Introduction
L’indivision se présente, au regard du droit civil français, comme une situation patrimoniale transitoire et précaire, dont le législateur organise la sortie en disposant à l’article 815 du Code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Cependant, la réalité des successions complexes, des liquidations de régimes matrimoniaux post-divorce ou de la rupture de concubinages révèle que cette situation provisoire s’étire fréquemment sur plusieurs années. Durant cette période intermédiaire, la gestion matérielle des biens indivis, et plus particulièrement des immeubles à usage d’habitation, suscite un contentieux abondant, nécessitant souvent l’accompagnement par un avocat en droit immobilier à Paris.
Le législateur a entendu concilier le droit de chaque indivisaire d’user et de jouir des biens communs avec la sauvegarde des intérêts collectifs de l’indivision. L’article 815-9, alinéa 1er, du Code civil pose ainsi le principe d’une liberté de jouissance : chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Toutefois, cette liberté trouve sa contrepartie financière immédiate à l’alinéa 2 du même article, aux termes duquel l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité d’occupation, due non pas aux autres co-indivisaires directement mais à la masse indivise elle-même, constitue la compensation de la perte de jouissance subie par la collectivité des indivisaires.
La mise en œuvre de cette obligation de l’indivisaire occupant soulève des difficultés pratiques et théoriques majeures. La jurisprudence a dû préciser les contours de la notion de jouissance exclusive, qui ne se confond pas avec une simple occupation physique continue de l’immeuble. De même, les modalités de calcul de l’indemnité, son articulation avec les charges de copropriété ou les travaux de conservation, ainsi que les règles strictes de prescription de l’action en paiement, exigent des praticiens une rigueur absolue. L’étude de l’indemnité d’occupation requiert d’analyser, d’une part, les critères de caractérisation de la jouissance exclusive (I) et, d’autre part, les modalités financières et temporelles qui régissent cette indemnité (II).
I. La caractérisation matérielle et juridique de la jouissance exclusive : au-delà de la simple occupation matérielle
La naissance de l’obligation au paiement d’une indemnité d’occupation est subordonnée par l’article 815-9 du Code civil à l’existence d’un usage ou d’une jouissance privative du bien indivis. La jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation et des cours d’appel s’attache à distinguer l’occupation matérielle effective de la jouissance privative juridique. Cette distinction s’avère essentielle car un indivisaire peut être déclaré redevable d’une indemnité alors même qu’il n’occupe pas physiquement les lieux, ou inversement, être dispensé de toute indemnité alors qu’il y réside seul.
A. Le critère central de l’exclusion des droits des co-indivisaires
La jouissance privative au sens de l’article 815-9 du Code civil ne saurait se déduire de la seule présence physique d’un indivisaire dans les lieux. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt cardinal en date du 30 avril 2025, a rappelé la définition stricte de l’occupation privative. Elle censure les juges du fond qui avaient condamné un indivisaire à une indemnité du seul fait qu’il résidait seul dans l’immeuble depuis la séparation du couple. La haute juridiction énonce que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Civ. 1ère, 30 avril 2025, n° 23-16.963). Le fondement de cette solution réside dans l’exigence d’un obstacle objectif au droit concurrent de jouissance des autres indivisaires.
L’exclusion se définit donc comme l’impossibilité de fait ou de droit pour les autres co-indivisaires d’user de la chose indivise. C’est cette impossibilité d’accès qui prive la collectivité indivise des attributs de son droit de propriété et légitime la compensation financière. La Cour d’appel de Grenoble a illustré cette règle dans un arrêt du 22 janvier 2025. Elle décide que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité, la jouissance privative d’un immeuble résultant de l’impossibilité pour les coindivisaires d’user de la chose, même en l’absence d’occupation effective des lieux » (CA Grenoble, 22 janvier 2025, n° 23/02234). Cette approche doctrinale unifiée met en lumière que la jouissance privative est une notion juridique d’exclusion, et non une situation de fait d’habitation.
Il appartient au juge du fond de rechercher si les co-indivisaires disposent ou non d’un accès libre et permanent au bien. Si l’un des indivisaires s’est installé dans le bien mais laisse un accès total et sans entrave à ses coïndivisaires, qui peuvent s’y rendre et y séjourner à leur guise, l’indemnité n’est pas due. À l’inverse, l’indivisaire qui n’habite pas l’immeuble mais en détient les clés de manière exclusive, empêchant toute visite ou utilisation par les autres, doit indemniser l’indivision. L’indemnité compense la perte de la possibilité de louer le bien ou d’en jouir collectivement, préjudice subi directement par la masse indivise.
