Par Maître Reda Kohen, avocat au barreau de Paris.
Analyse approfondie du remboursement des travaux effectués par un indivisaire sans l’accord des autres, à la lumière de l’article 815-13 du Code civil et de la jurisprudence récente.
L’indivision constitue une situation juridique particulièrement fréquente en droit patrimonial de la famille et en droit immobilier. Elle naît le plus souvent à la suite d’une succession, de la dissolution d’une communauté conjugale par divorce, de la rupture d’un pacte civil de solidarité ou encore d’une acquisition conjointe par des concubins. Au cours de cette période de transition, les indivisaires se trouvent confrontés à la gestion quotidienne et matérielle des biens indivis, en particulier des immeubles d’habitation ou commerciaux. Il arrive très fréquemment qu’un seul des coïndivisaires prenne l’initiative de réaliser des travaux de rénovation, de réparation ou d’amélioration sur le bien indivis, en puisant exclusivement dans ses deniers personnels, et cela sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de ses coïndivisaires.
Le sort de ces dépenses et la possibilité pour l’indivisaire d’obtenir une indemnisation à l’encontre de l’indivision constituent une source inépuisable de contentieux devant les juridictions civiles. Le législateur a entendu régir cette question difficile à l’article 815-13 du Code civil, qui distingue classiquement deux catégories de dépenses : les dépenses nécessaires à la conservation du bien et celles qui en améliorent l’état. Toutefois, la mise en œuvre de ce texte soulève des interrogations théoriques et pratiques complexes, notamment lorsque les travaux ont été menés de manière unilatérale, sans l’accord des coïndivisaires, ou lorsque l’indivisaire a lui-même réalisé les travaux de ses propres mains sans recourir à des professionnels du bâtiment.
La jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation a connu d’importantes évolutions ces dernières années, notamment en ce qui concerne l’évaluation des créances de l’indivision, l’admissibilité de la main-d’œuvre personnelle de l’indivisaire, et surtout le couperet de la prescription quinquennale. Ce dynamisme jurisprudentiel impose aux praticiens, notamment à l’ avocat en droit immobilier à Paris, une rigueur absolue dans la constitution des dossiers et le calcul des comptes d’indivision lors des opérations de partage. Il s’agit en effet d’anticiper les pièges temporels et probatoires d’un régime qui concilie de manière subtile l’équité, la préservation du patrimoine commun et la rigueur de la prescription extinctive d’un droit de commun.
L’objet de la présente étude est de dresser une synthèse académique et pratique de ce régime d’indemnisation à l’épreuve de la jurisprudence récente. Nous analyserons dans un premier temps la nature des travaux réalisés et l’indépendance de l’indemnisation à l’égard du consentement des coïndivisaires. Nous étudierons dans un second temps les modalités de liquidation de la créance d’indivision et le piège temporel de la prescription quinquennale, qui prive de nombreux indivisaires de leur droit au remboursement.
I. La nature des travaux réalisés et l’indépendance de l’indemnisation à l’égard du consentement des coïndivisaires
La réalisation unilatérale de travaux sur un bien en indivision soulève immédiatement la question de la validité de la démarche au regard du droit de propriété des autres coïndivisaires. En effet, par principe, nul ne peut se voir imposer des transformations matérielles sur son propre bien sans son consentement exprès. Pourtant, en matière d’indivision, la loi et la jurisprudence consacrent un régime dérogatoire qui préserve le droit au remboursement de l’indivisaire agissant seul, tout en opérant une distinction fondamentale selon la nature et l’utilité des travaux entrepris sur l’immeuble indivis.
