Droit des sociétés1 min 20 s

Vous rachetez une société et découvrez des dettes cachées après la signature ? Le vendeur vous dit que vous auriez dû vérifier.

Cacher volontairement une information décisive peut constituer un dol, et l’erreur qu’il provoque est toujours excusable. La Cour de cassation l’a rappelé en septembre 2024.

Transcription de la vidéo

Vous rachetez une société et découvrez des dettes cachées après la signature ? Le vendeur vous dit que vous auriez dû vérifier.

Vous rachetez une société. Après la signature, vous découvrez des dettes qu'on ne vous a pas dites. Le vendeur répond "Vous auriez dû vérifier." A-t-il raison ?

C'est tout l'enjeu de la réticence dolosive. Habituellement, des résultats décevants ou un marché difficile relèvent de l'aléa des affaires. Et taire sa propre estimation de la valeur n'est pas un dol.

Mais prenez ce cas réel. Un gérant expérimenté rachète un hôtel. Le bilan financier semble parfait.

Jusqu'à ce qu'un double fond révèle un lourd passif caché, des contrats et un prêt bancaire. Le vendeur se défend. L'acheteur était un professionnel, il aurait dû auditer les comptes.

C'est la bascule. Cacher volontairement une information décisive, c'est un dol. Et selon l'article 1139 du Code civil, cette tromperie pardonne l'imprudence.

L'erreur provoquée par ce silence est toujours excusable. Un arrêt phare de la Cour de cassation On vient de le confirmer fin 2024. Elles sont sur la cour d'appel qui reprochait à l'acheteur de ne pas s'être renseigné.

Votre réflexe pratique, conservez les documents remis par le vendeur et exigez que les chiffres clés soient annexés à l'acte. Pour cet acheteur d'hôtel, le match continue devant une nouvelle cour. Faire confiance aux chiffres du vendeur n'est pas une faute.

Les cacher peut en être une.

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