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Cabinet Kohen Avocats, droit de la franchise à Paris
Avocat droit de la franchise à Paris : entrer dans un réseau, l'exploiter, en sortir
Document d'information précontractuelle, négociation du contrat, savoir-faire et redevances, nullité pour erreur ou dol, résiliation, non-renouvellement et rupture brutale, clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation, sort de l'enseigne : le cabinet conseille et défend les franchiseurs comme les franchisés, avant la signature, pendant l'exécution du contrat et au moment de quitter le réseau.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le document d'information précontractuelle et le projet de contrat doivent être communiqués vingt jours au moins avant la signature (article L. 330-3 du Code de commerce) ; dans un réseau de commerce de détail, la clause qui restreint l'activité de l'ancien exploitant après la fin du contrat est réputée non écrite, sauf quatre conditions cumulatives dont une durée d'un an au plus (articles L. 341-1 et L. 341-2).
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit de la franchise et des réseaux de distribution, contrats et contentieux commerciaux.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
Celui qui met à la disposition d'un exploitant une marque ou une enseigne en exigeant de lui une exclusivité ou une quasi-exclusivité doit lui remettre, vingt jours au moins avant la signature, un document d'information sincère et le projet de contrat (article L. 330-3 du Code de commerce), dont le contenu est fixé par l'article R. 330-1. Le manquement au devoir d'information engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions des vices du consentement (articles 1112-1 et 1130 du Code civil) ; en cas d'erreur ou de dol, le délai de l'action ne court que du jour de leur découverte (article 1144). Le contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme et nul ne peut en exiger le renouvellement (article 1212), mais la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant, engage la responsabilité de son auteur devant des juridictions désignées par décret (articles L. 442-1, II, et L. 442-4, III, du Code de commerce). Dans les réseaux de commerce de détail, les clauses post-contractuelles qui restreignent l'activité de l'ancien exploitant sont réputées non écrites, sauf quatre conditions cumulatives (article L. 341-2). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le franchiseur comme pour le franchisé. Contact au 06 89 11 34 45.
Un DIP à relire, un contrat à négocier, une rupture à contester ?
Comprendre votre situation
Le droit de la franchise à Paris, expliqué
Le franchiseur doit une information sincère avant toute signature (article L. 330-3 du Code de commerce). Ce que contient le document d'information, ce que vaut le contrat, quand il peut être annulé ou rompu, et ce qui reste interdit à l'ancien franchisé une fois le contrat terminé.
Avant de signer
Le document d'information précontractuelle : quatre points à vérifier
Ce que le franchiseur doit remettre, à quel moment, et ce que le candidat doit contrôler.
Le champ : l'obligation pèse sur toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité (article L. 330-3 du Code de commerce). Le contrat de franchise en relève dès qu'il réunit ces éléments.
Le délai : le document et le projet de contrat sont communiqués vingt jours au moins avant la signature, ou avant le versement d'une somme exigée au préalable, notamment pour réserver une zone ; les prestations fournies en contrepartie de cette somme et les obligations des parties en cas de dédit sont précisées par écrit (article L. 330-3).
Le contenu : l'entreprise et ses dirigeants, la marque et son enregistrement, l'état général et local du marché et ses perspectives, les comptes annuels des deux derniers exercices, la liste des exploitants du réseau, le nombre de ceux qui l'ont quitté l'année précédente avec la cause de leur départ, la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, le champ des exclusivités et les investissements spécifiques à engager avant l'ouverture (article R. 330-1).
La sanction : le défaut de communication dans le délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 330-2). Sur le plan civil, le manquement au devoir d'information engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants du Code civil (article 1112-1).
Un document incomplet ou daté expose le franchiseur. La cour d'appel de Paris a annulé un contrat de franchise après avoir relevé des étapes de l'entreprise arrêtées des années plus tôt, des comptes non actualisés et une liste d'agences sans indication de leur mode d'exploitation : le document « ne délivrait pas au candidat à la franchise, une information sincère et pertinente sur le réseau ADA et le marché sur lequel il opère » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 11 décembre 2024, n° 23/02449). Le franchiseur a été condamné à restituer 28 012,12 euros et à verser 10 000 euros au titre du préjudice moral, la cour fixant au passif du franchisé une créance de restitution de même montant au profit du franchiseur.
