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Vous avez racheté des parts sociales beaucoup trop cher ?

Vous tromper sur le prix ne suffit pas à faire annuler la vente : la loi exclut l’erreur sur la valeur.

En revanche, si le cédant a embelli les comptes ou caché un passif, c’est un dol, et l’erreur qui en découle devient toujours excusable. La nullité redevient possible, dans les cinq ans de la découverte.

Transcription de la vidéo

Vous avez racheté des parts sociales beaucoup trop cher ?

Vous avez payé cette entreprise trop cher et vous voulez faire annuler la vente? Mauvaise nouvelle, la loi ne protège pas contre une mauvaise affaire. Si vous attaquez uniquement l'étiquette de prix, le juge rejettera votre demande.

Ce qui annule la vente, c'est l'erreur sur ce que vous achetez réellement. Si la boîte a été vidée de ses actifs ou que ses machines sont bloquées, vous n'avez pas reçu l'entreprise promise, c'est l'erreur sur la substance. Mais l'arme fatale, c'est le dol.

Imaginez que le vendeur ajoute un double fond pour masquer ses dettes. Ce silence volontaire pour vous tromper, c'est une réticence dolosive. La loi rend cette erreur toujours excusable, même si vous n'aviez pas fouillé les comptes.

Attention, un acheteur externe peut taire ses estimations, mais le dirigeant rachetant les parts de son associé doit tout révéler. En pratique, avoir signé une garantie de passif n'empêche pas de détruire la boîte pour tout annuler. Et vos 5 ans pour agir démarrent le jour où vous découvrez le double fond.

L'acte de cession est alors totalement anéanti et la boîte vous est remboursée à sa valeur. Alors pour votre rachat d'entreprise, rappelez-vous de cette règle d'or, on attaque pas le prix, on attaque le mensonge.

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