour préparer le conseil ou la défense.
Achat et revente
Apprécier le risque de requalification
L’article 35 du Code général des impôts et le BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 conduisent à examiner l’habitude des opérations et l’intention de revendre lors de l’achat. La répétition des ventes ne dispense pas d’étudier l’affectation personnelle ou familiale invoquée.
TVA immobilière
Qualifier la vente et les travaux
L’article 256 du Code général des impôts et l’article 256 A du Code général des impôts imposent de vérifier la qualité d’assujetti agissant comme tel. Le régime dépend ensuite du bien, des travaux, des exonérations et des options prévues notamment par l’article 257 du Code général des impôts, l’article 261 du Code général des impôts et l’article 260 du Code général des impôts.
La TVA sur la marge prévue par l’article 268 du Code général des impôts ne s’applique pas automatiquement à toute opération de marchand de biens. Les actes d’acquisition et les travaux doivent être examinés avant de confirmer le traitement proposé.
Déclarer et évaluer
IFI et droits de mutation : défendre la valeur déclarée
L’examen porte sur le bien, les droits détenus et les contraintes documentées, en distinguant la valeur immobilière du traitement des dettes et des parts.
IFI
Identifier les actifs et les dettes
L’article 964 du Code général des impôts et l’article 965 du Code général des impôts définissent le champ et l’assiette de l’IFI, y compris la fraction immobilière de certaines parts de sociétés. Une détention par SCI, à l’IR ou à l’IS, ne signifie pas une exonération automatique.
L’article 973 du Code général des impôts encadre la valorisation ; l’article 974 du Code général des impôts traite les dettes déductibles sous conditions. Le statut de loueur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à établir une exonération d’actifs professionnels au regard de l’article 975 du Code général des impôts.
Évaluation
Comparer des biens réellement comparables
Le cabinet rapproche les références de marché de la localisation, de l’état, de l’occupation et des contraintes du bien concerné. Les parts de SCI demandent une analyse distincte, fondée sur les caractéristiques des titres et les éléments déjà retenus dans leur valeur.
Les décisions citées dans la FAQ sur la valeur vénale et les décotes ont été rendues en matière d’ISF. Leur contexte est conservé ; elles ne sont pas présentées comme des décisions directement rendues sur l’IFI.
Droits de mutation
Discuter une insuffisance de valeur
L’article 683 du Code général des impôts concerne l’assiette des mutations à titre onéreux. L’article L. 17 du Livre des procédures fiscales encadre la rectification du prix ou de la valeur déclarée et impose à l’administration d’établir l’insuffisance alléguée.
Le taux applicable doit être vérifié avec le département, la date et les mesures temporaires. L’article 1594 D du Code général des impôts ne suffit pas à confirmer un taux local ; aucun chiffrage départemental n’est proposé ici.
Répondre à l’administration
Redressement immobilier : organiser votre défense
Le cabinet commence par le document reçu, sa notification et les motifs retenus, puis rapproche chaque désaccord des déclarations et des pièces correspondantes.
Réponse
Préserver le délai et traiter chaque motif
L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose une proposition motivée, prévoit une prorogation sur demande recevable et encadre la motivation du rejet des observations. Le délai de trente jours de l’article L. 11 du Livre des procédures fiscales doit être articulé avec la procédure effectivement suivie.
La réponse distingue les faits, le calcul et le fondement juridique contestés. Pour les garanties et les étapes générales, consultez notre page avocat en contrôle fiscal à Paris.
Prescription
Reconstituer le calendrier propre à l’impôt
L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales prévoit le délai ordinaire de reprise de l’IR et de l’IS, avec des exceptions. Pour l’IFI et les mutations, l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales impose notamment de vérifier si les informations déclarées révélaient suffisamment la situation.
L’article L. 186 du Livre des procédures fiscales prévoit un délai subsidiaire de six ans. Une notification peut interrompre la prescription selon l’article L. 189 du Livre des procédures fiscales ; les dates doivent donc être contrôlées sur les pièces avant toute conclusion.
Recours
Préparer la suite du désaccord
Le cabinet examine la réponse aux observations et l’imposition maintenue pour déterminer la contestation à préparer, avec ses pièces et son calendrier propre. Les modalités générales de réclamation et de saisine sont présentées sur notre page avocat en contentieux fiscal à Paris.
