Droit immobilier1 min 09 s

Votre voisin perce le mur mitoyen sans rien vous demander.

Le mur appartient aux deux propriétaires : aucun des deux ne peut y percer, adosser ou surélever sans l’accord de l’autre. Avant de discuter, faites constater l’état du mur et la date des travaux, par photos datées ou par commissaire de justice. Le référé permet ensuite de faire arrêter un chantier déjà commencé.

Transcription de la vidéo

Votre voisin perce le mur mitoyen sans rien vous demander.

Votre voisin perce un mur soumis à la mitoyenneté pour y appuyer sa nouvelle véranda sans vous consulter. Vous pensez qu'il suffit d'invoquer la loi pour faire arrêter le chantier sur-le-champ ? Pas si simple.

L'article 662 du Code civil est clair. Interdiction de percer un mur partagé sans accord. Mais violer cette règle ne déclenche pas d'indemnisation automatique.

Vous devez prouver une attente physique. Photographiez la structure et faites constater les moindres fissures par un huissier. Autre piège, son permis de construire ne lui donne aucun droit civil sur ce mur.

Si sa véranda déborde de votre côté, c'est un empiètement illégal même s'il paie la moitié du mur. Et s'il dégrade l'ouvrage seul, le partage des frais saute. Il paie l'intégralité des réparations.

Mais agissez vite. Un juge des référés peut suspendre un chantier en cours. Alors qu'une fois le béton sec, obtenir la démolition devient un véritable parcours du combattant.

Face à cette véranda imposée Votre seule arme est d'accumuler immédiatement les constats officiels documentant la dégradation du mur et de faire bloquer juridiquement l'opération par la justice, bien avant que le ciment de l'extension ne prenne définitivement.

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