Vous donnez vos parts de SARL à votre enfant sans passer chez le notaire ? Depuis le 11 février 2026, cette transmission ne vaut rien.
La Cour de cassation juge que les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel : aucun titre ne se remet de la main à la main. Sans acte notarié, celui qui croit avoir reçu les parts n’est jamais devenu associé, ne vote pas et ne touche aucun dividende. En SAS, la même opération reste souple.
Transcription de la vidéo

Vous cédez vos parts de SARL à votre enfant. Vous signez un simple papier en famille et vous pensez l'affaire classée. Sauf que depuis février 2026, cette transmission est totalement nulle.
Le don manuel fonctionne pour un bijou puisqu'on le remet de la main à la main. Mais les parts de SARL n'ont aucune existence physique. Il n'y a rien à transmettre matériellement.
Sans objet palpable, le geste est nul. L'acte notarié est incontournable. La sanction est violente.
Le fils n'est jamais devenu associé. Il perd tout droit de vote et de dividende. Et payer les impôts n'y change rien.
L'enregistrement fiscal ne sauve pas un acte nul. Dans une SAS, un simple formulaire aurait suffi car les actions se transfèrent par une simple inscription en compte. En SARL, la loi est rigide.
D'abord, passage obligé chez le notaire. Ensuite, l'agrément. Vous notifiez les associés.
Sans réponse de leur part sous 3 mois, l'accord est acquis. Enfin, déclarez la donation spontanément. Si le fisc la découvre au cours d'un contrôle, vous paierez les droits immédiatement.
Pour ce dirigeant et son fils, l'échec est total et la facture de la procédure judiciaire très douloureuse. La justice a tranché une fois pour toutes. En SARL, une transmission se prouve par un acte authentique, jamais par un simple geste.