Une position administrative invoquée en défense doit être vérifiée dans sa version pertinente et rapprochée de votre situation au regard de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. La doctrine et les décisions ne remplacent pas la preuve des faits propres à votre opération.
Questions de clients
Vos questions sur la fiscalité immobilière
Ces réponses présentent les points à vérifier pour votre opération ou votre contrôle ; leur application dépend des actes et des déclarations concernés.
Comment faire vérifier le calcul de ma plus-value immobilière ?
Le calcul commence par les actes d’acquisition et de vente, puis par les justificatifs des dépenses susceptibles de modifier les prix retenus. L’article 150 V du Code général des impôts définit la plus-value brute par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, avec les correctifs légaux. L’article 150 VA du Code général des impôts et l’article 150 VB du Code général des impôts précisent respectivement ces éléments, dont les frais, charges et travaux à examiner sur pièces.
Le cabinet rapproche le décompte préparé pour la vente des actes, factures et déclarations antérieures, afin d’identifier une erreur ou une dépense insuffisamment justifiée. Il vérifie ensuite les exonérations éventuelles et les abattements de durée de détention prévus par l’article 150 VC du Code général des impôts. Le calcul applicable à l’impôt sur le revenu doit rester distinct de celui des prélèvements sociaux, comme le précise le BOI-RFPI-PVI-20-20.
Vous pouvez transmettre le projet d’acte, le titre d’acquisition, le décompte et les factures disponibles avant la signature, ou après une rectification. L’analyse porte sur votre opération réelle : une simulation générale ne permet pas de confirmer à elle seule les éléments déclarés.
Une occupation brève peut-elle suffire pour vendre ma résidence principale sans plus-value imposable ?
L’exonération de résidence principale suppose de vérifier l’occupation effective du logement au regard de l’article 150 U du Code général des impôts, et non seulement l’adresse déclarée. Une occupation brève appelle un examen des circonstances concrètes ; elle ne permet pas de conclure automatiquement dans un sens ou dans l’autre.
Dans une affaire concernant une occupation contestée, le Conseil d’État retient : « alors qu'il lui revenait seulement d'apprécier les conditions dans lesquelles ils avaient occupé effectivement ce bien, la cour a commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 14 mars 2025, n° 474943). Cette décision prononce une cassation avec renvoi ; elle n’accorde pas définitivement l’exonération aux contribuables concernés. Elle impose de replacer la discussion sur les conditions réelles d’habitation plutôt que sur la seule intention supposée du vendeur.
Le cabinet examine les factures de consommation, l’assurance, les documents de déménagement et les autres éléments permettant de dater votre installation. Il confronte ces pièces aux raisons avancées par l’administration et à la chronologie de la vente, sans isoler un justificatif favorable. Si une proposition de rectification a été reçue, sa motivation et votre réponse doivent également être examinées au regard de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
J’ai déménagé avant la vente : puis-je conserver l’exonération de résidence principale ?
Le départ du logement avant la vente impose de reconstituer la chronologie de sa mise sur le marché et les diligences accomplies. L’article 150 U du Code général des impôts et le BOI-RFPI-PVI-10-40-10 encadrent l’examen de l’exonération de résidence principale dans cette situation.
La cour administrative d’appel de Versailles rappelle la condition suivante : « à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. » (CAA de VERSAILLES, 2 juillet 2024, n° 22VE02161). Dans cette affaire, le rejet est confirmé faute de diligences suffisamment établies. Il serait donc inexact de transformer un délai d’un an en garantie générale ou en couperet légal applicable à toute vente.
Les mandats confiés, comptes rendus de visites, annonces et modifications du prix permettent de documenter vos démarches pendant la commercialisation. Les caractéristiques du bien et les circonstances du marché doivent également être rapprochées de la période pendant laquelle il est resté inoccupé. Le cabinet examine cet ensemble pour apprécier la réponse à apporter à une remise en cause de l’exonération. Transmettez les documents contemporains des démarches, avec les dates du déménagement et de la signature, plutôt qu’une simple reconstitution rédigée après le contrôle.
La vente d’une résidence secondaire bénéficie-t-elle d’un abattement ou d’une exonération ?
Une résidence secondaire ne bénéficie pas de l’exonération attachée à la résidence principale du seul fait que vous y séjournez régulièrement. L’article 150 U du Code général des impôts conduit à examiner séparément le champ de l’imposition et les conditions de chaque exonération susceptible de concerner votre vente.
