Droit immobilier48 s

Votre voisin perce le mur mitoyen ou y appuie son extension sans rien vous demander ?

Le mur séparatif est présumé mitoyen : le percer ou y appuyer un ouvrage exige l’accord de l’autre voisin, ou un règlement par experts. Le permis de construire ne remplace pas cet accord, et le juge des référés peut ordonner des mesures rapides.

Transcription de la vidéo

Votre voisin perce le mur mitoyen ou y appuie son extension sans rien vous demander ?

Un samedi matin, la perceuse attaque le mur qui vous sépare du voisin. Il fixe son extension sans vous demander. Mais vous, pouvez-vous l'arrêter?

Le mur d'abord. Entre deux maisons, deux cours ou deux jardins, il est présumé mitoyen. Il appartient aux deux voisins.

Les travaux ensuite. Percer le mur ou y appuyer un ouvrage exige le consentement de l'autre. Sinon, il faut passer par des experts.

Et le permis de construire? Il ne vaut pas votre accord. La mairie vérifie l'urbanisme, pas le droit sur le mur.

Le chantier continue? En référé, le juge peut t'ordonner des mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Votre réflexe: photo datée du mur, constat par commissaire de justice et réserves écrites.

Et retrouvez tout sur kohenavocats.com.

Sources de la vidéo

Images et voix générées par IA.