L'information ne s'arrête pas à la remise du document. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui s'était contenté de juger le DIP conforme aux articles L. 330-3 et R. 330-1, sans rechercher si le franchiseur avait « gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085). L'affaire relevait des textes antérieurs à 2016 et le dol n'y est pas jugé établi ; le principe figure aujourd'hui à l'article 1137 du Code civil, qui qualifie de dol la dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Le document ne promet pas pour autant une exclusivité que le contrat ne stipule pas. La cour d'appel de Versailles a débouté un franchisé expérimenté, qui exploitait déjà deux points de service du réseau et se disait trompé par une étude d'implantation couvrant une zone plus large que sa zone d'exclusivité : en remettant cette étude, le franchiseur « n'a pas manqué à son obligation d'information loyale ni contrevenu aux dispositions de l'article R.330-1 du code de commerce » (CA Versailles, 12e ch., 12 octobre 2023, n° 22/02344). Le DIP se lit donc avec le contrat et ses annexes, et les prévisionnels remis se font vérifier avant la signature. Voir notre article sur les obligations du franchiseur et les risques du franchisé.
Le contrat
Savoir-faire, assistance, marque, exclusivité, redevances : ce que le contrat doit régler
Ce que le franchiseur transmet, ce que le franchisé paie, et les clauses qui se discutent.
Le savoir-faire transmis doit être réel : la cour d'appel de Paris le définit comme « un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 février 2025, n° 23/09914).
La marque est concédée par une licence, exclusive ou non, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services, et le titulaire peut invoquer ses droits contre le licencié qui enfreint les limites de sa licence, notamment de durée ou de territoire (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Le DIP indique la date et le numéro d'enregistrement de la marque et, si elle a été acquise par cession ou licence, l'inscription correspondante au registre national des marques (article R. 330-1 du Code de commerce).
Le champ des exclusivités figure parmi les informations obligatoires (article L. 330-3) : une exclusivité territoriale se lit dans le contrat et ses annexes, zone et durée comprises.
L'assistance promise, formation, animation, visites, s'exécute comme toute obligation : son inexécution ouvre au franchisé l'exception d'inexécution, la résolution ou les dommages et intérêts (article 1217 du Code civil).
Si le contrat est un contrat cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par une partie, à charge d'en motiver le montant en cas de contestation ; l'abus ouvre droit à dommages et intérêts et, le cas échéant, à la résolution (article 1164 du Code civil).
Le contrat se négocie, se forme et s'exécute de bonne foi, et cette règle est d'ordre public (article 1104 du Code civil). Les clauses déséquilibrées se contestent sur le bon fondement. Entre professionnels, le texte est l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La Cour de cassation a jugé, dans un litige étranger à la franchise, que l'article 1171 du Code civil « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l'application du texte du Code de commerce est exclue par une autre disposition (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775).
Le grief doit être prouvé. La cour d'appel de Paris a débouté un ancien franchisé qui invoquait un déséquilibre significatif sans produire d'élément de preuve ni articuler de moyens cohérents pour établir les conditions du texte (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 février 2025, n° 23/09914). Ces litiges relèvent en outre des juridictions spécialisées désignées par décret (article L. 442-4, III).
Le cabinet relit le DIP, le contrat, ses annexes et les contrats liés, bail, location-gérance ou approvisionnement, avant la signature, puis négocie les clauses de durée, d'exclusivité, de redevances et de sortie. Voir nos articles sur l'obligation d'assistance du franchiseur et sur le déséquilibre significatif dans un contrat commercial.
La nullité
Annuler un contrat de franchise pour erreur ou dol
Les conditions, le délai pour agir, et ce que l'annulation permet de récupérer.
Caractère déterminant
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsque, sans eux, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, ce qui s'apprécie selon les personnes et les circonstances (article 1130 du Code civil).
Erreur
L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation, expressément ou tacitement convenues, est une cause de nullité, à moins qu'elle ne soit inexcusable ; l'acceptation d'un aléa sur une qualité exclut l'erreur relative à cette qualité (articles 1132 et 1133).
Dol
Le dol est le fait d'obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d'une information dont on sait le caractère déterminant (article 1137). L'erreur provoquée par un dol est toujours excusable (article 1139).
Délai
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative (article 1131). Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans (article 2224), comme les obligations nées entre commerçants (article L. 110-4 du Code de commerce) ; en cas d'erreur ou de dol, le délai ne court que du jour de leur découverte (article 1144), sans pouvoir être porté au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232).
Restitutions
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé ; les prestations exécutées donnent lieu à restitution, et la partie lésée peut demander réparation selon le droit commun de la responsabilité extracontractuelle (article 1178).
La déception sur le chiffre d'affaires ne suffit pas. Pour la cour d'appel de Paris, « l'espérance de gain, que fonde l'intégration à un réseau censé avoir fait économiquement la preuve de sa capacité à dégager des bénéfices selon une méthode éprouvée », est déterminante du consentement du franchisé, mais « la rentabilité future d'une exploitation est affectée d'un aléa et le vice du consentement, même éclairé ou révélé par des éléments postérieurs, ne peut être caractérisé qu'au jour de la formation du contrat » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 4 décembre 2024, n° 23/01953). Dans cette affaire, la cour a annulé le contrat, condamné le franchiseur à restituer 65 828,68 euros au liquidateur du franchisé et alloué 5 000 euros au dirigeant pour son préjudice moral ; les demandes au titre des préjudices financiers et de la perte de rémunération ont été rejetées (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 4 décembre 2024, n° 23/01953).
