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Votre voisin a percé une fenêtre qui donne droit sur votre jardin ? Il n’en a pas forcément le droit.

Le Code civil impose 1,90 m pour une vue droite et 60 cm pour une vue de côté. Mais une vue restée ouverte pendant trente ans peut devenir un droit pour lui : ne laissez pas traîner.

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Votre voisin a percé une fenêtre qui donne droit sur votre jardin ? Il n’en a pas forcément le droit.

Votre voisin vient d'installer un balcon qui plonge directement sur votre jardin. En a-t-il le droit ? Le Code civil protège strictement votre intimité.

Pour une vue directe, la loi impose une distance minimale d'1,90 m jusqu'à la limite de propriété. La mesure part toujours du bord extrême du balcon. Pour une vue de côté, cette limite passe à 60 cm.

Et dans un mur mitoyen, c'est simple, aucune ouverture n'est permise sans votre accord. Le voisin brandit son permis de construire, cela ne change rien. Ce document administratif ne le protège pas.

Le juge civil fera supprimer cette vue illicite. Mais attention au piège de la servitude de vue. Si vous ne dites rien pendant 30 ans, le voisin gagne le droit définitif de conserver cette fenêtre, même illégale.

Un simple jour de souffrance, à verre fixe et opaque, ne crée cependant jamais ce droit. Pour vous protéger, faites constater l'infraction par un commissaire de justice et saisissez le tribunal. Ainsi, ce nouveau balcon devrait être muré ou équipé d'un brise-vue translucide.

Et votre se retrouvera enfin sa parfaite intimité.

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