A. L’inutilité d’un accord préalable pour les actes de conservation et d’amélioration
Contrairement aux règles rigoureuses du droit commun des contrats ou de la copropriété, l’engagement de dépenses par un indivisaire pour conserver ou améliorer un bien indivis n’est pas subordonné à l’accord préalable de ses coïndivisaires. Cette règle essentielle, qui déroge à la gestion collégiale de l’indivision, découle d’une interprétation combinée des articles 815-2 et 815-13 du Code civil. L’indivisaire qui prend l’initiative de faire réaliser des travaux à ses frais sur le bien indivis n’a pas besoin de justifier d’un mandat ou d’une autorisation judiciaire pour pouvoir prétendre ultérieurement à un remboursement lors des opérations de comptes, liquidation et partage.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe de manière extrêmement claire et vigoureuse. Dans une affaire où une cour d’appel avait rejeté les demandes d’indemnisation d’un indivisaire au motif qu’il avait été imprudent d’envisager des dépenses sans y être autorisé par l’autre indivisaire avec lequel il était en conflit depuis de nombreuses années, la Haute juridiction a prononcé une cassation partielle mémorable. La Cour de cassation a jugé qu’en statuant ainsi, « alors que le texte susvisé ne subordonne pas l’engagement de dépenses par un indivisaire à l’autorisation de l’autre, la cour d’appel l’a violé » (Civ. 1ère, 12 janvier 2022, n° 20-14.898).
Cette décision fondamentale rappelle que l’article 815-13 du Code civil constitue un fondement autonome d’indemnisation qui n’exige aucun accord préalable des coïndivisaires. L’absence de consentement mutuel n’est pas un obstacle à la recevabilité de la créance de l’indivisaire, mais elle influe sur la manière dont les travaux seront qualifiés et remboursés. L’unilatéralité de la démarche n’est donc pas constitutive d’une faute privative de droit, sauf si les travaux entrepris entraînent une dégradation caractérisée de l’immeuble. La Haute juridiction avait déjà posé les jalons de cette indépendance de l’indemnisation vis-à-vis du consentement des coïndivisaires dans des décisions antérieures, soulignant que l’amélioration à ses frais de l’état d’un bien indivis par un indivisaire ouvre droit à compensation lors du partage (Civ. 1ère, 10 mai 1995, n° 93-15.502).
Cette faculté permet de débloquer des situations d’impasse où un indivisaire refuse systématiquement d’entretenir ou de valoriser un bien indivis laissé à l’abandon. L’indivisaire proactif peut ainsi avancer les fonds nécessaires en ayant la certitude juridique qu’il pourra faire valoir ses droits au moment de la liquidation de l’indivision, sous réserve de rapporter la preuve matérielle et financière des dépenses qu’il a exposées. Cette liberté d’action accordée à l’indivisaire est toutefois encadrée par une distinction conceptuelle stricte entre les travaux nécessaires à la conservation et ceux qui relèvent de la simple amélioration ou de l’entretien du bien indivis.
B. La distinction cardinale entre dépenses nécessaires de conservation et d’amélioration
L’article 815-13 du Code civil opère une bipartition stricte entre deux catégories d’impenses, dont le régime d’évaluation est radicalement distinct. D’une part, le texte vise les dépenses nécessaires faites pour la conservation des biens indivis. D’autre part, il régit les dépenses d’amélioration qui augmentent la valeur du bien indivis au moment du partage ou de l’aliénation. Cette distinction n’est pas purement théorique, elle détermine l’étendue matérielle du remboursement auquel l’indivisaire peut prétendre.
Les dépenses nécessaires de conservation s’entendent de toutes les impenses indispensables pour préserver l’immeuble d’une perte matérielle ou d’une dépréciation inéluctable. Il s’agit typiquement des travaux de réfection de la toiture, de consolidation des fondations, de remplacement d’une chaudière défaillante ou de mise en conformité des installations électriques. Le remboursement des échéances d’un prêt immobilier souscrit pour l’acquisition du bien indivis est également qualifié de dépense de conservation par une jurisprudence constante, car il évite la saisie immobilière de l’immeuble par les créanciers. Pour ces dépenses de conservation, l’indivisaire a droit au remboursement intégral des sommes qu’il a versées de ses deniers personnels, même si ces travaux n’ont apporté aucune plus-value constatable au bien. L’indivision doit supporter le coût réel de sa propre préservation matérielle.
