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Les conventions de vote dans les pactes d’associés : validité, exécution forcée et portée de la réforme des nullités

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Maître Hassan KOHEN
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Les conventions de vote dans les pactes d’associés : validité, exécution forcée et portée de la réforme des nullités

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Pacte d’associes : le juge peut voter a votre place

Les conventions de vote constituent des instruments juridiques d’une importance capitale dans la vie des affaires contemporaine, en ce qu’elles permettent d’organiser la gouvernance des sociétés commerciales de manière hautement prévisible et personnalisée. Au sein des structures sociétaires, et tout particulièrement dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les associés ressentent fréquemment le besoin d’aller au-delà des seules dispositions statutaires pour encadrer leurs relations de manière confidentielle et flexible. C’est à cette fin que sont conclus les pactes d’associés, au sein desquels les conventions de vote occupent une place centrale. Ces accords contractuels engagent un ou plusieurs associés à voter dans un sens déterminé ou à s’abstenir lors des décisions collectives d’assemblées générales, de sorte que la direction et le contrôle de la personne morale s’en trouvent directement influencés et stabilisés sur le long terme.

Toutefois, la manipulation conventionnelle des droits politiques des associés suscite d’importantes interrogations quant à sa compatibilité avec les grands principes du droit des sociétés. Le droit de vote, attribut fondamental et inhérent à la qualité d’associé, ne saurait être aliéné ou marchandé sans limite. C’est pourquoi le législateur et le juge ont historiquement manifesté une grande vigilance à l’égard de ces pratiques, s’efforçant de tracer une ligne de démarcation claire entre la liberté contractuelle légitime des associés et l’ordre public sociétaire impératif. La jurisprudence a progressivement élaboré un régime équilibré, validant l’existence de ces conventions tout en sanctionnant rigoureusement tout détournement de pouvoir ou toute atteinte caractérisée à l’intérêt social. L’assistance juridique hautement spécialisée du cabinet Kohen Avocats s’avère à cet égard indispensable pour sécuriser la rédaction et l’exécution de ces clauses délicates.

Ce domaine a connu d’importantes évolutions récentes, portées d’une part par des arrêts remarquables des juridictions tant de cassation que d’appel entre 2023 et 2026, d’autre part par l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2025, de la réforme du régime des nullités des décisions sociales issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025. Ces mutations textuelles et prétoriennes redéfinissent profondément la portée et l’efficacité des conventions de vote, en offrant aux praticiens de nouveaux outils de régulation mais aussi en imposant une plus grande rigueur processuelle lors de la survenance d’un contentieux entre actionnaires.

Il y a lieu d’analyser d’une part les conditions strictes de validité de la convention de vote et l’exigence impérative de conformité à l’intérêt social (I), avant d’étudier d’autre part le régime juridique de l’exécution forcée de ces accords et l’impact direct de la réforme des nullités sociales de 2025 sur le contentieux des assemblées générales (II).

I. Les conditions de validité de la convention de vote et l’exigence de conformité à l’intérêt social

La validité d’une convention de vote est tributaire du respect scrupuleux des principes fondamentaux du droit des contrats et des sociétés. L’exercice du droit d’exprimer son suffrage au sein d’une assemblée ne saurait être totalement asservi à la volonté d’un tiers sans vider de sa substance la démocratie actionnariale.

A. Le principe fondamental de la licéité des conventions de vote et la liberté contractuelle

Pendant de nombreuses décennies, une partie de la doctrine a contesté la validité même des conventions de vote, y voyant une atteinte inacceptable à la liberté individuelle de l’associé et au principe de la souveraineté des assemblées générales. Cependant, la jurisprudence a fermement consacré la licéité de principe de ces accords, s’appuyant sur la force obligatoire des contrats et sur l’autonomie de la volonté qui gouverne le droit des obligations. Le législateur a également conforté cette solution en n’édictant aucune interdiction générale, préférant laisser aux associés la faculté d’organiser conventionnellement leur expression démocratique pourvu que celle-ci ne soit pas guidée par des motifs frauduleux ou contraires à l’ordre public.

