Le principe de personnalité des peines, énoncé à l’article 121-1 du code pénal, interdit que quiconque soit condamné pour des faits commis par autrui. Ce pilier du droit répressif s’est longtemps opposé à ce qu’une société absorbante réponde pénalement des infractions commises par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption, cette dernière étant dissoute sans liquidation, conformément à l’article L. 236-3 du code de commerce. La chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant opéré, le 25 novembre 2020, un revirement retentissant en admettant pour la première fois le principe d’un transfert de responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante. Ce revirement, d’abord circonscrit aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées, a connu deux extensions majeures : aux sociétés à responsabilité limitée le 22 mai 2024, puis aux établissements publics le 12 novembre 2025. Par cette dernière décision, la chambre criminelle consacre une approche unitaire de la responsabilité pénale des personnes morales, qu’elles relèvent du droit privé ou du droit public. Le présent article analyse les ressorts de cette construction prétorienne et les garde-fous qui l’encadrent.
I. De la société commerciale à l’établissement public : l’extension progressive du transfert de responsabilité pénale
A. Le revirement du 25 novembre 2020 : une rupture avec l’approche anthropomorphique
Avant 2020, la jurisprudence de la chambre criminelle était constante : la fusion-absorption, en entraînant la dissolution de la société absorbée, éteignait l’action publique à son encontre. Le principe de personnalité des peines s’opposait à ce que la société absorbante soit poursuivie pour des faits commis par une entité juridiquement distincte au moment des faits (Crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742, Bull. crim. 2000, n° 237 ; Crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366, Bull. crim. 2016, n° 275). Cette position, d’une orthodoxie juridique apparente, produisait des conséquences pratiques souvent contestables : des infractions économiques, environnementales ou sociales commises par une société absorbée demeuraient impunies du seul fait d’une opération de restructuration.
Par un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle a opéré un revirement fondateur. La Cour jugeait que « la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale pouvait conduire à considérer la société absorbante comme n’étant pas distincte de la société absorbée au sens » de l’article 121-1 du code pénal (Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, Publié au Bulletin). La Cour justifiait ce changement de cap par la nécessité de rendre le droit interne conforme à la directive européenne 78/855/CEE du 9 octobre 1978 relative aux fusions des sociétés anonymes, aujourd’hui remplacée par la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017. Elle en tirait la conséquence que la société absorbante pouvait être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.
La portée de ce revirement a été immédiatement pondérée par une modulation temporelle : la nouvelle solution ne s’appliquait qu’aux fusions-absorptions conclues postérieurement au 25 novembre 2020. Cette précaution, fondée sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, visait à préserver la prévisibilité du droit pénal à l’égard des sociétés ayant fusionné avant cette date sans avoir pu anticiper un tel changement de jurisprudence.
Dans son arrêt du 22 mai 2024, la chambre criminelle a franchi une première étape d’extension en appliquant les mêmes principes aux fusions-absorptions de sociétés à responsabilité limitée. Bien que la directive 78/855/CEE ne fût pas applicable à cette forme sociale, la Cour considérait que sa doctrine était « raisonnablement prévisible depuis l’arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes » dégagés le 25 novembre 2020 (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, Publié au Bulletin). La Cour précisait que la société absorbante, venant aux droits de la société absorbée, « bénéficie des mêmes droits de défense que cette dernière et peut se prévaloir de tout moyen que celle-ci aurait pu invoquer ». Elle soulignait également, par une formule qui allait connaître une postérité remarquable, que la personne morale absorbée est « continuée » par la société absorbante.
Cette évolution est motivée, ainsi que l’explicite l’arrêt du 12 novembre 2025, par la volonté de « rompre avec une approche anthropomorphique des opérations juridiques affectant la continuité des personnes morales ». La personne morale, à la différence de la personne physique, ne disparaît pas par la fusion-absorption : son patrimoine, ses droits et ses obligations sont universellement transmis à la société absorbante, sans qu’intervienne aucune liquidation. Il serait paradoxal, et économiquement contestable, que cette transmission universelle, prévue par le droit des sociétés, s’arrête aux portes du droit pénal. La fusion n’est pas une liquidation déguisée : elle est une transformation de la structure juridique qui abrite l’activité économique. En soustrayant l’entreprise à ses responsabilités pénales passées, l’ancienne jurisprudence créait une prime à la restructuration que rien, ni dans les textes ni dans l’économie des opérations, ne justifiait.