À l’inverse, les dépenses d’amélioration désignent les travaux qui apportent une plus-value objective à l’immeuble sans pour autant être indispensables à sa survie matérielle. Il s’agit des travaux d’aménagement intérieur, de modernisation de la cuisine, de création d’une véranda, d’installation d’une piscine ou de modification de la distribution des pièces. Pour ces dépenses d’amélioration, le remboursement n’est pas calculé sur la base du coût réel des travaux, mais selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Si les travaux ont coûté fort cher mais n’ont apporté qu’une faible plus-value à l’immeuble en raison des fluctuations du marché ou de choix esthétiques trop singuliers, l’indivisaire ne récupérera que le montant de la plus-value, le reste constituant une perte sèche pour ses deniers personnels.
La jurisprudence sanctionne sévèrement les juges du fond qui confondent ces deux catégories de dépenses ou qui refusent d’analyser si des travaux non nécessaires constituent des améliorations. Dans l’arrêt précité du 12 janvier 2022, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté globalement les demandes d’un indivisaire en retenant simplement que les travaux de déconstruction, de reconstruction, de réfection d’alarme ou de rénovation de salon ne constituaient pas des d’épenses nécessaires. La Haute juridiction a jugé qu’en se déterminant ainsi, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût de ces travaux n’était pas constitutif d’une dépense d’amélioration de l’immeuble, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1ère, 12 janvier 2022, n° 20-14.898).
Par ailleurs, il est impératif de distinguer avec le plus grand soin les dépenses d’amélioration ou de conservation des simples d’entretien courant et d’agrément, qui restent à la charge exclusive de l’indivisaire qui occupe privativement le bien. De même, la jurisprudence exclut du bénéfice de l’article 815-13 du Code civil l’activité personnelle et bénévole déployée par un indivisaire pour réaliser lui-même des travaux d’amélioration ou de conservation sur le bien indivis. La Cour de cassation considère que l’effort physique et le temps consacré par un indivisaire ne constituent pas une dépense financière au sens de l’article 815-13. Elle a ainsi jugé que « l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 et que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l’article 815-12 » (Civ. 1ère, 15 septembre 2021, n° 19-24.014). Cette distinction impose aux indivisaires de conserver scrupuleusement toutes les factures d’achat de matériaux s’ils réalisent les travaux eux-mêmes, car seuls les coûts des matériaux pourront être portés au crédit de leur compte d’indivision.
II. Les modalités de liquidation de la créance d’indivision et le piège temporel de la prescription
La qualification des travaux n’est que la première étape d’un long processus qui doit aboutir à la fixation chiffrée de la créance de l’indivisaire et à son inscription au sein de l’état liquidatif de l’indivision. Cette phase purement comptable et contentieuse est soumise à des règles d’évaluation complexes, mais elle se heurte surtout à une règle de prescription extinctive d’une sévérité extrême, que les indivisaires ignorent trop souvent et qui se révèle être un véritable piège pour les praticiens non avertis.
A. L’évaluation de la créance : de la dépense exposée au profit subsistant au temps du partage
Lorsqu’il s’agit de liquider les comptes de l’indivision, le juge ou le notaire liquidateur doit appliquer des méthodes de calcul distinctes pour évaluer la créance de l’indivisaire, selon que les dépenses étaient de conservation ou d’amélioration. Ce travail requiert l’intervention fréquente d’un expert immobilier judiciaire afin de déterminer avec exactitude la valeur de l’immeuble et la plus-value apportée par les différents travaux réalisés au fil des années.
Pour les dépenses nécessaires de conservation, le calcul est simple en théorie puisqu’il correspond à la dépense réellement exposée par l’indivisaire, réévaluée le cas échéant. L’indivisaire doit présenter les factures acquittées des entrepreneurs et les relevés bancaires attestant du débit effectif de ses comptes personnels. Il en va de même pour les mensualités de l’emprunt immobilier d’acquisition, qui sont remboursées à l’euro près au titre de la conservation de la chose indivise. Le profit subsistant n’a pas à être recherché pour ces d’épenses de conservation, car l’indivisibilité de l’immeuble impose aux coïndivisaires de participer proportionnellement à ses frais de sauvegarde matérielle, sans égard à une quelconque plus-value.