Pour être valable, une convention de vote doit en premier lieu respecter les exigences générales relatives à la validité des conventions, telles que posées par les articles 1128 et suivants du Code civil. L’objet de l’obligation doit être licite et déterminé, et le consentement des parties exempt de vice. Plus particulièrement, l’accord ne doit pas revêtir un caractère perpétuel, sous peine d’annulation ou de possibilité de résiliation unilatérale à tout moment. Cette problématique de la durée des engagements au sein des pactes d’associés a fait l’objet d’un éclaircissement majeur de la part de la Première chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt important rendu le 25 janvier 2023, pourvoi n° 19-25.478, la Haute juridiction a ainsi jugé qu’une convention conclue pour la durée de vie de la société n’était pas perpétuelle : « Il résulte de la combinaison de l’article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement ».

Cette décision apporte une sécurité contractuelle considérable aux fondateurs d’entreprises. Elle confirme qu’il est possible de lier l’expression des suffrages à la durée même de l’existence de la personne morale, assurant ainsi une stabilité de la gouvernance indispensable au développement économique. Pour autant, l’associé signataire ne saurait s’exonérer de ses obligations de manière discrétionnaire, l’engagement contractuel s’imposant à lui comme sa propre loi en vertu de l’article 1103 du Code civil.

De surcroît, le droit commercial exige que l’engagement de vote soit souscrit de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. L’associé doit conserver une marge d’appréciation intellectuelle et ne saurait s’aliéner de manière absolue au profit d’intérêts extérieurs à la société. Les conventions de vote ne doivent pas non plus se muer en conventions d’achat ou de vente de suffrages, la jurisprudence sanctionnant de nullité absolue tout accord où l’exercice du vote est monnayé contre un avantage pécuniaire direct, un tel procédé dénaturant gravement le fonctionnement régulier des institutions sociales. L’accompagnement par Maître Reda Kohen permet précisément d’éviter de tels écueils de rédaction et de garantir la conformité absolue des clauses aux standards légaux.

B. Les limites d’ordre public : la prohibition de l’abus de majorité, de minorité et l’atteinte à l’intérêt social

Si la liberté contractuelle permet aux associés de s’accorder sur le sens de leur vote, cette faculté s’arrête là où commence l’ordre public sociétaire. La limite suprême imposée aux conventions de vote est celle de la conformité à l’intérêt social de la personne morale, principe cardinal réaffirmé à l’article 1833 du Code civil, selon lequel la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Une convention de vote ne saurait donc être licite si elle a pour objet ou pour effet de forcer l’adoption de décisions contraires à l’intérêt de la société, ou de paralyser de manière durable le fonctionnement de ses organes d’administration et de direction.

Les juridictions apprécient la validité de l’accord au regard des circonstances concrètes de sa conclusion et de son exécution. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt remarquable du 9 avril 2026, n° 25/11772, a ainsi rappelé avec précision les critères de contrôle applicables en la matière : « les conventions de vote sont validées en jurisprudence dès lors qu’elles respectent la conformité à l’intérêt social et l’ordre public sociétaire ». Cet arrêt met en évidence que l’engagement de vote doit impérativement s’aligner sur la préservation de la pérennité de la société, et ne saurait servir d’instrument pour orchestrer une spoliation des associés minoritaires ou un blocage frauduleux des décisions collectives de l’entreprise.

En effet, le juge consulaire veille à ce que la convention de vote ne devienne pas le support d’un abus de majorité ou d’un abus de minorité. L’abus de majorité se caractérise par une décision sociale prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment des minoritaires. De même, l’abus de minorité est constitué lorsque les associés minoritaires s’opposent, par leur vote ou par leur abstention, à l’adoption d’une décision essentielle pour la survie ou le développement de l’entreprise, dans l’unique dessein de préserver leurs intérêts égoïstes. La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est à cet égard constante. L’utilisation d’une convention de vote pour forcer ou bloquer systématiquement une modification statutaire indispensable à la société, en violation manifeste des engagements souscrits, peut justifier l’intervention d’un mandataire ad hoc désigné par voie de référé sur le fondement de l’abus de droit, comme l’illustre l’arrêt de la Troisième chambre civile du 7 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.665.

