Vous payez seul le crédit ou les travaux d’un bien détenu à plusieurs ?
Vous n’avez besoin de l’accord de personne pour agir, et vous avez droit au remboursement. Mais le délai de cinq ans court dès chaque paiement, pas au jour du partage : chaque mensualité se prescrit séparément.
Conservez vos relevés bancaires et interrompez le délai avant qu’il ne soit trop tard.
Transcription de la vidéo

Vous pensez que les comptes de votre bien en indivision attendront sagement la revente, c'est ignorer le redoutable piège de la prescription quinquennale. Prenons l'exemple d'un ex-conjoint qui rembourse seul le crédit et rénove la toiture pendant des années. La loi l'autorise à agir sans l'accord de l'autre avec la promesse d'un remboursement très généreux.
Mais en avril 2021, la Cour de cassation a refermé le piège. La créance naît immédiatement. Le chronomètre des 5 ans s'enclenche donc à la date exacte de chaque paiement.
Sur cette frise, le délai de prescription avance inexorablement. Il engloutit définitivement les anciennes mensualités bien avant le passage chez le notaire. Une sévérité implacable que les juges étendent désormais aux simples travaux d'amélioration.
Pour protéger votre dossier, conservez vos relevés bancaires car une simple facture ne prouve pas le décaissement. Et oubliez l'huile de coude. Les travaux réalisés de vos propres mains ne vous seront jamais remboursés.
Alors, que reste-t-il des années de crédit avancées par notre propriétaire ? Sans une action en justice officielle pour interrompre ce délai, elle s'évapore à tout jamais. N'attendez surtout pas le partage pour réclamer.