La preuve se construit pièce par pièce : DIP et versions successives, prévisionnels et hypothèses qui les fondent, échanges avant la signature, comptes de l'exploitation, état du réseau à la date du contrat. Le franchiseur, de son côté, oppose l'aléa propre à toute exploitation, l'expérience du candidat et l'information effectivement fournie, comme l'a admis la cour d'appel de Versailles dans l'affaire citée au premier onglet (CA Versailles, 12e ch., 12 octobre 2023, n° 22/02344).
Les articles du Code civil cités sont ceux de la rédaction en vigueur ; plusieurs décisions citées appliquent encore les textes antérieurs à 2016, et l'application dans le temps de la réforme n'est pas traitée ici. Dans les deux affaires parisiennes citées, le franchisé était en liquidation judiciaire et les restitutions ont été obtenues par le liquidateur, qui exerce les actions dans l'intérêt collectif des créanciers (articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce) ; le dirigeant n'a obtenu réparation que de son préjudice personnel. Le cabinet chiffre avant d'agir ce que l'annulation rendrait, droit d'entrée, redevances, investissements, et ce qu'elle obligerait à rendre.
La fin du contrat
Résiliation, non-renouvellement, rupture brutale : franchiseur ou franchisé
Comment le contrat prend fin, et ce que chaque partie peut réclamer.
Terme
Le contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme : « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » (article 1212 du Code civil). À durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211).
Résolution
Elle résulte d'une clause résolutoire, d'une notification en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice (article 1224). La clause suppose, sauf stipulation contraire, une mise en demeure infructueuse qui la mentionne expressément (article 1225) ; la notification se fait aux risques et périls du créancier, qui doit prouver la gravité de l'inexécution si le débiteur conteste (article 1226).
Rupture brutale
Rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de sa durée, engage la responsabilité de son auteur ; un préavis de dix-huit mois écarte le grief de durée insuffisante, et la résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution ou de force majeure (article L. 442-1, II, du Code de commerce).
Juridiction
Les litiges relatifs à l'article L. 442-1 sont attribués à des juridictions désignées par décret (article L. 442-4, III) ; la cour d'appel de Paris connaît des recours contre leurs décisions (articles D. 442-2 et D. 442-3).
Une clause excluant la tacite reconduction n'écarte pas la relation établie lorsque le contrat renouvelle de précédents contrats. La cour d'appel de Paris l'a jugé pour un franchisé dont le dernier contrat, qui excluait la reconduction tacite, avait été « conclu en renouvellement de précédents contrats entre les parties, dont le premier remonte au 4 mai 1998 », et a condamné le franchiseur à 286 766,26 euros de dommages et intérêts pour rupture brutale (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 19 novembre 2025, n° 23/18673). L'espèce portait sur une résiliation sans préavis, décidée par le franchiseur en application d'une clause du contrat après le non-renouvellement du contrat d'une société liée au franchisé ; la cour a retenu qu'un préavis de douze mois était dû. Le choix du juge compte autant : la cour d'appel de Versailles, qui n'est pas une juridiction spécialisée, a jugé qu'elle « ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer » sur les moyens d'un franchisé tirés de l'ancien article L. 442-6, puis l'a condamné à payer des redevances impayées et une indemnité de rupture anticipée (CA Versailles, 12e ch., 6 avril 2023, n° 22/02064).
Des contrats déclarés indivisibles peuvent tomber ensemble. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé indivisibles un contrat de location-gérance et le contrat de franchise associé au même fonds, l'indivisibilité étant stipulée et connue du franchisé, de sorte que « la cessation du premier à son terme avait entraîné de plein droit la caducité du second à la même date » (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747). Le même arrêt juge que la cession de la totalité des titres de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés. Deux solutions défavorables au franchisé, qui se préviennent à la rédaction du contrat.
Vous êtes franchiseur
- Notifier le non-renouvellement par écrit, avec un préavis proportionné à la durée de toute la relation, renouvellements compris.
- Avant une résiliation pour faute, mettre en demeure en visant la clause résolutoire, et réunir la preuve de la gravité du manquement.
- Réclamer les redevances échues, l'indemnité contractuelle et la restitution des signes du réseau.
Vous êtes franchisé
- Mesurer l'ancienneté réelle de la relation et le préavis reçu, et saisir une juridiction spécialisée.
- Contester la gravité du manquement invoqué et la régularité de la mise en demeure.
- Demander au juge de modérer une indemnité ou une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).
Voir nos articles sur le préavis suffisant en cas de rupture d'une relation commerciale établie et sur la compétence exclusive des juridictions spécialisées.