Par ailleurs, un aspect crucial du contentieux concerne la portée de l’engagement de vote à l’égard des sociétés holdings contrôlées par les signataires physiques du pacte d’associés. Il est fréquent qu’un associé, après avoir signé personnellement une convention de vote, transfère la propriété de ses titres à une holding patrimoniale unipersonnelle afin de tenter de contourner l’engagement souscrit, en arguant de l’indépendance juridique de la personne morale nouvellement propriétaire. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 9 avril 2026, n° 25/11772, a fermement condamné cette stratégie d’évitement. La cour a considéré que la holding, bien que distincte, était engagée par la convention de vote signée par son dirigeant et associé ultra-majoritaire, statuant de la sorte : « Il ne saurait cependant être déduit du fait que seul le nom de M.[W] est mentionné, que la société Kwa ne serait pas engagée par la convention de vote. En effet, la société Kwa était représentée à l’Accord et à l’Avenant par son dirigeant M.[W] et y figurait bien en tant que partie … l’engagement de vote pris par M.[W] dans le cadre de l’Avenant … s’entend nécessairement globalement de sa qualité d’associé direct et indirect. Une analyse contraire priverait là encore d’efficience l’engagement de vote pris par M.[W] puisqu’il lui suffirait en modifiant la répartition des titres entre lui et sa holding, modification qui au demeurant a eu lieu quelques mois avant le 1er juillet 2024, d’empêcher l’adoption de la résolution en faveur de laquelle il aurait pourtant voté, en donnant l’apparence du respect de ses engagements. Il s’ensuit que l’accord conclu dans l’Avenant constitue une convention de vote acceptée par l’ensemble des associés, y compris la société Kwa, pour adopter après le 1er juillet 2024 une résolution abaissant à 50% plus une voix la majorité requise en matière de révocation du président. »

Cette solution pragmatique et courageuse de la Cour d’appel de Paris consacre le principe de réalité économique au détriment de l’abus de personnalité juridique. Elle empêche qu’une restructuration patrimoniale ne serve de prétexte pour violer la foi contractuelle et paralyser la gouvernance de la société. Le juge consulaire réaffirme ainsi le lien indissociable entre l’engagement de vote, la loyauté contractuelle et l’intérêt social supérieur de la personne morale.

II. L’exécution forcée des conventions de vote et l’impact de la réforme des nullités de 2025

Le régime de la sanction de la violation des conventions de vote a longtemps été perçu comme le maillon faible de l’efficacité de ces accords. L’évolution récente du droit commun des contrats et du droit des sociétés a toutefois radicalement modifié la donne, en ouvrant la voie à une exécution forcée particulièrement robuste tout en encadrant de manière extrêmement stricte l’action en nullité des décisions collectives d’assemblées.

A. La consécration de l’exécution forcée en nature par la désignation d’un mandataire ad hoc

Pendant longtemps, le débat sur la sanction de la violation d’une convention de vote s’est focalisé sur l’impossibilité d’obtenir l’exécution forcée en nature d’une obligation de faire, en vertu de l’ancienne interprétation de l’article 1142 du Code civil. Une partie de la jurisprudence refusait de substituer la volonté du juge à celle de l’associé récalcitrant, limitant la réparation du bénéficiaire à l’octroi de dommages-intérêts compensatoires. Cette solution s’avérait dérisoire en pratique, l’indemnisation financière ne permettant pas de restaurer le contrôle de la société ou d’empêcher l’adoption de résolutions néfastes ou contraires aux équilibres contractuels convenus.

L’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a profondément renouvelé la matière. Le nouvel article 1221 du Code civil dispose désormais que le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Ce texte pose un principe général de primauté de l’exécution en nature, qui s’applique de plein droit aux obligations issues des pactes d’associés. Pour sécuriser encore davantage cette exécution, les rédacteurs de pactes ont pris l’habitude d’insérer des clauses de renonciation au bénéfice de l’exception de disproportion, clauses dont la validité est désormais pleinement reconnue par les tribunaux.

