Vous avez plus de 65 ans, ou votre parent, et le propriétaire donne congé pour vendre ou reprendre le logement ?
Ce congé n’est pas forcément valable.
L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 pose trois conditions : plus de 65 ans à la fin du bail, des ressources inférieures au plafond des logements conventionnés, aucune offre de relogement correspondant aux besoins faite pendant le préavis.
Transcription de la vidéo

Vous avez plus de 65 ans et votre propriétaire vous donne congé pour vendre ou reprendre le logement ? Ce congé n'est pas forcément valable. L'article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989 vous protège.
Prenons l'exemple d'une lettre recommandée exigeant votre départ dans 6 mois. Pour que le juge puisse l'annuler, trois conditions forment un bouclier juridique. 1, avoir plus de 65 ans à la fin du bail.
2, des ressources inférieures au plafond des logements conventionnés. 3, aucune offre de relogement adaptée à vos besoins ne vous a été faite. Cette offre doit-elle obligatoirement se trouver dans l'enveloppe du congé ?
Non, elle doit juste intervenir pendant le préavis. Le propriétaire esquive ce filtre s'il a lui-même plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au même plafond. Une SCI, même familiale, n'a jamais droit à cette dispense.
Mais attention, l'invulnérabilité absolue n'existe pas. Si le juge résilie le bail pour loyer impayé, cette protection ne joue pas. L'âge et la santé peuvent alors aider à obtenir du juge des délais pour quitter le logement, d'un mois à un an, qu'il accorde ou non.
Ne restez donc jamais seul face à un tel document. Faites systématiquement vérifier votre congé dès sa réception par un professionnel de la justice.