Après le contrat
Non-concurrence, non-réaffiliation, enseigne : ce qui survit au contrat
Les clauses de sortie se contrôlent, et le sort des signes du réseau se règle par le contrat.
Dans les réseaux de commerce de détail visés par l'article L. 341-1 du Code de commerce, toute clause qui restreint, après l'échéance ou la résiliation, la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'ancien exploitant est réputée non écrite, sauf si celui qui s'en prévaut démontre quatre conditions cumulatives (article L. 341-2) :
La clause concerne des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat.
Elle est limitée aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerçait son activité pendant le contrat.
Elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat.
Sa durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation du contrat.
La notion de commerce de détail est large : elle « ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d'agence immobilière » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741). Dans cette affaire, une clause de non-réaffiliation étendue à toute personne ayant exercé des fonctions pour le franchisé et à ses ayants cause a été réputée non écrite en son entier, faute d'être indispensable à la protection du savoir-faire. À l'inverse, la cour d'appel de Paris a appliqué une clause de non-réaffiliation d'un an, limitée aux locaux exploités et à un rayon de deux cents mètres, le franchiseur ayant démontré, pièces contractuelles et formations à l'appui, qu'elle était indispensable à la protection de son savoir-faire : l'ancien franchisé, passé dans un réseau concurrent, a été condamné à 24 000 euros de dommages et intérêts (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 février 2025, n° 23/09914).
Pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce texte, la loi nouvelle ne peut « remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé » (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429). Dans cette affaire, la Cour de cassation n'a pas jugé valable la clause imposant d'abandonner les couleurs du réseau : elle a censuré des motifs « impropres à établir une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'entreprendre, au regard des intérêts légitimes du franchiseur » (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429). Ces clauses restent jugées selon le droit commun, qui exige une atteinte proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur : la cour d'appel de Paris a ainsi annulé une clause de non-concurrence couvrant trente kilomètres en zone rurale, le savoir-faire invoqué, « en lien avec le commerce alimentaire de proximité, apparaît de faible technicité et spécificité » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/17087). Pendant le contrat, le franchisé peut « accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925).
La restitution de l'enseigne, de la marque et des couleurs du réseau dépend du contrat, de l'acte qui y met fin et de la licence de marque. Par une ordonnance réputée contradictoire, l'ancien franchisé n'ayant pas comparu, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à celui-ci, qui s'était engagé dans l'acte de résiliation amiable à rendre tous les éléments portant la marque ou l'enseigne, de déposer l'enseigne, « l'obligation n'étant pas sérieusement contestable », et autorisé le franchiseur à y procéder à ses frais à défaut ; la provision a en revanche été refusée, l'activité de la boutique paraissant arrêtée (TJ Paris, réf., 16 avril 2026, n° 26/50770). Sur le fond, le titulaire peut invoquer les droits conférés par la marque contre le licencié qui enfreint les limites de sa licence, notamment sa durée (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle), et la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-4).
Voir notre article sur l'ancien franchisé qui garde l'enseigne et la marque après la résiliation, et sur la clause de non-réaffiliation et l'article L. 341-2.
Les points que le cabinet examine à la sortie du réseau :
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en droit de la franchise avant la signature du contrat ?
Il vérifie que le candidat dispose de l'information que la loi lui garantit, puis il négocie le contrat. Le franchiseur qui met à disposition une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité doit remettre un document donnant des informations sincères, avec le projet de contrat, vingt jours au moins avant la signature ou avant le versement d'une somme exigée au préalable (article L. 330-3 du Code de commerce). Le contenu de ce document est fixé point par point par l'article R. 330-1 : dirigeants, marque, marché général et local, comptes des deux derniers exercices, liste des exploitants, départs de l'année précédente, durée et conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, champ des exclusivités, investissements à engager.
L'examen porte ensuite sur le contrat et ses annexes : durée, zone d'exclusivité, droit d'entrée et redevances, obligations d'approvisionnement, assistance, clauses de résiliation et de sortie. Un document incomplet a conduit la cour d'appel de Paris à annuler un contrat, le DIP ne délivrant pas au candidat une information sincère et pertinente sur le réseau et son marché (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 11 décembre 2024, n° 23/02449).
Pour le franchiseur, le cabinet rédige ou met à jour le DIP et le contrat type, et organise leur remise dans le délai légal.
Que doit contenir le document d'information précontractuelle ?
L'article R. 330-1 du Code de commerce en dresse la liste. Le document présente l'entreprise, sa forme, ses dirigeants et son capital, ses principales domiciliations bancaires, la date et le numéro d'enregistrement de la marque et, si elle a été acquise par cession ou licence, l'inscription correspondante au registre national des marques. Il retrace la création de l'entreprise, les principales étapes de son évolution et de celle du réseau, l'expérience des dirigeants, et présente l'état général et local du marché et ses perspectives, les comptes annuels des deux derniers exercices étant annexés.
