Droit des sociétés1 min 00 s

Vous aviez promis de voter dans un sens précis. Le jour du vote, vous votez contre.

Un engagement de vote pris dans un pacte d’associés s’exécute de force : le juge peut désigner un mandataire qui convoque l’assemblée et vote à votre place. Et depuis le 1er octobre 2025, faire annuler une assemblée est devenu bien plus difficile.

Transcription de la vidéo

Vous aviez promis de voter dans un sens précis. Le jour du vote, vous votez contre.

Vous avez signé un pacte d'associés promettant de voter dans un sens bien précis, mais le jour J, vous votez contre. Vous pensez en être quitte pour de simples dommages intérêts ? C'est l'erreur fatale qu'a commise le dirigeant d'une PME.

Engagé à faciliter sa propre révocation, il transfère soudain ses actions à sa holding qui s'empresse de voter contre l'abaissement de la majorité. Mauvais calcul. La justice tranche.

L'engagement du dirigeant lie automatiquement sa holding. La sanction tombe, le juge ordonne l'exécution forcée du pacte. Il désigne un mandataire pour prendre la place de l'associé défaillant et déposer le bon bulletin.

L'associé riposte et tente de faire annuler cette assemblée tenue de force. Peine perdue. Avec le nouveau droit des nullités d'octobre 2025, sans prouver une violation grave de la loi, la décision est devenue inattaquable.

Le vote est donc validé et la majorité pour le révoquer définitivement abaissée. Avant de signer, lisez vos clauses d'exécution. Une promesse de vote s'exécute de force et la holding n'est plus plier

Sources de la vidéo