La durée de détention intervient dans le calcul de l’abattement prévu par l’article 150 VC du Code général des impôts, sans dispenser de vérifier les dates et les droits cédés. Le BOI-RFPI-PVI-20-20 distingue les exonérations après vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux. Ces calculs ne doivent donc pas être confondus dans une estimation du montant à payer.
Le cabinet examine aussi les frais et travaux admis dans le prix d’acquisition, ainsi que les éventuels amortissements antérieurement déduits. L’article 150 VB du Code général des impôts impose en effet certains retraitements, dont les exceptions doivent être vérifiées selon la situation du bien. L’acte d’achat, les documents de succession lorsque le bien a été reçu ainsi, et l’historique locatif permettent de préparer cette analyse. Une estimation fondée uniquement sur la différence entre deux prix peut laisser de côté des éléments déterminants.
Les travaux de mon logement loué sont-ils tous déductibles des revenus fonciers ?
La qualification des travaux commande leur traitement fiscal : une facture de rénovation ne permet pas, par son seul intitulé, de confirmer une déduction. L’article 31 du Code général des impôts distingue notamment les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration des opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Le Conseil d’État précise : « doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre » (Conseil d’État, 20 novembre 2020, n° 427024). Dans cette affaire, la cassation porte sur l’appréciation de l’indissociabilité des travaux et donne lieu à un renvoi. Elle ne valide donc pas globalement toutes les dépenses engagées dans l’immeuble concerné.
Le cabinet examine chaque ensemble de travaux, leur objet et leur éventuelle dissociabilité, à partir des devis, plans, factures et photographies. Une même opération peut réunir des interventions dont les qualifications doivent être discutées séparément, au lieu de retenir une réponse uniforme. Les déclarations de revenus fonciers permettent ensuite de rapprocher les dépenses effectivement déduites des justificatifs disponibles. En cas de rectification, cette analyse doit répondre précisément aux travaux et aux motifs identifiés par l’administration, plutôt qu’invoquer seulement l’objectif général de remise en état du bien.
L’aménagement de combles peut-il être traité comme une amélioration déductible ?
La réponse dépend notamment de l’état des combles avant les travaux et de la nature des transformations réellement réalisées dans le logement. L’article 31 du Code général des impôts oblige à distinguer les dépenses d’amélioration des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, même lorsque l’opération est présentée comme une rénovation.
Dans une affaire relative à des combles, le Conseil d’État relève : « sans rechercher si, au-delà de cette question de hauteur, les requérants établissaient que les combles étaient antérieurement pourvus d'aménagements les rendant habitables » (Conseil d’État, 28 septembre 2021, n° 439145). La seule hauteur disponible ne suffit donc pas à établir que les lieux étaient déjà habitables avant leur aménagement. Cette cassation intervient sur le pourvoi du ministre et s’accompagne d’un renvoi ; elle ne constitue pas une validation générale de la déduction.
Le cabinet recherche les plans antérieurs, photographies, descriptions dans les actes et devis détaillés permettant de comparer les lieux avant et après travaux. Les documents doivent préciser les aménagements existants, les interventions sur la structure et les surfaces concernées, sans reconstruire artificiellement un état antérieur. Cette comparaison permet de discuter la qualification retenue dans la déclaration ou dans la proposition de rectification. Les factures seules peuvent rester insuffisantes lorsqu’elles décrivent uniquement le résultat des travaux.
Puis-je déduire mon déficit foncier de mes autres revenus ?
L’imputation du déficit foncier dépend de son origine, notamment de la distinction entre les intérêts d’emprunt et les autres charges déductibles. L’article 156 du Code général des impôts prévoit un plafond ordinaire de 10 700 euros hors intérêts, ainsi que des règles de report et des conséquences en cas d’arrêt de location.
Il faut d’abord vérifier que les dépenses admises dans le calcul relèvent effectivement des charges déductibles au sens de l’article 31 du Code général des impôts. Le cabinet examine ensuite les loyers, intérêts, travaux et déclarations pour reconstituer le déficit et les montants déjà imputés ou reportés. Cette lecture évite de confondre la dépense payée, le déficit constaté et la somme utilisable au titre de vos autres revenus.