Il décrit aussi le réseau : liste des entreprises avec leur mode d'exploitation, adresse des exploitants liés par des contrats de même nature, dans la limite des cinquante plus proches lorsque le réseau en compte davantage, nombre de ceux qui l'ont quitté au cours de l'année précédente avec l'indication de l'expiration, de la résiliation ou de l'annulation de leur contrat, et présence éventuelle d'un point de vente dans la zone prévue. Il indique enfin la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, le champ des exclusivités, ainsi que la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque.
Le défaut de communication du document et du projet de contrat vingt jours au moins avant la signature est puni de l'amende des contraventions de la cinquième classe (article R. 330-2).
Le DIP était incomplet ou remis trop tard : le contrat est-il nul ?
Pas automatiquement. Le manquement au devoir d'information engage la responsabilité de celui qui en était tenu et peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil (article 1112-1). Il faut donc démontrer un vice du consentement déterminant : sans l'information omise ou faussée, le franchisé n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130).
Les juges examinent ce qui manquait et ce que le candidat savait. La cour d'appel de Paris a annulé un contrat dont le document, daté et lacunaire sur le réseau, « ne délivrait pas au candidat à la franchise, une information sincère et pertinente sur le réseau ADA et le marché sur lequel il opère » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 11 décembre 2024, n° 23/02449). La période qui suit la remise du document compte aussi : la Cour de cassation exige de rechercher si le franchiseur a « gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085).
À l'inverse, un franchisé expérimenté, qui exploitait déjà deux points de service du réseau, a été débouté de ses demandes, l'étude d'implantation remise ne l'ayant pas trompé sur l'étendue de son exclusivité (CA Versailles, 12e ch., 12 octobre 2023, n° 22/02344). Le retard de remise reste par ailleurs une contravention (article R. 330-2 du Code de commerce).
Les prévisionnels n'ont jamais été atteints : peut-on annuler le contrat de franchise ?
Parfois, si l'erreur portait sur une qualité essentielle et existait dès la signature. L'erreur de fait est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation, à moins qu'elle ne soit inexcusable (article 1132 du Code civil) ; ces qualités sont celles qui ont été convenues et en considération desquelles les parties ont contracté, et l'acceptation d'un aléa sur une qualité exclut l'erreur relative à cette qualité (article 1133).
La cour d'appel de Paris juge que « l'espérance de gain, que fonde l'intégration à un réseau censé avoir fait économiquement la preuve de sa capacité à dégager des bénéfices selon une méthode éprouvée », est déterminante du consentement du franchisé (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 4 décembre 2024, n° 23/01953). Elle ajoute aussitôt que « la rentabilité future d'une exploitation est affectée d'un aléa et le vice du consentement, même éclairé ou révélé par des éléments postérieurs, ne peut être caractérisé qu'au jour de la formation du contrat » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 4 décembre 2024, n° 23/01953). Dans cette affaire, le contrat a été annulé et le franchiseur condamné à restituer 65 828,68 euros.
Le dossier se construit donc sur les hypothèses des prévisionnels et sur l'information disponible à la date du contrat, non sur les seuls résultats. Si le franchiseur a dissimulé intentionnellement une information dont il connaissait le caractère déterminant, la voie est celle du dol (article 1137), et l'erreur qui en résulte est toujours excusable (article 1139).
Dans quel délai agir en nullité, et que récupère-t-on ?
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative (article 1131 du Code civil). Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224), et les obligations nées entre commerçants se prescrivent également par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). En cas d'erreur ou de dol, le délai de l'action en nullité ne court que du jour où ils ont été découverts (article 1144), ce report ne pouvant porter la prescription au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232). La date de cette découverte se prouve : résultats d'exploitation, informations sur le réseau, échanges avec d'autres franchisés.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution ; la partie lésée peut en outre demander réparation selon le droit commun de la responsabilité extracontractuelle (article 1178). Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2024, le franchiseur a été condamné à restituer 65 828,68 euros au liquidateur du franchisé et à verser 5 000 euros au dirigeant pour son préjudice moral, les autres demandes indemnitaires étant rejetées (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 4 décembre 2024, n° 23/01953). Dans celle du 11 décembre 2024, le franchiseur a été condamné à payer 28 012,12 euros au titre des restitutions, avec 10 000 euros de préjudice moral, et la cour a fixé au passif du franchisé une créance de restitution de même montant au profit du franchiseur (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 11 décembre 2024, n° 23/02449).
L'annulation oblige aussi le franchisé à restituer ce qu'il a reçu : le cabinet en fait le compte avant d'engager l'action.
Qu'est-ce que le savoir-faire du franchiseur, et comment le protéger ?