La de la preuve de cette exclusion incombe aux indivisaires qui réclament le paiement de l’indemnité d’occupation, conformément aux règles de droit commun de la preuve énoncées à l’article 1353 du Code civil. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique. Les courriers de protestation, les sommations de restituer les clés, les témoignages de voisins ou les procès-verbaux de constat d’huissier constituent des éléments de preuve régulièrement admis par les tribunaux pour établir que l’accès au bien a été refusé de manière délibérée et systématique.
B. La matérialisation de l’exclusion : détention des clés et absence de consentement des tiers
Dans la pratique judiciaire, la jouissance exclusive se matérialise le plus souvent par des actes positifs d’appropriation du bien ou d’obstruction à son accès. Le changement de serrures ou la détention unilatérale des clés sans remise d’un double aux autres membres de l’indivision constitue l’indice par excellence de l’exclusion. La Cour d’appel de Grenoble a ainsi relevé que l’indivisaire redevable « a eu en réalité toujours la disposition exclusive de la villa indivise ; il a pris l’initiative de faire changer les clés, y a fait adresser son courrier, et a indiqué l’adresse » comme étant la sienne auprès des administrations publiques, ce qui caractérise l’appropriation exclusive du bien (CA Grenoble, 22 janvier 2025, n° 23/02234). La détention exclusive des clés interdit toute jouissance concurrente, même si le coïndivisaire a pu, de manière très ponctuelle, pénétrer dans la propriété avec l’accord de l’occupant.
L’accès exceptionnel ou ponctuel accordé pour des circonstances précises, comme la réalisation d’estimations immobilières ou des visites de contrôle, ne suffit pas à écarter le caractère privatif de l’occupation générale. L’arrêt précité de la Cour d’appel de Grenoble du 22 janvier 2025 confirme cette analyse en jugeant que « si cette situation n’a pas empêché Mme [O] de faire établir des avis de valeur par des agents immobiliers, et si elle a pu pénétrer dans la propriété, il s’agit d’événements ponctuels, ne démontrant pas qu’elle pouvait aller et venir à son gré dans les lieux ». L’office du juge consiste à vérifier si le cotitulaire du droit dispose de la faculté d’aller et venir à son gré dans l’immeuble indivis, sans dépendre du bon vouloir ou de l’autorisation de l’occupant physique.
Le contentieux s’intensifie lorsque l’un des indivisaires maintient une occupation sans titre compatible avec les droits des autres indivisaires, obligeant ces derniers à solliciter l’intervention du président du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 815-9, alinéa 1er, du Code civil. Les tribunaux font face à des situations d’obstruction caractérisée où un indivisaire refuse de libérer les lieux ou de collaborer aux opérations de vente, situation requérant parfois de saisir un cabinet d’avocats rompu aux contentieux immobiliers pour faire valoir ses droits au travers d’un avocat en droit de la construction à Paris en cas de malfaçons associées.
Le Tribunal judiciaire de Dax, statuant en matière d’affaires familiales le 18 septembre 2025, a ainsi fait droit à une demande d’attribution de jouissance exclusive au profit d’un indivisaire victime d’exclusion, en ordonnant simultanément l’expulsion du coïndivisaire récalcitrant : le tribunal « attribue à Madame [H] [N] la jouissance exclusive du bien immobilier sis (…) ; ordonne l’expulsion de Monsieur [G] [P] du bien immobilier » (TJ Dax, 18 septembre 2025, n° 23/00233). Cette décision souligne la sévérité des mesures que le juge peut ordonner pour restaurer l’équilibre des droits au sein de l’indivision.
La jouissance privative peut également découler de décisions judiciaires antérieures, notamment dans le cadre de procédures de divorce. L’ordonnance de non-conciliation qui attribue la jouissance du logement familial à l’un des époux, que cette jouissance soit fixée à titre gratuit ou onéreux, caractérise une jouissance privative de droit. L’autre époux se trouve dans l’impossibilité juridique d’accéder au bien sans commettre une violation de domicile. L’indemnité d’occupation est alors due de plein droit à compter de la date fixée par le juge du divorce, sous réserve des règles de prescription applicables aux fruits et revenus de l’indivision.