Le BOI-RFPI-BASE-30-20 éclaire cette distinction et la poursuite de la location, mais doit être lu avec la version actuelle de l’article 156. Les dispositifs temporaires, notamment liés à certains travaux énergétiques, demandent un contrôle de leur période et de leurs conditions avant tout chiffrage. Transmettez les déclarations successives et l’historique de location : une seule déclaration ne permet pas toujours de comprendre l’origine des reports contestés.
Comment savoir si ma location meublée relève du LMNP ou du LMP ?
La qualification dépend des recettes et des autres revenus concernés du foyer fiscal, et ne se déduit pas simplement de votre activité principale déclarée. L’article 155 du Code général des impôts prévoit des critères cumulatifs : des recettes supérieures à 23 000 euros et une comparaison avec les autres revenus visés par le texte.
Le cabinet rapproche les recettes de location meublée des revenus pertinents du foyer pour l’année examinée, en tenant compte de votre situation fiscale. La version actuelle comporte une règle particulière pour les non-résidents, qui nécessite une lecture adaptée des revenus à comparer. Le BOI-BIC-CHAMP-40-20 permet ensuite d’examiner les conséquences du statut sur les déficits, les amortissements et les plus-values.
Les locations d’habitation meublées relèvent des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement de l’article 35 du Code général des impôts, contrairement à une location nue ordinaire. Cette distinction ne règle pas à elle seule le choix entre micro-BIC et régime réel, qui relève aussi de l’article 50-0 du Code général des impôts. Vos relevés de recettes, déclarations et documents comptables sont nécessaires pour vérifier le régime appliqué et les conséquences d’une éventuelle rectification.
Les amortissements de mon LMNP peuvent-ils augmenter la plus-value lors de la vente ?
Le traitement de la vente doit être examiné avec les amortissements effectivement déduits pendant la location, et pas uniquement avec le prix d’achat initial. L’article 150 VB du Code général des impôts prévoit une minoration du prix d’acquisition par certains amortissements déduits, notamment en location meublée, avec des exceptions limitativement prévues.
Cette règle conduit à rapprocher le calcul de plus-value de l’historique comptable, en identifiant les amortissements réellement concernés par le texte. Le cabinet vérifie les tableaux, déclarations et caractéristiques du bien pour distinguer les sommes déduites de celles qui ont seulement été reportées. L’article 39 C du Code général des impôts encadre précisément la limitation de l’amortissement déductible et le report des amortissements non déduits.
Il faut aussi vérifier le statut du loueur et le régime applicable à la cession avant de reprendre un calcul destiné à un particulier. Le BOI-BIC-CHAMP-40-20 distingue les conséquences des statuts LMNP et LMP, à compléter par la version actuelle de l’article 150 VB. Transmettez les tableaux d’amortissement dès la préparation de la vente : leur absence peut empêcher de contrôler correctement le décompte proposé.
Faut-il choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour ma SCI ?
Le choix doit être étudié à partir de l’activité prévue, des associés et du devenir du bien, sans comparer seulement les taux affichés. L’article 8 du Code général des impôts organise l’imposition personnelle des associés des sociétés de personnes à proportion de leurs droits, sous les conditions tenant notamment à l’activité exercée.
L’article 206 du Code général des impôts distingue l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en raison d’opérations commerciales de celui résultant d’une option. L’article 239 du Code général des impôts encadre cette option, sa renonciation dans une période limitée et son irrévocabilité après expiration du délai légal. Une décision présentée comme simplement réversible peut donc avoir des conséquences qui dépassent la première année de location.
Le cabinet examine les modalités d’exploitation, les besoins des associés, les travaux envisagés et le projet de vente ou de transmission. Il distingue également la vente de l’immeuble de celle des parts, cette dernière pouvant relever de l’article 150 UB du Code général des impôts pour une SCI à prépondérance immobilière concernée. Les statuts, comptes et déclarations permettent de vérifier le régime existant avant toute recommandation. Une SCI déjà exploitée demande ainsi une analyse différente d’une société encore à constituer.
Ma SCI loue un appartement meublé : risque-t-elle de passer à l’IS ?
La forme civile de la société ne suffit pas à déterminer son régime fiscal lorsque son activité réelle présente un caractère commercial. L’article 35 du Code général des impôts classe la location de locaux d’habitation meublés dans les bénéfices industriels et commerciaux, tandis que l’article 206 du Code général des impôts encadre l’assujettissement des SCI à l’IS.