La cour d'appel de Paris rappelle que « le savoir-faire est un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 février 2025, n° 23/09914). Dans cette affaire, le franchiseur a démontré, à partir de la description contractuelle, que son savoir-faire ne se limitait pas à des logiciels et à des signes distinctifs, et la clause de non-réaffiliation a été jugée indispensable à sa protection.
Le savoir-faire se décrit donc dans le contrat et dans le manuel opératoire, se transmet par la formation et s'actualise. Sa réalité compte à la sortie du réseau : dans les réseaux de commerce de détail, une clause post-contractuelle n'est admise que si elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat, parmi d'autres conditions (article L. 341-2 du Code de commerce).
Le juge en apprécie la consistance. Pour un commerce alimentaire de proximité, la même cour a estimé que le savoir-faire invoqué, « en lien avec le commerce alimentaire de proximité, apparaît de faible technicité et spécificité », et a annulé la clause de non-concurrence qui prétendait le protéger (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/17087). Le cabinet aide le franchiseur à documenter son savoir-faire, et le franchisé à en discuter la réalité.
Le franchiseur peut-il ouvrir un point de vente près de chez moi ?
Tout dépend de l'exclusivité stipulée. Le document d'information précontractuelle doit préciser le champ des exclusivités (article L. 330-3 du Code de commerce) et signaler, s'il y a lieu, la présence dans la zone d'activité prévue de tout établissement offrant, avec l'accord exprès du franchiseur, les produits ou services du contrat (article R. 330-1). Le contrat définit ensuite la zone, sa durée et les canaux couverts.
En l'absence d'exclusivité stipulée au-delà de la zone, le contrat n'interdit pas une ouverture, sous réserve de l'exécution de bonne foi (article 1104 du Code civil). La cour d'appel de Versailles a débouté un franchisé qui reprochait au franchiseur l'ouverture d'un autre point de service du réseau dans une commune voisine, couverte par l'étude d'implantation remise avant la signature mais extérieure à la zone d'exclusivité définie au contrat : le franchiseur « n'a pas manqué à son obligation d'information loyale ni contrevenu aux dispositions de l'article R.330-1 du code de commerce » (CA Versailles, 12e ch., 12 octobre 2023, n° 22/02344). Le franchisé, expérimenté, a été condamné aux dépens d'appel et à 4 000 euros au titre des frais de procédure.
Dans la zone, l'ouverture d'un point de vente en violation de l'exclusivité stipulée est une inexécution du contrat, qui ouvre les sanctions de l'article 1217 du Code civil, dommages et intérêts compris. La négociation de la clause d'exclusivité, zone, canaux et durée, se fait donc avant la signature.
Peut-on contester une clause déséquilibrée du contrat de franchise ?
Oui, sur le fondement adapté. Engage la responsabilité de son auteur le fait, pour une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce). Les autorités habilitées mises à part, seule la victime peut faire constater la nullité des clauses illicites et demander la restitution des avantages indus, et le litige relève de juridictions désignées par décret (article L. 442-4).
L'article 1171 du Code civil, qui répute non écrite la clause non négociable d'un contrat d'adhésion créant un déséquilibre significatif, ne s'applique en principe pas entre professionnels de la distribution. La Cour de cassation a jugé, dans un litige qui ne concernait pas la franchise, qu'il « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l'application du texte du Code de commerce est exclue par une autre disposition (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775).
Le déséquilibre se démontre. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'un ancien franchisé qui ne produisait aucun élément de preuve et n'articulait pas de moyens cohérents pour établir les conditions de l'article L. 442-1, I, 2° (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 février 2025, n° 23/09914). Le cabinet analyse les clauses dans l'économie générale du contrat avant de choisir le texte et le juge.
Le franchiseur peut-il résilier le contrat pour des redevances impayées ?
Oui, si l'inexécution est suffisamment grave ou si une clause résolutoire la prévoit. La résolution résulte soit d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224 du Code civil). La clause résolutoire précise les engagements visés, et la mise en demeure ne produit effet que si elle la mentionne expressément (article 1225). La résolution par notification se fait aux risques et périls du créancier, après mise en demeure sauf urgence, et c'est à lui de prouver la gravité de l'inexécution si le débiteur saisit le juge (article 1226).
Les conséquences financières peuvent être lourdes pour le franchisé. La cour d'appel de Versailles a condamné un franchisé à payer 4 517,47 euros de redevances impayées et 15 600 euros hors taxes d'indemnité de rupture anticipée, après avoir déclaré irrecevables ses moyens tirés de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce, faute pour elle d'être une juridiction spécialisée (CA Versailles, 12e ch., 6 avril 2023, n° 22/02064).
Le franchisé peut demander au juge de modérer une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil), discuter la gravité du manquement et la régularité de la mise en demeure, et opposer les manquements du franchiseur, notamment à son obligation d'assistance. Le franchiseur, lui, documente les relances et respecte la procédure contractuelle.
Le franchiseur refuse de renouveler mon contrat : ai-je un recours ?