B. L’arrêt du 12 novembre 2025 : les établissements publics entrent dans le champ du transfert
Le pas franchi par la chambre criminelle le 12 novembre 2025 est considérable. La Cour était saisie du pourvoi formé par les parties civiles dans l’affaire de l’exposition à l’amiante sur le campus de Jussieu, à Paris. Les universités Paris VI et Paris VII, mises en examen pour des faits d’homicides involontaires et de mise en danger de la vie d’autrui, avaient fusionné en 2017 et 2019 avec d’autres établissements, donnant naissance à Sorbonne Université et à Université Paris Cité. La chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de non-lieu en retenant une extinction de l’action publique, au motif que les fusions avaient entraîné la disparition des universités mises en cause et que le revirement du 25 novembre 2020, limité aux sociétés commerciales, ne pouvait être étendu aux établissements publics.
La chambre criminelle censure cette analyse sur le principe, tout en rejetant le pourvoi pour des raisons temporelles qui seront examinées plus loin. Elle énonce que « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’État et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public » (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389, Publié au Bulletin).
Il s’en déduit que « les principes dégagés par les arrêts précités des 25 novembre 2020 et 22 mai 2024 sont applicables aux établissements publics ». La Cour franchit ainsi un Rubicon : l’université, l’hôpital public, l’établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion, l’établissement public administratif ou industriel et commercial sont désormais susceptibles d’engager leur responsabilité pénale pour des faits commis par l’entité absorbée avant l’opération.
Cette extension était doctrinalement prévisible, tant les hypothèses de fusion entre personnes morales de droit public sont nombreuses et se sont multipliées au cours des deux dernières décennies sous l’effet des politiques de mutualisation et de regroupement : fusion d’établissements publics de santé sur le fondement de l’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, fusion de collectivités territoriales, fusion d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur, fusion d’établissements publics fonciers ou d’aménagement. La Cour, en l’espèce, a d’ailleurs relevé que les textes particuliers régissant les opérations de fusion des universités concernées emportaient « transmission de l’ensemble des activités, biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés à l’établissement public issu de la fusion ». Ce constat est essentiel : c’est bien l’ampleur de la transmission patrimoniale opérée par les textes qui fonde la continuité entre les deux entités.
La méthodologie retenue par la chambre criminelle pour les établissements publics diffère sensiblement de celle applicable aux sociétés commerciales. Pour ces dernières, le transfert de responsabilité pénale découle directement de l’effet translatif de la fusion-absorption prévu par le code de commerce. Pour les établissements publics, en l’absence de texte de portée générale, la Cour impose une analyse au cas par cas des textes particuliers qui régissent chaque opération de fusion. Cette approche pragmatique est justifiée par la diversité des régimes de fusion dans le secteur public, chaque catégorie d’établissement obéissant à des règles qui lui sont propres.
II. Les garde-fous du transfert : continuité économique et modulation temporelle
A. La continuité économique et fonctionnelle, clé de voûte du dispositif
Le transfert de responsabilité pénale n’est pas automatique. Il suppose, dans tous les cas, la démonstration d’une continuité économique et fonctionnelle entre la personne morale absorbée et la personne morale absorbante. Ce critère, dégagé par l’arrêt du 25 novembre 2020 et systématiquement rappelé depuis, impose aux juges du fond une analyse concrète des opérations de fusion, qui ne saurait se réduire à un examen formel des seuls actes juridiques.