II. Les modalités financières et temporelles de l’indemnité d’occupation : évaluation, imputation et prescription
La détermination de l’indemnité d’occupation ne se limite pas à la constatation matérielle d’une jouissance exclusive. Elle exige une traduction financière précise et s’inscrit dans un cadre temporel strict. La liquidation de l’indivision impose de liquider les comptes d’administration du bien indivis, ce qui suppose de calculer l’indemnité d’occupation brute, de lui appliquer les abattements d’usage, d’imputer les dépenses d’entretien et de conservation (A), tout en respectant la prescription quinquennale qui éteint les créances trop tardivement réclamées (B).
A. Le calcul de l’indemnité : de la valeur locative brute à l’abattement pour précarité
L’évaluation financière de l’indemnité d’occupation repose sur la notion de valeur locative du bien indivis. La valeur locative correspond au loyer théorique que le bien pourrait produire sur le marché locatif libre s’il était offert à bail à des tiers. Les tribunaux se fondent sur les estimations contradictoires fournies par les parties, ou ordonnent une expertise judiciaire en cas de désaccord persistant sur l’état du bien ou l’évolution du marché immobilier local. La valeur locative brute doit refléter l’état réel de l’immeuble durant la période d’occupation, et non sa valeur théorique après travaux.
Une fois la valeur locative brute déterminée, la jurisprudence applique un abattement pour précarité. Cet abattement se justifie par la nature même de l’occupation indivise : contrairement à un locataire bénéficiant des garanties d’un bail d’habitation, notamment la stabilité du titre et le droit au renouvellement, l’indivisaire occupant se trouve dans une situation précaire. Son droit d’occupation est révocable à tout moment lors du partage ou de la vente de l’immeuble. La Cour d’appel de Paris applique de manière constante cet abattement, fixant le taux usuel à 20% de la valeur locative brute. Elle décide ainsi que « l’indemnité d’occupation peut donc être calculée à une valeur brute de 858 euros (66 x 13€), de laquelle il sera déduit un abattement de précarité de 20 %, soit un montant net de 686 euros » (CA Paris, 3 juillet 2024, n° 22/08828). Cet abattement de 20% constitue un standard jurisprudentiel dont l’écartement suppose des circonstances exceptionnelles que l’occupant doit démontrer. Dans un autre arrêt du 20 décembre 2023, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe en retenant que « Madame [W] ne justifie aucunement de circonstances propres à déroger à l’abattement de 20 % ordinairement appliqué » (CA Paris, 20 décembre 2023, n° 21/22296). De même, la Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 22 janvier 2025 précité, a validé l’application d’un abattement de 20% sur la valeur locative brute réajustée en fonction de l’état dégradé de l’immeuble.
Le calcul de l’indemnité d’occupation brute doit impérativement s’articuler avec l’imputation des dépenses d’entretien et de conservation du bien indivis. L’indemnité d’occupation rassemble la totalité des obligations nées de l’occupation privative du bien. La Cour d’appel de Paris a précisé la répartition des charges entre l’indivision et l’indivisaire occupant dans un arrêt du 9 avril 2025. Elle confirme la décision de première instance en retenant qu’ « il résulte uniquement des articles 815-9 et 815-10 du code civil que l’indivisaire occupant est tenu envers l’indivision d’une indemnité d’occupation qui rassemble la totalité de ses obligations nées de son obligation » (CA Paris, 9 avril 2025, n° 23/05416). Il en découle que les dépenses étroitement liées à l’usage personnel du bien, telles que les consommations d’eau, d’électricité, de chauffage, d’entretien courant ou les charges dites locatives de copropriété, incombent exclusivement à l’occupant et ne peuvent être inscrites au passif de l’indivision.
À l’inverse, les dépenses de conservation et d’amélioration du bien indivis relèvent des règles de l’article 815-13 du Code civil. L’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou effectué des dépenses nécessaires pour sa conservation doit en être remboursé par l’indivision lors du partage. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 avril 2025 précise qu’ « en revanche, les dépenses étroitement liées à l’occupation du bien indivis et qui correspondent aux charges dites locatives restent à la charge de l’occupant ». Les taxes foncières, les primes d’assurance de l’immeuble ou les gros travaux de toiture constituent des dépenses de conservation incombant à l’indivision, dont l’indivisaire qui les a financés personnellement peut réclamer remboursement à hauteur de sa quote-part indivise. La de la preuve de la réalisation effective et du financement personnel de ces travaux de conservation doit être rigoureusement apportée par la production de factures acquittées et de justificatifs de paiement bancaires d’une nature irréfutable.
