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Votre voisin construit avec un permis parfaitement valable, et vous perdez le soleil.

Depuis avril 2024, l’article 1253 du code civil rend responsable de plein droit celui qui cause un trouble anormal de voisinage, sans aucune faute à prouver. Perte de lumière toute l’année, effet d’enfermement, ouvertures bouchées : le juge apprécie au cas par cas et la réparation peut aller jusqu’à la démolition.

Transcription de la vidéo

Votre voisin construit avec un permis parfaitement valable, et vous perdez le soleil.

Un permis de construire inattaquable, mais un nouveau mur voisin qui vous plonge dans l'ombre ? Grâce aux troubles anormaux de voisinage, la stricte conformité aux règles d'urbanisme n'annule pas votre droit à réparation. Sur notre modèle, cette terrasse perd soudainement tout son soleil face à l'édification de ce nouvel immeuble.

L'article 1253 du Code civil est formel : le propriétaire répond du trouble de plein droit, sans aucune faute exigée. Pendant les travaux, l'entreprise de construction engage aussi sa responsabilité en tant que voisin occasionnel. Mais attention, il n'existe aucun droit acquis à la vue.

En zone urbaine, une simple réduction partielle de votre horizon est un aléa normal. Le juge sanctionne l'excès, un mur imposant un effet d'enfermement oppressant ou une privation de lumière continue effective tout au long de l'année. Le simple ressenti ne suffit pas.

Un expert calcule les pourcentages exacts de perte d'ensoleillement en comparant strictement l'avant et l'après. Tout occupant, même simple locataire, dispose de 5 ans après le chantier pour agir. Il peut exiger l'indemnisation de la décote financière de son logement et de sa perte de jouissance.

La démolition de l'ouvrage reste exceptionnelle, exigeant bien souvent l'annulation préalable du permis de construire. Le préjudice financier est intégralement compensé, même si le béton reste en place. Vous savez désormais qu'un chantier parfaitement légal ne vous prive jamais de vos recours si votre cadre de vie subit une dégradation anormale.

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