Le cabinet examine les baux, les équipements, les recettes et la comptabilité pour identifier l’activité effectivement exercée pendant les périodes concernées. Le BOI-IS-CHAMP-10-30 prévoit une analyse de l’activité commerciale et de la tolérance relative aux recettes commerciales accessoires. Cette tolérance ne doit pas être invoquée sans vérifier que votre situation correspond à ses conditions et à la version doctrinale applicable.
Il faut distinguer un passage à l’IS résultant de l’activité de la société d’une option volontaire régie par l’article 239 du Code général des impôts. En présence d’un contrôle, la défense porte sur les faits retenus, le régime appliqué et la cohérence des déclarations successives. Transmettez les contrats et l’historique des locations, y compris les changements d’usage : l’intitulé des statuts ne décrit pas nécessairement l’exploitation réelle du bien.
Puis-je louer ma résidence secondaire à travers une SCI pour déduire les travaux ?
Une SCI utilisée pour déduire les charges d’un logement dont les associés conservent en réalité la jouissance appelle un examen particulier. L’article 15 du Code général des impôts traite les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ; l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet de discuter un montage fictif ou une fraude à la loi à motif exclusivement fiscal.
Dans une affaire concernant une villa détenue par une SCI familiale, le Conseil d’État retient : « l'interposition de la société dans la gestion de la villa Misson répondait à un motif exclusivement fiscal » (Conseil d’État, 8 février 2019, n° 407641). La cassation de l’arrêt ne correspond pas à une décharge : le Conseil d’État règle le fond et confirme l’abus de droit. Ce précédent ne peut donc pas être présenté comme une validation de la déduction des travaux.
Le cabinet examine les conditions d’acquisition, les loyers réellement versés, l’usage du logement et les raisons de l’interposition de la société. Les contrats doivent être confrontés aux mouvements financiers et à la situation concrète des associés, plutôt qu’appréciés uniquement selon leur rédaction. L’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales prévoit par ailleurs un mécanisme distinct à motif principalement fiscal. La défense doit identifier le fondement effectivement invoqué, ses conditions propres et les garanties procédurales correspondantes.
Des achats et reventes répétés peuvent-ils faire de moi un marchand de biens ?
La qualification suppose d’examiner l’habitude des opérations et l’intention de revendre lors de l’achat, au regard des circonstances concrètes de chaque acquisition. L’article 35 du Code général des impôts et le BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 constituent les références de cette analyse ; la seule répétition des ventes ne suffit pas à la résumer.
Le Conseil d’État impose notamment d’examiner l’argument selon lequel les contribuables établissaient : « que les immeubles qu'il a vendus avaient été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel » (Conseil d’État, 14 juin 2023, n° 461960). Cette décision prononce une cassation avec renvoi, sans accorder immédiatement une décharge. Elle invite à vérifier l’affectation effective des biens et les éléments caractérisant les besoins personnels ou familiaux invoqués.
Le cabinet reconstitue les acquisitions, travaux, occupations, financements et reventes pour apprécier les raisons contemporaines de chaque opération, plutôt que les seules explications formulées après contrôle. Si une résidence principale est invoquée, les preuves d’habitation doivent être rapprochées de cette chronologie et des autres opérations réalisées. Cette analyse permet de répondre au fondement précis de la requalification et d’identifier ses conséquences fiscales. Il faut également distinguer cette question du régime de TVA applicable à chaque vente.
La TVA sur la marge s’applique-t-elle automatiquement à une opération de marchand de biens ?
La qualité de marchand de biens ne permet pas, à elle seule, de retenir la TVA sur la marge pour chaque vente réalisée. L’article 256 du Code général des impôts et l’article 256 A du Code général des impôts conduisent d’abord à examiner l’existence d’une opération à titre onéreux réalisée par un assujetti agissant comme tel.
La qualification du bien intervient ensuite, notamment au regard de l’article 257 du Code général des impôts, avec les exonérations et options prévues par les textes applicables. L’article 268 du Code général des impôts réserve la base sur la marge aux opérations et acquisitions répondant à ses conditions. Le BOI-TVA-IMM-10-10 aide à identifier le champ de la TVA immobilière avant de déterminer le régime de la livraison.