Le refus de renouveler n'est pas fautif en soi. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme, et « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » (article 1212 du Code civil). La question devient celle du préavis : rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation, engage la responsabilité de son auteur, un préavis de dix-huit mois écartant le grief de durée insuffisante (article L. 442-1, II, du Code de commerce).
La durée qui compte est celle de toute la relation. Dans une affaire de résiliation sans préavis, décidée par le franchiseur en application d'une clause du contrat après le non-renouvellement du contrat d'une société liée, la cour d'appel de Paris a jugé que le dernier contrat, bien qu'il exclue la tacite reconduction, avait été « conclu en renouvellement de précédents contrats entre les parties, dont le premier remonte au 4 mai 1998 », ce qui excluait toute précarité ; elle a retenu un préavis de douze mois et alloué 286 766,26 euros au franchisé pour rupture brutale (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 19 novembre 2025, n° 23/18673).
Sur le terrain contractuel, la cour d'appel de Paris a refusé à un franchisé l'indemnité prévue par son contrat en cas de faute grave du franchiseur : celui-ci avait proposé un nouveau contrat hors des délais et forme prévus, mais le franchisé n'avait manifesté aucune intention de poursuivre la relation avant l'échéance (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 février 2025, n° 23/09914). Cette demande ne reposait pas sur la rupture brutale. L'action se porte devant une juridiction désignée par décret, la cour d'appel de Paris connaissant des recours (articles L. 442-4, D. 442-2 et D. 442-3 du Code de commerce).
La clause de non-concurrence post-contractuelle est-elle valable ?
Le régime dépend de la date du contrat et de la nature du réseau : l'article L. 341-2 du Code de commerce pour les contrats soumis à ce texte dans un réseau de commerce de détail, le droit commun de la proportionnalité sinon. Dans les réseaux de commerce de détail, toute clause qui restreint, après l'échéance ou la résiliation, la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'ancien exploitant est réputée non écrite, sauf si le franchiseur démontre qu'elle porte sur des biens et services concurrents, qu'elle est limitée aux terrains et locaux d'exploitation, qu'elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis et qu'elle ne dépasse pas un an (articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce).
Pour les contrats antérieurs à ce texte, la loi nouvelle ne peut « remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé » (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429). Le droit commun s'applique alors : la clause doit protéger des intérêts légitimes sans atteinte disproportionnée. La cour d'appel de Paris admet qu'elle « peut être considérée comme inhérente à la franchise », mais a annulé une clause couvrant trente kilomètres en zone rurale, le savoir-faire invoqué, « en lien avec le commerce alimentaire de proximité, apparaît de faible technicité et spécificité » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/17087).
Pendant le contrat, le franchisé peut « accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925).
Puis-je rejoindre un réseau concurrent malgré une clause de non-réaffiliation ?
Cela dépend de la clause et du réseau. La clause de non-réaffiliation restreint la liberté d'exercice de l'ancien exploitant et relève donc de l'article L. 341-2 du Code de commerce : dans les réseaux de commerce de détail définis à l'article L. 341-1, elle est réputée non écrite, sauf quatre conditions cumulatives que le franchiseur doit démontrer, dont une durée d'un an au plus.
La Cour de cassation retient une conception large du commerce de détail, qui « ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d'agence immobilière » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741). Dans cette affaire, la clause étendue à toute personne ayant exercé des fonctions pour le franchisé et à ses ayants cause a été réputée non écrite en son entier.
Une clause limitée peut tenir si le franchiseur démontre qu'elle est indispensable à la protection du savoir-faire (article L. 341-2, II, 3°). La cour d'appel de Paris a jugé qu'une clause d'un an, cantonnée aux locaux exploités et à un rayon de deux cents mètres, « demeure une restriction à la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant », mais qu'elle était indispensable à la protection du savoir-faire ; l'ancien franchisé, passé dans un réseau concurrent, a été condamné à 24 000 euros de dommages et intérêts (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 février 2025, n° 23/09914). Avant de changer d'enseigne, le cabinet vérifie la date du contrat, le périmètre de la clause et la preuve du savoir-faire.
Le contrat est terminé : l'ancien franchisé peut-il garder l'enseigne et la marque ?
En principe non, mais la réponse dépend du contrat, de l'acte de résiliation et de la licence. La marque est concédée au franchisé par une licence, et les droits conférés par la marque peuvent être invoqués contre le licencié qui enfreint les limites de sa licence, notamment en ce qui concerne sa durée (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). L'usage, sans autorisation, d'un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires s'il existe un risque de confusion, est interdit (article L. 713-2), et l'atteinte constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-4).