B. Les limites temporelles de l’action : la prescription quinquennale et ses mécanismes d’interruption
L’action en fixation et en paiement d’une indemnité d’occupation n’est pas perpétuelle et se heurte à la prescription rigoureuse applicable aux fruits et revenus de l’indivision. Aux termes de l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Cette prescription quinquennale s’applique à l’indemnité d’occupation, qui est assimilée par la jurisprudence à un revenu dont l’indivision a été privée par le fait de l’occupant exclusif. Ce délai de prescription court de jour en jour à compter du début de l’occupation privative.
La rigueur de cette règle est illustrée par l’ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Meaux en date du 28 février 2025. Saisi d’un incident de prescription soulevé par un indivisaire occupant, le juge de la mise en état énonce qu’ « en vertu de l’article 815-10 du code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. La prescription prévue par cette disposition s’applique à l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis » (TJ Meaux, 28 février 2025, n° 24/00791). Le tribunal en déduit que, pour une assignation délivrée le 9 février 2024, la demande d’indemnité d’occupation formulée par le coïndivisaire est irrecevable pour toute la période antérieure au 9 février 2019. L’indivisaire qui néglige de réclamer formellement l’indemnité durant plusieurs années perd ainsi irrévocablement le droit d’obtenir compensation pour la période la plus ancienne.
Le point de départ de la prescription quinquennale et son interruption font l’objet d’un examen attentif par les juridictions. En application de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. L’assignation en partage judiciaire ou la délivrance d’une assignation aux fins de fixation d’une indemnité d’occupation interrompt la prescription et fige le délai pour l’avenir. La Cour d’appel de Rennes a rappelé ce principe d’interruption dans un arrêt du 17 février 2026. Elle confirme que « cette assignation initiale et la formalisation par Mme [B], le 17 janvier 2014, d’une demande d’indemnité d’occupation, ont interrompu la prescription » (CA Rennes, 17 février 2026, n° 24/04811). De même, la rédaction et la signature d’un procès-verbal de difficultés chez le notaire liquidateur, contenant la revendication formelle d’une indemnité d’occupation par un indivisaire, constitue un acte interruptif de prescription, dès lors qu’il manifeste de manière claire et non équivoque la réclamation de cette créance.
L’interruption de la prescription produit un effet continu durant toute la durée de l’instance judiciaire. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 24 juin 2025, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription en relevant que « les assignations délivrées aux coïndivisaires par M. [D] [K], fondées sur les dispositions de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, poursuivaient la même finalité, à savoir faire procéder à l’évaluation de la valeur locative des biens occupés, fixer le montant de l’indemnité » et avaient donc valablement interrompu le cours de la prescription (CA Versailles, 24 juin 2025, n° 23/03372). Enfin, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe publié au Bulletin, a précisé la portée du jugement ouvrant les opérations de partage. La Cour suprême décide qu’ « une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d’appel en a exactement déduit que le délai de prescription prévu à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil, demeurait interrompu » (Civ. 1ère, 25 septembre 2013, n° 12-24.996). Cette jurisprudence protectrice sécurise les droits des coïndivisaires durant la phase notariale, souvent longue et complexe, qui sépare le jugement de partage de la signature de l’acte liquidatif définitif.
Conclusion
L’indemnité d’occupation de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil constitue l’outil de rééquilibrage patrimonial indispensable au bon fonctionnement du régime légal de l’indivision. Sa mise en œuvre requiert des praticiens du droit immobilier une double vigilance. Sur le plan factuel, la preuve caractérisée d’une jouissance exclusive doit être rapportée. Celle-ci se définit de manière stricte par la Cour de cassation comme une exclusion objective des droits des coïndivisaires, et non comme une simple présence physique dans les lieux. Sur le plan liquidatif, le calcul doit rigoureusement intégrer l’abattement de précarité d’usage de 20%, distinguer les charges locatives de l’occupant des dépenses de conservation collective, et s’inscrire dans le respect de la prescription quinquennale de l’article 815-10. La maîtrise de ces mécanismes, constamment affinés par la jurisprudence la plus récente, garantit la sécurité juridique des opérations de partage successoral ou post-divorce, protégeant ainsi efficacement les intérêts légitimes de chaque indivisaire, une mission au cœur du savoir-faire de notre cabinet d’avocats.