Vous habitez seul un logement que vous possédez à deux : devez-vous une indemnité à l’autre ?
Pas forcément. Habiter seul ne suffit pas, en soi : le juge recherche si l’autre propriétaire a été empêché, en droit ou en fait, d’utiliser le bien. Les clés comptent beaucoup, mais toutes les preuves de l’accès au bien sont examinées.
Transcription de la vidéo

Vous habitez seul la maison que vous possédez à deux ? Rassurez-vous, vous ne devez pas forcément d'indemnité à l'autre. Beaucoup pensent qu'après une séparation ou un héritage, l'occupant doit automatiquement payer sa part.
Prenez une maison indivise où un seul des deux propriétaires a posé ses valises. La Cour de cassation l'a rappelé le 30 avril 2025. Habiter seul ne suffit pas en soi.
Le juge recherche si l'autre propriétaire a été empêché, en droit ou en fait, d'utiliser le bien, sauf accord contraire entre eux. Celui qui garde seul les clés peut devoir l'indemnité, même sans habiter les lieux, sauf s'il prouve avoir mis le bien à la disposition de l'autre. En avril 2026, la cour d'appel de Paris a refusé l'indemnité à une sœur qui avait proposé de remettre les clés en mains propres, quand l'autre avait refusé.
Les clés comptent beaucoup, mais le juge examine toutes les preuves de l'accès au bien. Côté calcul, le montant part de la valeur locative. en réduit pour précarité et la demande ne remonte pas au-delà de 5 ans sauf interruption par exemple par une assignation.
Gardez les preuves sur les clés et l'accès au logement et faites-vous conseiller avant le partage.