Pour les dépenses d’amélioration, la règle légale impose de rechercher le profit subsistant au jour du partage ou de l’aliénation de l’immeuble. Le profit subsistant correspond à la différence entre la valeur actuelle de l’immeuble telle qu’elle se présente au jour de la liquidation, avec les améliorations apportées par l’indivisaire, et la valeur qu’aurait eu ce même immeuble à cette même date s’il était resté dans son état initial, sans ces travaux. La Cour de cassation censure systématiquement les décisions qui omettent de procéder à cette recherche du profit subsistant. Ainsi, elle a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait débouté un indivisaire de ses demandes de remboursement de travaux d’amélioration au motif inopérant que les travaux avaient été réglés au titre de la contribution aux charges de la vie commune, « sans rechercher si les améliorations faites par l’indivisaire à ses frais n’avaient pas réalisé pour l’indivision un profit subsistant au jour du partage » (Civ. 1ère, 26 mai 1999, n° 97-11.904).
L’équité, expressément visée par l’article 815-13 alinéa 1er du Code civil, permet toutefois au juge d’ajuster le montant du remboursement. Si les dépenses d’amélioration ont été somptueuses mais que le marché immobilier a subi une baisse importante, le juge peut, en équité, réduire la créance de l’indivisaire pour ne pas ruiner l’indivision, ou à l’inverse lui accorder une indemnité supérieure à la plus-value si les circonstances le justifient, bien que cette dernière hypothèse reste extrêmement rare. La jurisprudence exige que la plus-value soit appréciée au moment le plus proche du partage judiciaire ou de la vente effective du bien à un tiers. La Première chambre civile a rappelé de manière constante l’obligation de rechercher le profit subsistant au temps du partage (Civ. 1ère, 31 janvier 2013, n° 11-27.893).
Cette rigueur dans l’évaluation se retrouve également dans la jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, qui appliquent scrupuleusement ces règles lors des opérations de liquidation de successions ou de divorces. On peut citer à cet égard la décision de la Cour d’appel de Nîmes qui a rappelé la nécessité de justifier de factures de professionnels et d’isoler la plus-value réelle au jour de l’aliénation du bien (Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 24/02980). De même, le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de partage après concubinage, a rappelé la règle de l’article 815-13 alinéa 1er et ordonné une expertise pour évaluer de combien la valeur du bien indivis s’est trouvée augmentée au temps du partage ou de son aliénation (Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 mai 2026, n° 24/01044). La preuve de l’impense reposant entièrement sur l’indivisaire créancier, celui-ci doit produce des pièces probantes et contemporaines des travaux sous peine de voir sa demande purement et simplement rejetée par le tribunal.
B. L’exigibilité immédiate et le couperet de la prescription quinquennale
Si l’évaluation de la créance d’amélioration obéit à des règles complexes liées au jour du partage, le contentieux le plus redoutable et le plus piégeux concerne la prescription de l’action en remboursement. Pendant des décennies, la pratique notariale et judiciaire considérait que l’ensemble des comptes d’indivision, y compris les demandes de remboursement de travaux d’amélioration et de conservation, se prescrivaient au moment du partage définitif de l’indivision. On pensait que la prescription ne commençait à courir qu’à compter du jour où l’indivision prenait fin, c’est-à-dire au moment des opérations de partage. Cette interprétation offrait une sécurité apparente aux indivisaires, qui pouvaient attendre patiemment la vente du bien ou le règlement de la succession pour réclamer le remboursement de leurs impenses.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a brisé cette illusion par un arrêt de principe d’une importance capitale publié au Bulletin, qui a opéré un revirement de jurisprudence d’une sévérité absolue pour les indivisaires. La Haute juridiction a jugé que si l’indemnité d’amélioration s’apprécie au moment du partage, il en va tout autrement pour les créances nées de d’épenses de conservation, qui sont immédiatement exigibles dès leur paiement par l’indivisaire, de sorte que la prescription commence à courir immédiatement à l’encontre de celui qui a payé. La Cour de cassation a énoncé que « il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil » (Civ. 1ère, 14 avril 2021, n° 19-21.313).
