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Votre voisin isole son mur par l’extérieur : la loi lui permet de déborder jusqu’à trente-cinq centimètres au-dessus de votre terrain.

Pour isoler un bâtiment existant par l’extérieur, la loi accorde un droit de surplomb de 35 cm au plus, à deux mètres du sol au moins, contre une indemnité préalable. Le voisin n’a que six mois pour s’y opposer, et seulement pour un motif sérieux et légitime.

Transcription de la vidéo

Votre voisin isole son mur par l’extérieur : la loi lui permet de déborder jusqu’à trente-cinq centimètres au-dessus de votre terrain.

Votre voisin isole son mur par l'extérieur. La loi lui permet de déborder jusqu'à 35 cm au-dessus de votre terrain. Depuis 2021, le code de la construction crée ce droit de surplomb pour isoler un bâtiment existant quand aucune autre solution n'atteint la même efficacité énergétique sans coût ou complexité excessif.

L'isolant doit passer à 2 m au moins au-dessus du sol, sauf accord. Une indemnité préalable vous est due. Après sa notification, vous avez 6 mois pour vous y opposer, mais seulement pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage de votre propriété ou si les conditions ne sont pas remplies.

En avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a autorisé un tel surplomb. En juillet, le même tribunal a fixé une indemnité de surplomb à 900 €. Information générale, chaque projet se vérifie.

Sources de la vidéo

Images et voix générées par IA.