Droit immobilier1 min 15 s

Votre voisin a construit sur votre terrain ? Porter plainte ne fera pas démolir le mur.

C’est le juge civil qui peut ordonner la démolition, même pour quelques centimètres et même si le voisin est de bonne foi. Et ne détruisez jamais vous-même l’ouvrage : c’est vous qui risqueriez des poursuites.

Transcription de la vidéo

Votre voisin a construit sur votre terrain ? Porter plainte ne fera pas démolir le mur.

Comment déclencher une action en démolition face à un empiètement ? On pense souvent à porter plainte, mais construire chez autrui n'est pas une infraction pénale. Imaginez que l'extension du voisin morde de quelques centimètres sur votre pelouse.

Face à cela, le commissariat ne vous sera d'aucune aide. La seule vraie solution, c'est de saisir le juge civil du tribunal judiciaire. Lui seul peut imposer le respect absolu de votre droit de propriété.

Et le voisin n'a aucune excuse. Qu'il soit de bonne foi ou que l'empiètement soit minuscule ou même que l'ouvrage abrite son salon, la Cour de cassation reste inflexible. La sanction de principe, c'est la démolition pure et simple.

Mais voici le piège absolu. Si vous perdez patience et abattez la clôture vous-même, c'est vous qui devenez le délinquant. Détruire le bien d'autrui expose à 2 ans de prison.

Les bons gestes ? Faites plutôt fixer la limite officielle par un géomètre. Puis agissez par huissier avant que 30 années d'occupation ne lui donnent définitivement le terrain.

Quant à cette extension sur votre pelouse, sans jamais toucher une brique vous-même, le juge forcera le voisin à la raser à ses propres frais.

Sources de la vidéo