La Cour de cassation a immédiatement tiré les conséquences de cette règle d’exigibilité immédiate en censurant une cour d’appel qui avait déclaré recevable la demande d’un concubin qui réclamerait le remboursement des échéances d’emprunt immobilier réglées par lui seul entre 2001 et 2013, alors que le partage n’avait été ordonné qu’en 2013. La Cour de cassation a jugé que « la créance revendiquée par le concubin était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt et la prescription de fiv ans commençait à courir dès ce versement » (Civ. 1ère, 14 avril 2021, n° 19-21.313). Cette règle est d’une violence extrême : l’indivisaire qui a payé seul l’intégralité du prêt immobilier d’acquisition pendant dix ans avant que l’action en partage ne soit introduite perd irrémédiablement le droit de réclamer le remboursement de toutes les échéances payées plus de cinq ans avant l’acte interruptif de prescription.
Cette solution rigoureuse est désormais appliquée de manière constante par les cours d’appel et les tribunaux judiciaires, qui n’hésitent pas à déclarer prescrites une grande partie des créances de conservation revendiquées par les indivisaires. On peut citer à cet égard un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes qui a déclaré irrecevables comme prescrites les créances d’un indivisaire au titre de d’épenses de conservation antérieures de plus de cinq ans à l’assignation en partage, rappelant que la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil s’applique de manière distributive à chaque paiement effectué par l’indivisaire de ses deniers personnels (Cour d’appel de Nîmes, 7 mai 2025, n° 24/01813). De même, un autre arrêt de la même cour a réaffirmé que les créances nées de d’épenses nécessaires de conservation faites par un indivisaire sont exigibles dès leur paiement et soumises à la prescription de cinq ans à compter de chaque acte de règlement (Cour d’appel de Nîmes, 14 janvier 2026, n° 25/01322).
Ce couperet de la prescription quinquennale impose une révision complète des stratégies judiciaires en matière de sortie d’indivision. L’indivisaire qui assume seul la charge financière d’un bien indivis (remboursement d’emprunt, travaux de conservation de toiture, paiement des taxes foncières assimilées à des charges de conservation) ne doit plus attendre passivement le partage amiable ou judiciaire. Il doit agir en justice pour provoquer le partage ou réclamer le remboursement de ses créances de conservation avant l’expiration du délai de cinq ans à compter de ses premiers paiements, ou accomplir des actes interruptifs de prescription, tels qu’une mise en demeure par avocat ou une citation en justice, sous peine de voir ses créances s’éteindre inexorablement au fil des mois.
Conclusion
Le régime du remboursement des travaux effectués par un indivisaire unilatéralement, sans l’accord de ses coïndivisaires, démontre la volonté constante de la jurisprudence de concilier l’équité matérielle et la sécurité juridique des patrimoines. L’article 815-13 du Code civil offre un havre protecteur pour l’indivisaire de bonne foi qui investit ses propres deniers personnels afin de préserver l’immeuble d’une ruine matérielle ou d’en augmenter objectivement la valeur vénale au jour du partage. L’absence d’accord préalable des coïndivisaires n’est jamais un motif de rejet de la créance, ce qui préserve l’efficacité et la liberté de gestion face à l’inertie ou à l’obstruction systématique de certains partenaires.
Pour autant, cette bienveillance législative et prétorienne est contrebalancée par une rigueur technique et probatoire croissante, dont le non-respect s’avère fatal pour les droits financiers de l’indivisaire. L’exclusion de la main-d’œuvre personnelle du bénéfice du remboursement au titre de l’article 815-13 rappelle que seule la dépense pécuniaire effective, justifiée par des pièces comptables incontestables, est admise au passif de l’indivision. Surtout, le revirement jurisprudentiel de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2021, relatif à la prescription quinquennale immédiate des d’épenses de conservation, a profondément modifié la pratique du droit de l’indivision.
Face à ces risques majeurs, les indivisaires se trouvant dans une situation de blocage ou assumant seuls les charges d’un immeuble indivis doivent impérativement se rapprocher au plus tôt d’un avocat en droit de la construction à Paris ou d’un avocat spécialisé afin de sécuriser leurs créances, d’interrompre les délais de prescription et d’engager, si nécessaire, une action en partage judiciaire dans les plus brefs délais. C’est uniquement par cette proactivité juridique que l’indivisaire parviendra à concilier la sauvegarde matérielle du bien immobilier et la préservation rigoureuse de ses intérêts financiers personnels.