Vous n’avez jamais signé ce contrat, et pourtant ses délais se retournent contre vous.
Un tiers qui attaque une entreprise en invoquant un manquement à son contrat se voit désormais opposer les clauses de ce contrat. L’arrêt du 17 décembre 2025 l’a appliqué au gérant qui reprochait des fautes à l’expert-comptable de sa société : forclusion, prescription d’un an et conciliation préalable prévues dans la lettre de mission qu’il n’avait pas signée.
Transcription de la vidéo

Vous n'avez jamais signé ce contrat et pourtant, ces délais vont se retourner contre vous. En effet, un tiers peut réclamer réparation pour un manquement contractuel sans prouver d'autres fautes. Imaginons un gérant.
Il poursuit personnellement l'expert-comptable de sa société pour une mission ratée. Il pensait ainsi utiliser le contrat à son avantage et échapper à ses restrictions. Erreur.
Depuis l'arrêt de principe du 3 juillet 2024, ce tiers subit les mêmes limites que les signataires. Et le piège se referme sur les délais. Un récent arrêt du 17 décembre 2025 confirme la règle, en l'étendant aux obligations de conciliation et aux prescriptions écourtées.
Notre gérant s'est retrouvé bloqué par une prescription d'un an figurant dans la lettre de mission, un document que seule son entreprise avait accepté. Avant d'agir en justice, lisez le contrat que vous invoquez. Ces délais stricts s'appliquent à vous.
Côté prestataire, une clause bien rédigée devient un bouclier implacable, même contre ceux qui n'ont rien signé.