Vous quittez votre franchise et le contrat vous interdit de rejoindre une enseigne concurrente ?
Depuis la loi du 6 août 2015, l’article L. 341-2 du code de commerce répute non écrite la clause de non-réaffiliation qui ne protège pas un savoir-faire réel, dépasse un an ou va au-delà des locaux exploités. Quand elle est excessive, elle tombe en entier : la Cour de cassation a jugé le 5 juin 2024 que le franchiseur ne peut pas en faire réduire la portée par le juge.
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Vous quittez votre franchise et voulez rejoindre un concurrent ? Beaucoup d'entrepreneurs ont peur des poursuites. Imaginez un franchisé Century 21 voulant passer chez Keller Williams, son contrat l'interdit.
Mais depuis la loi Macron, l'article L 341-2 détruit cette clause par principe. Elle ne survit que si quatre piliers stricts sont réunis : viser des services concurrents et protéger un savoir-faire secret, durer 1 an maximum et se limiter au local précis que vous exploitez. Un seul pilier manque et tout s'effondre.
Le juge ne peut pas la réduire. La Cour de cassation l'a confirmé le 5 juin 2024. Interdire tout un département ou viser vos salariés, la clause entière est anéantie.
Attention, cette protection couvre aussi les services, comme les agences immobilières. Et pour la date, si le contrat est signé avant le 6 août 2016, la loi ne s'applique pas. Mais une restriction bien calibrée tiendra le coup, 1 an, 2 mettre autour du local et un savoir-faire prouvé.
La cour d'appel de Paris a validé ce montage en 2025. Notre agence Century 21 a qu'à bien vérifier. Ne vous croyez pas bloqué d'avance.
Une ligne mal rédigée et vous êtes libre immédiatement.