C’est dans ce cadre modernisé que la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt fondateur du 9 avril 2026, n° 25/11772, a validé l’application d’une clause d’exécution forcée en nature stipulée au sein d’un avenant au pacte d’associés : « En cas d’inexécution par une ou plusieurs parties des obligations mises à sa (leur)charge par le Pacte et après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet passé un délai de dix(10) jours, le créancier de l’obligation pourra poursuivre l’exécution forcée de cette obligation en application de l’article 1221 du code civil … l’exécution en nature pourra être demandée par le bénéficiaire de l’obligation même s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »

Pour surmonter concrètement le refus de voter de l’associé défaillant, la jurisprudence admet la désignation par le président du tribunal d’un mandataire ad hoc. Ce mandataire de justice reçoit pour mission spéciale d’assister à l’assemblée générale extraordinaire et d’exprimer le vote en lieu et place de l’associé récalcitrant (et, le cas échéant, de sa holding patrimoniale), conformément aux engagements contractuels violés. Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris en avril 2026, l’ordonnance de référé avait confié à un mandataire ad hoc la mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de voter à la place des associés défaillants pour adopter la modification de l’article 17 des statuts relative à la majorité de révocation du président. La Cour d’appel a rejeté les griefs de violation des droits fondamentaux de vote soulevés par les appelants, en soulignant le caractère strictement de cette mesure conservatoire : « la mission confiée par le tribunal à ce mandataire est une mission spéciale, ponctuelle, limitée dans son objet, ses moyens et sa durée, se limitant à faire respecter, dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire à réunir, les engagements pris en juin 2019 par l’ensemble des associés et à se substituer, si besoin seulement, aux associés défaillants … La désignation du mandataire ad hoc n’a donc pas vocation à ôter tout droit de vote à M.[W] et à sa holding, mais simplement à remédier ponctuellement à leur défaillance lors du vote à intervenir sur la modification de l’article 17 des statuts. Cette désignation est en outre conforme à l’intérêt de la société [R] en ce qu’elle permet de mettre un terme au différend récurrent qui oppose les associés ».

Cette décision consacre de manière éclatante l’efficacité concrète de l’exécution forcée des conventions de vote en nature. Elle offre aux associés lésés par la trahison d’un coobligé une voie de recours d’une redoutable efficacité, en permettant de régulariser la situation de gouvernance directement par le biais d’un mandataire de justice, sans que l’inertie ou la mauvaise foi de l’associé défaillant ne puisse définitivement faire échec à la parole donnée.

B. La rigueur procédurale de l’action en nullité à l’épreuve de l’ordonnance du 12 mars 2025

L’adoption forcée d’une résolution statutaire par le biais du vote d’un mandataire ad hoc conduit naturellement les associés récalcitrants à tenter d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale ainsi tenue. Ce contentieux de la nullité des décisions collectives s’inscrit désormais dans un cadre légal profondément renouvelé par la grande réforme issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Cette réforme a opéré une simplification et une rationalisation draconienne du droit des sociétés commerciales, dans le but d’assurer la sécurité juridique des actes et d’éviter les actions en nullité opportunistes ou purement formelles qui fragilisaient l’activité économique.

L’apport majeur de la réforme est l’affirmation claire du principe selon lequel la simple violation des statuts ne constitue plus, en soi, une cause autonome de nullité des décisions sociales. Le nouvel article 1844-10, alinéa 3 du Code civil, applicable à compter de 2026, dispose ainsi de manière impérative : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. »

Cette exclusion de la violation des statuts comme cause de nullité modifie radicalement la stratégie des plaideurs. Désormais, pour contester une assemblée générale, l’associé mécontent ne peut plus se contenter d’invoquer le non-respect d’un quorum statutaire ou d’une procédure interne d’information contractuelle. Il doit obligatoirement fonder sa demande sur la violation d’une règle légale impérative ou sur une cause de nullité du droit général des contrats, comme le vice du consentement ou l’abus de majorité constituant une fraude.

De surcroît, la loi a introduit de nouvelles exigences de recevabilité extrêmement contraignantes. Le nouvel article 1844-12-1 du Code civil énonce ainsi de manière cumulative trois conditions de fond indispensables pour qu’une nullité puisse être prononcée : « La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée. »

Ces nouvelles contraintes procédurales dressent un rempart quasi infranchissable contre les actions en nullité abusives. Le demandeur doit non seulement prouver une irrégularité légale impérative, mais il lui incombe d’établir un grief personnel caractérisé, de d’établir que le vote aurait eu un sens différent sans cette irrégularité, et enfin de convaincre le tribunal que l’annulation de la décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt social global de l’entreprise.