Par une ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue sans comparution du défendeur, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à un ancien franchisé, qui s'était engagé dans l'acte de résiliation amiable à rendre tous les éléments portant la marque ou l'enseigne, de déposer l'enseigne, « l'obligation n'étant pas sérieusement contestable », en autorisant le franchiseur à y procéder lui-même à défaut ; la provision demandée a été refusée faute de preuve d'une poursuite d'activité (TJ Paris, réf., 16 avril 2026, n° 26/50770). La Cour de cassation a, dans une autre affaire, laissé subsister dans son principe la créance du franchiseur pour l'exploitation sans droit ni titre des signes distinctifs sur le local de l'ancien franchisé, en jugeant seulement qu'elle devait être fixée au passif de sa liquidation judiciaire (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925).
Pour les contrats conclus avant que l'article L. 341-2 du Code de commerce ne s'applique, à l'expiration d'un délai d'un an après la promulgation de la loi du 6 août 2015 (article 31, II, de cette loi, rappelé par la Cour de cassation), une clause imposant d'abandonner les couleurs du réseau ne peut être écartée sur le fondement de ce texte ; elle reste contrôlée selon le droit commun, la Cour ayant exigé de rechercher une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre au regard des intérêts légitimes du franchiseur (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429). Voir notre article sur l'ancien franchisé qui garde l'enseigne et la marque après la résiliation.
Quels honoraires pour un avocat en droit de la franchise ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit de fixer les honoraires en fonction du seul résultat judiciaire, mais admet un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu, s'il est convenu.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture du DIP et du contrat avant signature, rédaction d'un DIP et d'un contrat type pour un franchiseur, négociation, mise en demeure ou réponse, procédure en nullité, contestation d'une résiliation ou d'un non-renouvellement, action en rupture brutale, référé pour faire cesser l'usage de l'enseigne, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 330-3, R. 330-1 et R. 330-2 du Code de commerce : document d'information précontractuelle, contenu, délai de vingt jours, sanction
- Articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce : réseaux de commerce de détail, clauses post-contractuelles
- Articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce : déséquilibre significatif, rupture brutale, action et juridictions spécialisées
- Articles D. 442-2 et D. 442-3 du Code de commerce : juridictions désignées, appel devant la cour d'appel de Paris
- Article L. 110-4 du Code de commerce : prescription entre commerçants
- Articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce : qualité pour agir du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Articles 1104, 1112-1, 1164 et 1171 du Code civil : bonne foi, devoir d'information, prix dans le contrat cadre, contrat d'adhésion
- Articles 1130, 1131, 1132, 1133, 1137, 1139 et 1144 du Code civil : vices du consentement, erreur, dol, point de départ du délai
- Articles 1178, 2224 et 2232 du Code civil : effets de la nullité, prescription quinquennale, délai butoir de vingt ans
- Articles 1210, 1211 et 1212 du Code civil : durée du contrat, absence de droit au renouvellement
- Articles 1217, 1224, 1225, 1226 et 1231-5 du Code civil : inexécution, résolution, clause résolutoire, clause pénale
- Articles L. 713-2, L. 714-1 et L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle : usage interdit, licence de marque, contrefaçon
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085 : silence du franchiseur entre le DIP et la signature
- Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741 : commerce de détail, non-réaffiliation réputée non écrite
- Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429 : article L. 341-2 et contrats antérieurs
- Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747 : caducité du contrat de franchise, cession des titres du franchiseur
- Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925 : actes préparatoires d'une activité concurrente
- Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775 : article 1171 et contrats de distribution (litige hors franchise)
- CA Paris, pôle 5, ch. 4, 11 décembre 2024, n° 23/02449 : DIP incomplet, nullité du contrat
- CA Paris, pôle 5, ch. 4, 4 décembre 2024, n° 23/01953 : espérance de gain et aléa, nullité pour erreur
- CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 février 2025, n° 23/09914 : définition du savoir-faire, non-réaffiliation appliquée
- CA Paris, pôle 5, ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/17087 : non-concurrence post-contractuelle disproportionnée
- CA Paris, pôle 5, ch. 4, 19 novembre 2025, n° 23/18673 : rupture brutale malgré l'exclusion de la tacite reconduction
- CA Versailles, 12e ch., 12 octobre 2023, n° 22/02344 : étude d'implantation et zone d'exclusivité, franchisé débouté
- CA Versailles, 12e ch., 6 avril 2023, n° 22/02064 : juridictions spécialisées, redevances et indemnité de rupture
- TJ Paris, réf., 16 avril 2026, n° 26/50770 : dépose de l'enseigne en référé
Pour aller plus loin
Un contrat à signer, un réseau à quitter, une rupture subie ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le DIP, le contrat et ses annexes, les prévisionnels, les échanges avec le réseau et les courriers de résiliation ou de non-renouvellement : Maître Hassan Kohen examine l'information reçue, les clauses et les délais, puis vous indique la voie adaptée, négociation, mise en demeure, action en nullité, contestation d'une résiliation, action en rupture brutale ou référé.