Dans l’arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fournit des indications précieuses sur la méthode à suivre pour les établissements publics : « en l’absence de texte de portée générale déterminant les modalités et conséquences des fusions intervenant entre ces personnes morales de droit public », il appartient aux juges « de rechercher au cas par cas s’il résulte des textes particuliers régissant les opérations concernées une continuité économique et fonctionnelle conduisant à considérer l’établissement public issu de la fusion comme n’étant pas distinct de l’établissement public fusionné, au sens de l’article 121-1 du code pénal ». La continuité économique et fonctionnelle suppose donc, à la fois, que l’activité de l’entité absorbée soit poursuivie par l’absorbante et que les structures de direction, les moyens et les missions présentent une continuité suffisante.
L’arrêt du 29 avril 2025 illustre les conséquences procédurales de cette continuité en matière d’appel. La chambre criminelle y casse un arrêt qui avait déclaré définitif le jugement en ses dispositions relatives à une société absorbée, alors qu’il ne résultait d’aucune mention de l’acte d’appel que la société absorbante, également déclarée coupable et appelante, ait entendu limiter son appel à la seule déclaration de culpabilité la concernant personnellement (Crim., 29 avril 2025, n° 24-81.555, Publié au Bulletin). La continuité économique et fonctionnelle emporte ainsi continuité procédurale : l’appel de l’absorbante saisit la cour de l’entier litige, y compris pour les faits commis par l’absorbée avant l’opération.
Par ailleurs, la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, conformément au troisième alinéa de l’article 121-2 du code pénal. La chambre criminelle le rappelle avec constance, notamment dans un arrêt du 10 mars 2026 qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé l’imputabilité de l’infraction à la personne morale. La Cour rappelle que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et que « la responsabilité pénale de la société est indépendante de celle de ses organes ou représentants ou de l’identification d’une personne physique porteuse de cette responsabilité, dès lors que l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale » (Crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120). L’autonomie des deux responsabilités, personne morale et personne physique, demeure ainsi entière.
La jurisprudence récente confirme également l’exigence renforcée de motivation qui pèse sur les juges du fond lorsqu’ils retiennent la responsabilité pénale d’une personne morale. Dans un arrêt du 16 juin 2026, la chambre criminelle rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » (Crim., 16 juin 2026, n° 25-85.088). La personne morale absorbante conserve ainsi l’intégralité des garanties procédurales dont aurait bénéficié la personne absorbée. Un arrêt du 7 octobre 2025 confirme que l’insuffisance de motivation sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale encourt la cassation (Crim., 7 octobre 2025, n° 24-85.089).
Cette jurisprudence a des implications pratiques immédiates pour les entreprises comme pour les établissements publics. Avant toute opération de fusion-absorption, un audit de conformité pénale (due diligence pénale) s’impose pour identifier le passif pénal potentiel de l’entité cible et en mesurer les conséquences post-fusion. La société absorbante ou l’établissement public absorbant doit être en mesure d’évaluer, avant de s’engager, si les critères de la continuité économique et fonctionnelle sont susceptibles d’être retenus par les juridictions répressives et, le cas échéant, de provisionner le risque d’amende.
Un arrêt du 1er avril 2025 illustre les exigences concrètes de motivation qui encadrent l’office du juge en matière de responsabilité des personnes morales : la chambre criminelle y rappelle que « les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » (Crim., 1er avril 2025, n° 24-82.506). La combinaison de ces exigences de fond — continuité économique et fonctionnelle, imputabilité de l’infraction à un organe ou représentant — et de ces exigences de motivation constitue un rempart procédural significatif contre les dérives d’un transfert automatique de responsabilité.
B. La modulation temporelle au nom de la prévisibilité juridique
Le second garde-fou, tout aussi essentiel, est la modulation des effets du revirement dans le temps. Dès l’arrêt fondateur du 25 novembre 2020, la chambre criminelle avait précisé que le principe du transfert de responsabilité pénale ne s’appliquerait qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement à cette date. Cette restriction, fondée sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le principe de légalité criminelle, visait à préserver la prévisibilité du droit pénal. Une société ne pouvait raisonnablement anticiper, avant le 25 novembre 2020, qu’une fusion-absorption l’exposerait à des poursuites pénales pour des faits commis par la société absorbée. L’article 7, § 1, de la Convention dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que cette disposition englobe le principe de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence défavorables à l’accusé.