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 avril 2026, n° 25/11772, a fait une application immédiate et rigoureuse de ces nouveaux textes pour rejeter la demande d’annulation de l’assemblée générale du 3 novembre 2025. Les associés défaillants soutenaient que l’assemblée extraordinaire, convoquée par le mandataire de justice, violait les statuts en ce que la résolution avait été adoptée grâce au vote forcé du mandataire. La cour d’appel a rejeté cette argumentation en constatant que l’irrégularité invoquée ne reposait sur aucune violation d’une disposition légale impérative, et que les conditions de la nullité n’étaient nullement réunies au regard des critères de l’article 1844-12-1 du Code civil : « M.[W] et la société Kwa manquent à établir une violation d’une règle impérative de droit des sociétés dès lors que les associés ont été régulièrement convoqués par le mandataire ad hoc pour voter sur une résolution conforme à l’accord conclu en 2019 et que si Maître [U], ès qualités, a, conformément à la mission qui lui avait été confiée par le tribunal, voté en leurs lieu et place, c’est uniquement pour voter la modification de l’article 17 des statuts, à raison de leur refus d’exécuter l’engagement qu’ils avaient pris de voter en faveur de cette résolution … M.[W] et la société Kwa seront en conséquence déboutés de leur demande tendant à voir annuler l’assemblée générale tenue le 3 novembre 2025, le procès-verbal de ladite assemblée générale et les formalités subséquentes. »

Ce raisonnement des juges d’appel parisiens met en relief la puissance combinée de l’exécution forcée des pactes d’associés et du nouveau droit des nullités sociales. En fermant la porte à l’annulation des assemblées sur le fondement de simples violations de procédures statutaires et en imposant un contrôle strict de proportionnalité, la réforme du 12 mars 2025 sanctuarise les décisions collectives prises pour mettre en conformité les statuts avec les engagements contractuels valablement souscrits. Les associés sont ainsi assurés que les accords de gouvernance qu’ils négocient avec soin, sous l’égide du cabinet Kohen Avocats, bénéficieront d’une efficacité juridique absolue et pérenne.

Conclusion

En conclusion, l’étude des conventions de vote dans les pactes d’associés révèle un édifice juridique arrivé à maturité, où la liberté contractuelle s’articule de manière cohérente avec la sécurité des affaires et l’intérêt social supérieur de la personne morale. La jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation et des cours d’appel, tout particulièrement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 avril 2026, démontre de manière éclatante que la foi contractuelle ne saurait être bafouée par des manœuvres frauduleuses de restructuration patrimoniale ou des transferts opportunistes de titres à des sociétés holdings.

La consécration de l’exécution forcée en nature par l’entremise de la désignation d’un mandataire ad hoc offre un instrument d’une efficacité redoutable pour vaincre la résistance injustifiée des associés défaillants, sans porter d’atteinte disproportionnée à leurs droits politiques fondamentaux. Parallèlement, l’entrée en vigueur de la grande réforme des nullités des décisions sociales issue de l’ordonnance du 12 mars 2025, matérialisée par les nouveaux articles 1844-10 et 1844-12-1 du Code civil, dresse des barrières procédurales strictes qui sanctuarisent la stabilité des délibérations d’assemblées contre les recours purement formels des minoritaires récalcitrants.

Dans un paysage juridique d’affaires caractérisé par une technicité croissante et par l’exigence d’un formalisme sans faille, tant lors de la négociation initiale de pactes de gouvernance qu’à l’occasion de la gestion de conflits aigus entre actionnaires, la maîtrise fine de ces mécanismes processuels s’impose comme une nécessité vitale. L’accompagnement stratégique et l’expertise technique des avocats d’affaires du cabinet Kohen Avocats s’avèrent à cet égard déterminants pour sécuriser les actifs des dirigeants et des associés, et pour pérenniser l’activité de l’entreprise face aux aléas de la vie des affaires.

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