Vous avez rénové votre maison vous-même avant de la vendre ?
La clause « sans garantie des vices cachés » de l’acte notarié peut ne plus vous protéger.
Celui qui réalise lui-même les travaux à l’origine du défaut est assimilé à un vendeur professionnel : il est réputé connaître le vice et ne peut plus s’exonérer (Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, n° 22-15.536).
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Presque tous les actes de vente intègrent un bouclier, la clause de non garantie des vices cachés. Elle protège le vendeur particulier de bonne foi contre les recours. Mais imaginez découvrir de graves fissures dans l'extension de votre nouvelle maison, construite par le vendeur lui-même.
Dans ce cas, ce bouclier juridique explose. En justice, celui qui fait ses travaux est assimilé à un vendeur professionnel. Il est présumé connaître le vice.
Cela s'applique même aux SCI ayant changé d'associés. Aucun diplôme n'est requis. Avoir réalisé de lourds travaux structurels suffit pour être sanctionné.
L'acheteur peut rendre la maison et récupérer son argent ou la garder, baisser le prix et exiger des dommages et intérêts. Mais attention, le défaut doit venir des travaux du vendeur lui-même. Pour de simples retouches déco ou des travaux antérieurs, le bouclier résiste.
A l'acheteur de prouver le lien. Pour agir, l'acheteur a 2 ans après la découverte du défaut. C'est une prescription.
Le chronomètre se met en pause si une expertise judiciaire démarre avec une strict de 20 ans après la vente. Le vendeur a donc intérêt à déclarer formellement ces travaux dans l'acte et l'acheteur doit faire constater l'origine du désordre au plus vite.