Ce raisonnement est intégralement transposé par l’arrêt du 12 novembre 2025 aux établissements publics. La chambre criminelle juge que « cette application aux établissements publics d’une solution constitutive d’un revirement qui n’était pas raisonnablement prévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme avant le 25 novembre 2020 ne saurait, sauf fraude à la loi, s’appliquer qu’aux opérations résultant de textes publiés postérieurement à cette date ». L’application au cas d’espèce est rigoureuse : les décrets ayant créé Sorbonne Université (21 avril 2017) et Université Paris Cité (20 mars 2019) sont antérieurs au 25 novembre 2020. En l’absence de fraude à la loi, le transfert de responsabilité pénale ne pouvait donc leur être appliqué. La chambre criminelle conclut que « les juges ont à bon droit retenu que ces principes ne pouvaient, en l’absence de fraude à la loi, s’appliquer à des fusions résultant de textes publiés antérieurement au 25 novembre 2020 ».
Cette modulation temporelle, si elle peut paraître frustrante pour les victimes dans l’affaire de l’amiante du campus de Jussieu, est indispensable à la sécurité juridique. Elle permet aux établissements publics, comme aux sociétés commerciales, de connaître à l’avance les conséquences pénales de leurs opérations de restructuration et d’adapter leur comportement en conséquence. Le revirement du 25 novembre 2020 constitue désormais une date pivot dans le droit de la responsabilité pénale des personnes morales : toute fusion-absorption intervenue après cette date est susceptible d’emporter transfert de la responsabilité pénale, sous réserve de la continuité économique et fonctionnelle.
La réserve de la fraude à la loi, expressément mentionnée par l’arrêt du 12 novembre 2025, mérite une attention particulière. Une fusion opérée dans le seul but de soustraire une entité à des poursuites pénales — qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’un établissement public — ne bénéficierait pas de la modulation temporelle et pourrait se voir opposer le transfert de responsabilité, même pour une opération antérieure au 25 novembre 2020. La chambre criminelle n’a toutefois pas encore eu à se prononcer sur une telle hypothèse depuis l’arrêt du 12 novembre 2025, laissant ouverte la question de la charge de la preuve de l’intention frauduleuse et de ses modalités d’établissement. Un arrêt du 18 mars 2025 rappelle que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et que l’insuffisance de motivation sur ce point encourt la censure (Crim., 18 mars 2025, n° 24-84.094), soulignant la rigueur de l’office du juge en la matière.
Conclusion
Le mouvement jurisprudentiel engagé par la chambre criminelle depuis 2020 marque une évolution profonde du droit de la responsabilité pénale des personnes morales. En passant des sociétés anonymes aux sociétés à responsabilité limitée, puis aux établissements publics, la Cour de cassation a construit un régime cohérent du transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption. Ce régime repose sur deux piliers complémentaires : d’une part, le critère de la continuité économique et fonctionnelle, qui garantit que le transfert n’est pas fictif mais correspond à une réalité patrimoniale et organisationnelle ; d’autre part, la modulation temporelle, qui préserve la prévisibilité du droit pénal conformément aux exigences conventionnelles.
Les praticiens du droit pénal des affaires, du droit pénal de l’environnement, du droit pénal de l’urbanisme ou du droit de la santé publique doivent désormais intégrer ce paramètre dans l’évaluation du risque pénal des opérations de fusion. L’établissement public qui absorbe une autre entité publique doit mesurer qu’il pourra, sous réserve de la date des textes fondant la fusion, être poursuivi pénalement pour des infractions commises par l’entité absorbée avant l’opération. La due diligence pénale devient, à cet égard, un préalable indispensable à toute opération de rapprochement, dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Si vous êtes confronté à une procédure pénale impliquant une personne morale issue d’une fusion-absorption, le cabinet Kohen Avocats vous assiste pour déterminer si les conditions du transfert de responsabilité sont réunies et, le cas échéant, pour en contester l’application au regard des exigences de continuité économique et fonctionnelle et de prévisibilité juridique.