Droit pénal1 min 12 s

Votre plainte revient avec la mention « classement 21 » : ce n’est pas la fin de l’affaire.

Ce classement n’est ni une relaxe ni la preuve que vous mentez. Un recours est possible devant le procureur général, et pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d’instruction.

Transcription de la vidéo

Votre plainte revient avec la mention « classement 21 » : ce n’est pas la fin de l’affaire.

Votre plainte revient classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Ce n'est ni un jugement de relaxe, ni la preuve que vous mentez. Ça signifie juste que le procureur trouve le dossier trop faible pour poursuivre à ce stade.

Première déviation légale, un recours écrit au procureur général qui peut lui ordonner d'agir. Mais pour un délit, la voix la plus forte est la constitution de partie civile. Elle permet de contourner totalement le procureur pour déposer le dossier chez un juge d'instruction.

Pour éviter les abus, ce juge exige une consignation, une somme d'argent bloquée selon vos revenus. Sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle qui vous en dispense totalement. Saisi, ce juge a l'obligation d'enquêter et ne peut pas écarter les faits sans vérifier.

Attention aux impasses. Dénoncer la personne publiquement sur les réseaux offre un classement, vous fait sortir du cadre légal et vous expose à une plainte pour diffamation. Et l'attaquer au tribunal avec un dossier vide par citation directe Risque de se retourner contre vous avec des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Un classement sans suite n'est donc pas une voie sans issue. Demandez immédiatement la copie de la procédure pour identifier ce qui manque, puis choisissez la bonne voie pour forcer l'enquête.

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