Vous absorbez une société… et vous héritez de ses poursuites pénales ?
Depuis novembre 2020, la Cour de cassation admet que la société absorbante puisse être condamnée à une amende ou à une confiscation pour les infractions commises avant la fusion. En cas de fraude, la règle vaut quelle que soit la date, mais le juge doit la démontrer par des indices précis.
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Le transfert de responsabilité pénale. Comment être condamné pour des infractions que vous n'avez pas commises ? Jusqu'en 2020, la fusion éteignait les poursuites, car la société absorbée disparaissait.
Mais imaginez, vous absorbez une entreprise et 1 an plus tard, le juge vous poursuit pour ses erreurs passées. Depuis un arrêt de novembre 2020, c'est possible. Au nom de la continuité économique, le juge transmet le passif pénal à la société absorbante.
Celle-ci risque une amende ou une confiscation pour toute fusion signée après ce revirement. La règle s'applique aux sociétés anonymes et depuis 2024, aux SARL. Mais que se passe-t-il si vous fusionnez uniquement pour enterrer une enquête en cours ?
C'est l'exception pour fraude à la loi. Si l'objectif était de fuir la justice, toutes les peines encourues sont applicables, quelle que soit la date de la fusion. Toutefois, depuis 2020 la simple coïncidence ne suffit pas.
Le juge doit caractériser la fraude par des indices précis comme un calendrier suspect ou des liens financiers. Alors face à cette continuité économique implacable, avant de signer les contrats de votre prochaine opération d'acquisition, auditer le passif pénal de votre cible avec exactement la même rigueur que ses dettes financières et fiscales.