Le cabinet examine les actes d’acquisition et de vente, la nature des travaux et le traitement fiscal antérieur afin de qualifier votre opération. Il distingue cette analyse du régime des droits de mutation lié à un engagement de revendre, prévu par l’article 1115 du Code général des impôts. Plusieurs de ces textes comportent une abrogation différée : leur rédaction et leur éventuelle recodification doivent être revérifiées pour une opération ultérieure. Une mention de TVA dans un projet d’acte doit donc être rapprochée des conditions réelles de l’acquisition.
Comment défendre la valeur de mon appartement déclarée à l’IFI ?
L’évaluation doit partir du bien réellement détenu, de ses caractéristiques et de la situation pertinente pour la déclaration, plutôt que d’une moyenne générale de quartier. L’article 973 du Code général des impôts encadre la valorisation à l’IFI ; l’article 964 du Code général des impôts situe l’appréciation de la situation au 1er janvier.
Dans un arrêt rendu en matière d’ISF, la Cour de cassation rappelle : « la valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel » (Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-10.933). Ce précédent concerne l’ancien ISF et ne constitue pas une décision directement rendue en matière d’IFI. Il ne permet pas davantage de déduire une décote automatique de la seule existence d’une indivision.
Le cabinet compare les références retenues avec l’état du logement, son occupation, sa localisation et les conditions concrètes de sa cession. Les évaluations, plans, photographies et documents décrivant les contraintes du bien permettent de discuter une comparaison trop générale ou insuffisamment expliquée. L’examen des dettes reste distinct et relève notamment de l’article 974 du Code général des impôts, selon leur existence et leur lien avec les actifs taxables. Une contestation de valeur gagne ainsi à expliquer chaque écart documenté plutôt qu’à proposer seulement un montant inférieur.
Les parts de ma SCI peuvent-elles bénéficier d’une décote pour l’IFI ?
La valeur des parts doit être distinguée de celle de l’immeuble détenu par la société, sans appliquer une réduction uniforme à toute SCI. L’article 965 du Code général des impôts et l’article 973 du Code général des impôts encadrent l’assiette immobilière et la valorisation, notamment avec le retraitement de certaines dettes de sociétés.
Dans un arrêt rendu à propos de l’ISF, la Cour de cassation rappelle : « la situation de l'associé d'une société civile immobilière n'est pas celle d'un indivisaire » (Cour de cassation, 9 juillet 2025, n° 24-13.540). Elle approuve le refus d’une décote supplémentaire d’indivision après les décotes d’illiquidité déjà appliquées. Cette décision concerne l’ancien ISF : elle ne doit pas être présentée comme tranchant directement une déclaration d’IFI.
Le cabinet examine les contraintes propres aux titres, les statuts, les conditions de cession et les éléments déjà retenus dans leur évaluation. Une même contrainte ne peut être invoquée sans expliquer son incidence concrète et son articulation avec les corrections déjà appliquées. Le BOI-PAT-IFI-20-30-20 invite également à vérifier le traitement de la résidence principale sans transposer automatiquement son abattement aux titres de SCI de gestion. Les comptes, statuts et évaluations successives sont nécessaires pour distinguer la situation de l’associé de celle d’un propriétaire indivis.
L’administration peut-elle augmenter la valeur retenue pour les droits de mutation ?
Le prix mentionné dans l’acte ne met pas fin à toute discussion sur la valeur imposable du bien en matière de droits de mutation. L’article 683 du Code général des impôts traite l’assiette des mutations à titre onéreux ; l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales permet une rectification du prix ou de la valeur déclarée, à charge pour l’administration d’établir l’insuffisance.
Le cabinet examine les termes de comparaison, leurs caractéristiques et leur proximité avec votre opération, puis les confronte aux contraintes propres au bien. Dans un arrêt rendu en matière d’ISF, la Cour de cassation définit ainsi la valeur vénale : « la valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel » (Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-10.933). Son contexte doit être conservé : cet arrêt ne constitue pas une décision directement rendue sur votre régime de mutation.
Les actes, estimations, baux et photographies permettent de documenter les différences avec les références invoquées, au lieu de contester abstraitement leur niveau de prix. Le taux applicable constitue une question distincte, qui demande de vérifier le département, la date et les dispositions temporaires. L’article 1594 D du Code général des impôts ne suffit donc pas, isolément, à confirmer le taux effectivement applicable à votre acquisition.
Que dois-je faire après une proposition de rectification concernant mon bien immobilier ?
