Vous citez vous-même l’auteur d’un délit devant le tribunal correctionnel ? Pensez à la consignation.
Quand le parquet ne poursuit pas à vos côtés, le tribunal fixe une somme à déposer au greffe et un délai pour la verser : non versée à temps, la citation directe est irrecevable, sauf si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle. Pour la Cour de cassation (19 mars 2024), une victime personne physique ne peut pas être déclarée irrecevable au seul motif qu’elle n’a pas produit de justificatifs de ressources.
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Vous citez vous-même l'auteur devant le tribunal correctionnel ? Une somme non versée à temps peut rendre votre citation irrecevable. Son but, faire juger directement un suspect identifié sans attendre l'action du parquet.
Concrètement, vous déposez votre dossier, le juge fixe une consignation avec un délai strict. S'il expire avant paiement, la procédure s'effondre. Seule exception, avec l'aide juridictionnelle, vous en êtes totalement dispensé.
Cette somme sert de garantie. Si vous perdez et que l'action est jugée abusive, le procureur peut requérir jusqu'à 15000 € d'amende prélevé sur ce dépôt. Mais comment fixer ce montant ?
Une société commerciale, elle doit produire son bilan et son compte de résultat. Et si un particulier oublie de fournir ses propres fiches de paie ? Une victime, personne physique, ne peut pas voir sa citation déclarée irrecevable au seul motif qu'elle n'a pas produit de justificatif de ressources.
C'est alors au tribunal de fixer le montant avec les éléments du dossier. Le dossier franchit donc ce filtre administratif et se retrouve devant le juge. Car la citation directe sert uniquement à trancher une affaire déjà aboutie avec toutes vos preuves en main.