Votre propriétaire force la porte ? C’est un délit.
Le logement loué est le domicile du locataire, même face au propriétaire. Y entrer par force ou menaces, ou contraindre le locataire à partir sans le concours de l’État, est puni de trois ans de prison.
Transcription de la vidéo

Le proprio force la porte de votre logement ou menace de vous mettre dehors, il n'en a pas le droit. Votre domicile, c'est le lieu où vous avez le droit de vous dire chez vous, quel que soit votre titre. Y entrer par force, menace ou manœuvre, un délit puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.
Vous forcer à partir sans le concours de l'État, 3 ans de prison et 30000 € d'amende. Même propriétaire, il ne peut vous faire partir qu'avec une décision de justice et le concours de l'État. Appelez la police et gardez la trace de chaque tentative.
Et retrouvez tout sur kohenavocats.com.
Sources de la vidéo
Voix générée par IA.