Conservez le document complet et la preuve de sa réception, puis identifiez l’impôt, les années concernées et chacun des motifs de rectification. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose une proposition motivée et prévoit une prorogation du délai sur demande recevable, ainsi que la motivation du rejet des observations.
L’article L. 11 du Livre des procédures fiscales prévoit un délai de trente jours pour répondre aux demandes qu’il vise, à articuler avec les règles applicables à votre procédure. Le cabinet vérifie donc le calendrier avant de préparer une réponse sur la résidence principale, les travaux, les amortissements ou la valeur déclarée. Chaque contestation doit être rapprochée de la pièce qui permet de discuter le fait ou le calcul retenu par l’administration.
Vous pouvez transmettre les déclarations, actes, factures et échanges antérieurs, en conservant les annexes et les tableaux joints à la proposition reçue. L’article L. 55 du Livre des procédures fiscales aide à identifier le champ de la rectification contradictoire ; toutes les situations ne suivent pas nécessairement cette procédure. Les modalités générales du contrôle et les recours après imposition sont développés dans nos pages dédiées au contrôle fiscal et au contentieux fiscal. Leur examen complète la défense propre à votre bien.
Combien d’années en arrière l’administration peut-elle contrôler mon immobilier ?
Le délai dépend de l’impôt, des déclarations et des événements intervenus : il ne peut pas être déterminé à partir du seul caractère immobilier du dossier. Pour l’impôt sur le revenu et l’IS, l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales prévoit ordinairement une reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année imposée, avec des exceptions.
Cette règle ne doit pas être généralisée à l’IFI ou aux droits de mutation, qui demandent une analyse spécifique des informations déclarées. L’article L. 180 du Livre des procédures fiscales encadre un délai abrégé sous condition de révélation suffisante, sans recherches ultérieures nécessaires. L’article L. 186 du Livre des procédures fiscales prévoit un délai subsidiaire de six ans lorsqu’aucun délai expressément plus court ou plus long ne s’applique.
La notification d’une proposition de rectification peut interrompre la prescription selon l’article L. 189 du Livre des procédures fiscales, ce qui impose de vérifier sa date et sa régularité. Le cabinet reconstitue donc une chronologie avec les déclarations, actes, propositions et preuves de réception avant de conclure à une prescription acquise. Le BOI-CF-PGR-10 rappelle aussi la distinction entre reprise et recouvrement. Le délai dont dispose l’administration pour établir l’impôt ne doit pas être confondu avec celui concernant son paiement.
Une réponse trouvée dans le BOFiP peut-elle protéger ma déclaration immobilière ?
Une interprétation administrative peut être utile à votre défense, mais sa présence dans le BOFiP ne suffit pas à la rendre applicable à tout dossier. L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales encadre l’opposabilité de certaines interprétations et impose de vérifier la version doctrinale pertinente ainsi que votre situation exacte.
Le cabinet identifie le passage invoqué, sa date et les conditions qu’il décrit, puis les confronte aux actes et déclarations de votre opération. Une doctrine concernant la résidence principale, une SCI ou une location meublée ne peut pas être transposée sans vérifier les faits auxquels elle répond. Les éléments favorables doivent être lus avec les réserves et conditions du même développement, sans isoler une phrase de son contexte.
Il faut également distinguer la règle légale actuelle de la publication doctrinale utilisée, notamment lorsque le texte a été modifié depuis cette publication. Le BOI-RFPI-BASE-30-20 doit ainsi être rapproché de la version actuelle de l’article 156 du Code général des impôts pour examiner un déficit foncier. Transmettez la référence précise, les déclarations concernées et les échanges reçus afin que le cabinet puisse apprécier l’argument et sa portée dans votre situation.
Sources et approfondissements
Les textes et les pages liées
Les références ci-dessous permettent de retrouver les textes, la doctrine et les décisions cités, ainsi que nos pages consacrées aux questions connexes.
Doctrine administrative
Décisions citées
Pour aller plus loin
Les règles dépendent de l’année et de la date de votre opération. Plusieurs textes relatifs aux charges, à la TVA et à l’engagement de revendre comportent une abrogation différée : leur version doit être revérifiée pour une opération ultérieure.
Un litige avec l’administration fiscale ?
Transmettez l’avis, la proposition de rectification et les échanges reçus. Le cabinet vérifie les délais, la juridiction et les moyens documentés.